{"id":19759,"date":"2017-03-28T00:30:50","date_gmt":"2017-03-27T22:30:50","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=19759"},"modified":"2026-03-19T15:54:02","modified_gmt":"2026-03-19T14:54:02","slug":"sarl-sas-bonne-forme-juridique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/sarl-sas-bonne-forme-juridique\/","title":{"rendered":"SARL, SAS : comment choisir la bonne forme juridique ?"},"content":{"rendered":"<p>Choisir entre SAS et SARL ? De nombreux cr\u00e9ateurs d\u2019entreprises s\u2019interrogent sur <strong>la meilleure forme juridique \u00e0 choisir<\/strong> pour cr\u00e9er leur soci\u00e9t\u00e9. <strong>Les plus utilis\u00e9es<\/strong> sont la<strong> SARL<\/strong> (EURL pour les associ\u00e9s uniques), et la<strong> SAS<\/strong> (SASU pour les actionnaires uniques). Comment choisir ?<\/p>\n<p class=\"p1\"><span class=\"s1\">Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, propose dans cet article\u00a0l\u2019analyse de<b>\u00a0dix crit\u00e8res pour aider \u00e0 la r\u00e9flexion<\/b>. Choisir entre SAS et SARL d\u00e9pendra des circonstances, de la situation personnelle, mais aussi de l\u2019environnement du cr\u00e9ateur.<\/span><\/p>\n<p><img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\"aligncenter size-full wp-image-16412\" src=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2016\/08\/capitaux-propres-1.jpg\" alt=\"SARL OU SAS\" width=\"320\" height=\"231\" srcset=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2016\/08\/capitaux-propres-1.jpg 320w, https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2016\/08\/capitaux-propres-1-300x217.jpg 300w\" sizes=\"(max-width: 320px) 100vw, 320px\" \/>Chacun de ces crit\u00e8res sera d\u00e9velopp\u00e9 dans un article d\u00e9taill\u00e9 de notre blog afin de vous donner les bonnes cl\u00e9s de lecture et d\u2019information. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous faire part de vos commentaires, nous nous ferons un plaisir d\u2019y r\u00e9pondre, et vous aider \u00e0 choisir entre SAS et SARL.<\/p>\n<h3><strong>Le montant du capital social et sa lib\u00e9ration\u00a0: avantage SARL<\/strong><\/h3>\n<p>Le montant du capital social de la SARL et de la SAS se fixe librement dans les statuts. Il n\u2019est cependant pas possible de cr\u00e9er une SARL ou une SAS sans capital social. Le montant du capital social minimum est donc fix\u00e9 \u00e0 un euro pour les deux formes juridiques. De m\u00eame, le capital social peut ne pas \u00eatre enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation. Les r\u00e8gles sont :<\/p>\n<ul>\n<li>pour la SARL une lib\u00e9ration d\u2019au moins 20 % du capital \u00e0 la cr\u00e9ation, le reste pouvant l\u2019\u00eatre dans les 5 ans,<\/li>\n<li>pour la SAS la lib\u00e9ration doit \u00eatre \u00a0d\u2019au moins 50 % \u00e0 la cr\u00e9ation, le solde devant \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 \u00e9galement dans les 5 ans.<\/li>\n<\/ul>\n<p><u>Bon \u00e0 savoir<\/u>\u00a0: Le taux r\u00e9duit d\u2019IS (15 %) sur la tranche de b\u00e9n\u00e9fices jusque 38\u00a0120 \u20ac \u00a0est r\u00e9serv\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s dont le capital est enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n<p><u>Attention<\/u>: la liquidation judiciaire (d\u00e9p\u00f4t de bilan) rend imm\u00e9diatement exigible le capital non lib\u00e9r\u00e9<br \/>\n<div class=\"encadre-style\">Retrouvez notre article consacr\u00e9 au capital social en cliquant <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/comment-fixer-le-montant-du-capital-social\/?utm_source=getresponse&amp;utm_medium=email&amp;utm_campaign=valoxy&amp;utm_content=%5B%5Brssitem_title%5D%5D\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">ici <\/a><\/div><\/p>\n<h3><strong>Le nombre d\u2019associ\u00e9s\u00a0: avantage SAS<\/strong><\/h3>\n<p>Dans une SARL, le nombre d\u2019associ\u00e9s est compris entre un (c&rsquo;est alors une EURL) et cent. Dans une SAS, le nombre d\u2019actionnaires (et non pas d\u2019associ\u00e9s) n\u2019est pas limit\u00e9. Une SAS unipersonnelle est possible, on parle alors de SASU.<\/p>\n<p><u>Bon \u00e0 savoir avant de choisir entre SAS et SARL<\/u>\u00a0: Quand une SARL d\u00e9passe le nombre d\u2019associ\u00e9s maximum, elle dispose d\u2019une ann\u00e9e pour r\u00e9gulariser sa situation, et revenir \u00e0 un nombre d\u2019associ\u00e9s compris entre 1 et 100, ou modifier sa structure juridique. A d\u00e9faut, la SARL serait dissoute.<\/p>\n<div class=\"encadre-style\">Retrouvez notre article consacr\u00e9 aux associ\u00e9s et aux actionnaires des SARL SAS <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/associes-sarl-actionnaires-sas\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">ici<\/a>\u00a0<\/div>\n<h3><strong>La cr\u00e9dibilit\u00e9 vis-\u00e0-vis des tiers\u00a0: avantage SAS<\/strong><\/h3>\n<p>La SAS v\u00e9hicule selon nous une image plus solide et plus dynamique. Cette cr\u00e9dibilit\u00e9 s\u2019explique sans doute par l\u2019histoire, mais elle est aussi psychologique. Auparavant en effet, la SAS \u00e9tait une SA, qui n\u00e9cessitait un capital minimum de 37 000 \u20ac (contre 7 500 \u20ac pour la SARL). Un commissaire aux comptes \u00e9tait obligatoire. De plus, dans l\u2019appellation SARL, il y a le terme \u00ab Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e \u00bb. Enfin, pour vous, \u00eatre \u00ab pr\u00e9sident \u00bb (d\u2019une SAS) peut aussi \u00eatre plus valorisant qu\u2019\u00eatre \u00ab g\u00e9rant \u00bb (d\u2019une SARL), m\u00eame majoritaire.<\/p>\n<p>Et donc, m\u00eame si le capital minimum n\u2019existe plus, m\u00eame si le commissaire aux comptes n\u2019est plus obligatoire, l\u2019image d\u2019une SAS semble nettement plus rassurante.\u00a0 La SAS est d\u2019ailleurs la structure utilis\u00e9e par les start-up qui souhaitent effectuer des lev\u00e9es de fonds. Cependant, si la SAS est plus cr\u00e9dible que la SARL, ne surestimez pas l\u2019importance psychologique de cette diff\u00e9rence, et n\u2019oubliez pas d\u2019analyser tous les autres \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n<p><u>Bon \u00e0 savoir avant de choisir entre SAS et SARL<\/u>\u00a0: les investisseurs financiers exigeront tr\u00e8s souvent le passage en SAS<\/p>\n<h3><strong>Personnalisation des statuts\u00a0de la soci\u00e9t\u00e9 : avantage SAS<\/strong><\/h3>\n<p>Les associ\u00e9s d\u2019une SAS b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une grande libert\u00e9 pour r\u00e9diger leurs statuts, et pour organiser le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9. La r\u00e9daction des statuts est donc tr\u00e8s importante et rel\u00e8ve pour une large part de la seule volont\u00e9 de ses membres.\u00a0 Au contraire, les statuts de SARL sont beaucoup plus standardis\u00e9s. Leur personnalisation est relativement limit\u00e9e, m\u00eame s\u2019il est toujours possible d\u2019adjoindre un pacte d\u2019associ\u00e9s qui pr\u00e9cisera ce que les statuts ne peuvent int\u00e9grer.<\/p>\n<h4>statuts<\/h4>\n<p>Attention cependant \u00e0 une trop grande complexit\u00e9 des statuts, qui pourrait se retourner contre leur auteur. Faites vous syst\u00e9matiquement accompagner pour mesurer l\u2019incidence de toutes les clauses. Le \u00ab diable \u00bb se cache parfois dans les d\u00e9tails.<\/p>\n<h4>fonctionnement<\/h4>\n<p>Le fonctionnement d\u2019une SARL est relativement simple. Le choix se limite \u00e0 la nomination d\u2019un ou plusieurs g\u00e9rants personnes physiques. La SAS, quant \u00e0 elle, peut \u00eatre dirig\u00e9e par<\/p>\n<ul>\n<li>un pr\u00e9sident (voir notre article <a class=\"mkd-pt-link\" href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-mandataire-social\/\" target=\"_self\" rel=\"noopener\">Le mandataire social<\/a>)<\/li>\n<li>un pr\u00e9sident et un ou plusieurs directeurs g\u00e9n\u00e9raux,<\/li>\n<li>un conseil d\u2019administration,<\/li>\n<li>un directoire et un conseil de surveillance.<\/li>\n<li>la SAS peut aussi avoir des organes de direction personnes morales.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si en SARL les majorit\u00e9s sont pr\u00e9vues, la libert\u00e9 est de mise dans les SAS, o\u00f9 vous pouvez m\u00eame avoir des droits de vote diff\u00e9rents selon le type d\u2019action que vous poss\u00e9dez.<\/p>\n<p>Les statuts devront pr\u00e9voir les clauses n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9, mais aussi la r\u00e9solution des litiges en cas de conflit. Les statuts, le pacte d\u2019associ\u00e9s sont souvent des outils de pr\u00e9vention des difficult\u00e9s.<\/p>\n<h4>Exemples de clauses qui pourront \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es\u00a0:<\/h4>\n<ul>\n<li>d\u00e9limitation des pouvoirs<\/li>\n<li>clause relative \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des associ\u00e9s (quid d\u2019un arr\u00eat maladie ?)<\/li>\n<li>r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices<\/li>\n<li>valorisation des parts en cas de d\u00e9part d\u2019un associ\u00e9<\/li>\n<li>clause d\u2019exclusion<\/li>\n<li>clause de pr\u00e9emption<\/li>\n<li>la clause de sortie conjointe<\/li>\n<li>clause de retrait<\/li>\n<li>clause d\u2019inali\u00e9nabilit\u00e9<\/li>\n<li>la clause \u00ab Buy or Sell \u00bb dite aussi clause am\u00e9ricaine, qui est essentiellement utilis\u00e9e lorsque deux associ\u00e9s sont \u00e0 50\/50. En cas de conflit grave, l\u2019un propose de racheter l\u2019autre \u00e0 un prix convenu. L\u2019autre accepte ou rach\u00e8te au prix propos\u00e9 ce qui oblige les parties \u00e0 trouver la juste valeur.<\/li>\n<\/ul>\n<p><u>Attention<\/u>: la r\u00e9daction des statuts ou d\u2019un pacte d\u2019associ\u00e9s est un <u>pr\u00e9alable indispensable<\/u> avant de s&rsquo;associer. C\u2019est un moment rare o\u00f9 vous devrez vous poser les bonnes questions qui permettront de v\u00e9rifier vos <u>compatibilit\u00e9s<\/u> respectives<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0Hope the best. Prepare for the worst\u00a0\u00bb est un proverbe am\u00e9ricain \u00e0 m\u00e9diter\u00a0!<\/p>\n<div class=\"encadre-style\"> Retrouvez notre article sur les statuts <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/statuts-sas-sarl\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">ici <\/a><\/div>\n<h3><strong>Le co\u00fbt social du dirigeant\u00a0: avantage SARL<\/strong><\/h3>\n<p>En SARL le dirigeant est g\u00e9rant, il peut \u00eatre associ\u00e9 ou non, en fonction des dispositions statutaires. Le g\u00e9rant est obligatoirement une personne physique. En fonction de son niveau de participation dans la SARL, il sera g\u00e9rant majoritaire ou non. S\u2019il est majoritaire (plus de 50 % des parts), le g\u00e9rant sera consid\u00e9r\u00e9 comme <u>travailleur non salari\u00e9 (TNS)<\/u> redevable au fameux RSI. Le taux de charges sociales est de l\u2019ordre de 46 % du net per\u00e7u (hors compl\u00e9mentaire sant\u00e9 et pr\u00e9voyance).<\/p>\n<p>Si le g\u00e9rant est minoritaire ou s\u2019il est pr\u00e9sident ou directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019une SAS, il sera alors <u>assimil\u00e9 salari\u00e9<\/u> et donc assujetti aux m\u00eames charges qu\u2019un salari\u00e9, \u00e0 l\u2019exception de P\u00f4le emploi \u00e0 qui il ne cotisera pas (sauf cas particuliers). Le taux de charges sociales sera alors de 79 % du net per\u00e7u.<\/p>\n<p>Une r\u00e9mun\u00e9ration nette de 1\u00a0000 \u20ac co\u00fbtera ainsi \u00e0 l\u2019entreprise<\/p>\n<ul>\n<li>1\u00a0460 \u20ac en cas de g\u00e9rance majoritaire,<\/li>\n<li>1\u00a0790 \u20ac en cas de pr\u00e9sidence ou de g\u00e9rance minoritaire. La protection du pr\u00e9sident est certes plus compl\u00e8te, mais la diff\u00e9rence n\u2019est pas justifi\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Rien n\u2019emp\u00eache par ailleurs de compl\u00e9ter votre pr\u00e9voyance \u00e0 titre priv\u00e9.<\/p>\n<h4><u>Bon \u00e0 savoir avant de choisir entre SAS et SARL :<\/u><\/h4>\n<p>Si le RSI a \u00e9t\u00e9 en grande difficult\u00e9 il y a 4 \u00e0 5 ans, il s\u2019est tr\u00e8s sensiblement am\u00e9lior\u00e9, parole d\u2019expert-comptable. Lors de votre choix,\u00a0 ne vous laissez pas influencer par les \u00ab\u00a0\u00e0 priori\u00a0\u00bb sur le RSI.<\/p>\n<p>Si le g\u00e9rant majoritaire b\u00e9n\u00e9ficie du dispositif ACCRE, son taux de charges sociales passe \u00e0 25.65 % du net dans la limite de 1.2 x le SMIC annuel (21 300 \u20ac), et 1 000 \u20ac nets co\u00fbtent donc 1 256 \u20ac. Pour un pr\u00e9sident qui b\u00e9n\u00e9ficierait de l\u2019ACCRE ce taux serait de 35 % (contre 79 % ) et cela dans les m\u00eames limites annuelles.<\/p>\n<p>Le g\u00e9rant majoritaire qui ne prendrait pas de r\u00e9mun\u00e9ration, est assujetti \u00e0 un minimum forfaitaire de la part du RSI. Ce minimum forfaitaire annuel d\u00e9pend de son activit\u00e9, et il est compris entre 1 045 \u20ac et 1 738 \u20ac par an. Il n\u2019y a pas de minimum forfaitaire pour un pr\u00e9sident de SAS. Cela peut \u00eatre int\u00e9ressant notamment dans le cas d\u2019une indemnisation par P\u00f4le emploi.<\/p>\n<h4><u>Attention<\/u> :<\/h4>\n<p>En SARL, la retraite \u00ab\u00a0Madelin\u00a0\u00bb est consid\u00e9r\u00e9e comme un avantage en nature, et elle est donc soumise aux charges sociales et surtout elle vient en d\u00e9duction de leur indemnisation P\u00f4le emploi. (pour les ch\u00f4meurs cr\u00e9ateurs)<\/p>\n<h3><strong>Distribution de dividendes aux associ\u00e9s\u00a0: avantages SAS<\/strong><\/h3>\n<p>Le dividende est la part des b\u00e9n\u00e9fices qui est distribu\u00e9e aux associ\u00e9s (SARL) ou aux actionnaires (SAS). La fiscalit\u00e9 d\u00e9pend des cas.<\/p>\n<p>Prenons, dans l\u2019ordre les 3 cas principaux\u00a0:<\/p>\n<h4><u>L\u2019associ\u00e9 est une personne morale<\/u><\/h4>\n<p>Une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019IS d\u00e9tient au moins 5 % des actions de la soci\u00e9t\u00e9 distributrice, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une SAS ou d\u2019une SARL :<\/p>\n<p>Le dividende est pour elle un revenu financier. Ce revenu financier b\u00e9n\u00e9ficiera du r\u00e9gime dit \u00ab\u00a0m\u00e8re fille\u00a0\u00bb c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il ne sera fiscalis\u00e9 que sur une quote-part de frais et charges de 5 % du montant distribu\u00e9 au taux d\u2019IS de la soci\u00e9t\u00e9. Un dividende de 10\u00a0000 \u20ac sera fiscalis\u00e9 \u00e0 hauteur de 5 % (soit 500 \u20ac) x le taux de l\u2019imp\u00f4t soci\u00e9t\u00e9 (souvent 33.33%) soit une fiscalit\u00e9 de 1.66 % (166 \u20ac). Par contre, si la participation est inf\u00e9rieure \u00e0 5 %, le dividende supportera l\u2019imp\u00f4t sur la totalit\u00e9 du dividende soit 3\u00a0333 \u20ac (33.33 %)<\/p>\n<h4><u>L\u2019associ\u00e9 est une personne physique\u00a0<\/u>:<\/h4>\n<p>Actionnaire de SAS et associ\u00e9 de SARL non g\u00e9rant majoritaire :<\/p>\n<p>Les dividendes sont fiscalis\u00e9s de la mani\u00e8re suivante\u00a0: 15.5 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux + 60 % (apr\u00e8s abattement de 40 %) des dividendes multipli\u00e9 par le taux de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu de la personne (contribuable) concern\u00e9e. Un pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de 21 % sera pratiqu\u00e9. Pour un dividende de 10\u00a0000 \u20ac le pr\u00e9l\u00e8vement social sera de 1\u00a0550 \u20ac exigible le mois suivant le versement, auquel il convient d\u2019ajouter l\u2019imp\u00f4t sur le revenu sur 60 % des dividendes soit 6\u00a0000 \u20ac multipli\u00e9 par le taux marginal d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n<p>Exemple pour un taux de 30 % l\u2019imp\u00f4t sur le revenu sera de 1\u00a0800 \u20ac (10\u00a0000 x 60 % x 30 % soit 18 %) Un pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de 2100 \u20ac (21 %) aura \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9. Il sera \u00e0 d\u00e9duire du montant de l\u2019imp\u00f4t \u00e0 verser en septembre.<\/p>\n<p>Les g\u00e9rants majoritaires (SARL) ainsi que leur conjoint b\u00e9n\u00e9ficieront de deux r\u00e9gimes diff\u00e9rents en fonction du montant des dividendes\u00a0:<\/p>\n<p>La part du dividende inf\u00e9rieure \u00e0 10 % de la somme du capital social + primes d\u2019\u00e9mission + moyenne du compte courant b\u00e9n\u00e9ficiera du m\u00eame r\u00e9gime que les personnes physiques non g\u00e9rante.<\/p>\n<p>Au-del\u00e0 de 10 % du capital social + prime d\u2019\u00e9mission + compte courant moyen, le dividende est assimil\u00e9 \u00e0 de la r\u00e9mun\u00e9ration et est donc assujetti aux cotisations sociales (RSI) de 45 %. Ces cotisations seront prises en charge par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, le g\u00e9rant majoritaire acquittera l\u2019imp\u00f4t sur le revenu en fonction de son taux marginal sur 60 % du montant des dividendes per\u00e7us.<\/p>\n<h4><u>Bon \u00e0 savoir : <\/u><\/h4>\n<p>Les dividendes \u00e9tant des revenus de capitaux mobiliers, ils sont cumulables avec les ARE (allocation ch\u00f4mage cr\u00e9ateur d\u2019entreprise). Attention cependant les dividendes per\u00e7us par les g\u00e9rants majoritaires au-del\u00e0 des 10 % du capital social + comptes courants sont soumis au RSI, et sont d\u00e9duits pour le calcul de l\u2019indemnisation ch\u00f4mage. La SAS est parfois int\u00e9ressante pour cumuler dividende et allocation ch\u00f4mage sans restriction et sans m\u00eame un minimum forfaitaire de charges sociales.<\/p>\n<h4><u>Attention <\/u>:<\/h4>\n<p>Ne pas oublier de valider ses trimestres de retraite. Il est parfois tentant de ne se verser que des dividendes, mais ceux ci ne permettent pas de valider des points de retraite. Pour valider vos trimestres vous devez avoir une indemnisation P\u00f4le emplois ou une r\u00e9mun\u00e9ration annuelle \u00e9gale \u00e0 600 fois le SMIC horaire, soit pour 2017, 5 856 \u20ac annuel. Peu importe la date de versement.<\/p>\n<h4><u>Bon \u00e0 savoir avant de choisir entre SAS et SARL :<\/u><\/h4>\n<p>Dans les SARL, le dividende est souvent plus int\u00e9ressant lorsque l\u2019imp\u00f4t est au taux r\u00e9duit de 15 %. Au-del\u00e0 le salaire est souvent \u00e0 privil\u00e9gier. <span class=\"s1\">Retrouvez notre article sur la distribution des dividendes :\u00a0<\/span><span class=\"s1\"><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/dividendes-sas-sarl\/\"><span class=\"s2\">La distribution des dividendes aux associ\u00e9s de SAS et SARL<\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n<h3><strong>Faire une lev\u00e9e de fonds\u00a0: avantage SAS<\/strong><\/h3>\n<p>La SAS ne peut certes pas faire appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne comme le font les SA (soci\u00e9t\u00e9 anonyme), mais elle b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019ensemble des outils pour trouver des investisseurs tels que les Business Angels, les fonds d\u2019investissement ou\u00a0<span class=\"s1\">m\u00eame les personnes physiques <\/span><span class=\"s2\">de type \u00ab\u00a0<a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/love-money\/\"><span class=\"s3\">Love Money<\/span><\/a>\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n<p>La SAS pourra \u00e9mettre des obligations convertibles en actions (OC) ou des obligations remboursables en actions. Ces deux types d\u2019outils permettent aux fondateurs de financer sans se diluer. Le co\u00fbt reste cependant \u00e9lev\u00e9, mais c\u2019est le prix de l\u2019ind\u00e9pendance et une fa\u00e7on d\u2019\u00e9viter les garanties personnelles de type caution demand\u00e9es par les banques.<\/p>\n<h4>Lev\u00e9e de fonds<\/h4>\n<p>Il est toujours possible de faire une lev\u00e9e de fonds avec une SARL, mais vous ne pourrez b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019outil obligation convertible (OC). Il reste encore \u00e0 votre disposition la dilution du capital social et les comptes courants bloqu\u00e9s.<\/p>\n<p>En plus des outils \u00e0 la disposition de la SAS, la souplesse de ses statuts et de ses clauses permettent d\u2019encadrer, tant pour le majoritaire que pour les minoritaires, les risques qui d\u00e9couleraient de visions diff\u00e9rentes.<\/p>\n<p>Clairement, en cas de lev\u00e9e de fonds, privil\u00e9giez la forme juridique SAS.<\/p>\n<h3><strong>Associer les salari\u00e9s\u00a0: avantage SAS<\/strong><\/h3>\n<p>Il existe de nombreux dispositifs destin\u00e9s \u00e0 favoriser l\u2019acc\u00e8s au statut d\u2019associ\u00e9 pour les salari\u00e9s. Associer les salari\u00e9s aux r\u00e9sultats de l\u2019entreprise est un moyen de les motiver, d\u2019augmenter leur sentiment d\u2019appartenance. C\u2019est parfois aussi un moyen de limiter leur niveau de r\u00e9mun\u00e9ration en contrepartie de revenus futurs.<\/p>\n<p>La SARL ne propose pas d\u2019outil sp\u00e9cifique autre que le rachat de parts. La mise en place des autres outils n\u00e9cessite d\u2019\u00e9voluer dans une SAS.<\/p>\n<p>Les outils et dispositifs principaux destin\u00e9s aux salari\u00e9s sont\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019attribution d\u2019actions gratuites aux salari\u00e9s et mandataires sociaux. Ce dispositif permet de ne fiscaliser l\u2019avantage de l\u2019attribution que lors de la cession future des actions.<\/li>\n<li>L\u2019attribution de stock options\u00a0: la plus-value d\u2019acquisition \u00e9chappe en principe aux cotisations sociales<\/li>\n<li>L\u2019attribution de BSA (bon de souscription d\u2019actions), permet au b\u00e9n\u00e9ficiaire, sous r\u00e9serve d\u2019un d\u00e9lai de souscription d\u00e9fini \u00e0 l\u2019avance, de pouvoir acqu\u00e9rir des titres \u00e0 un prix convenu. La valeur du bon de souscription est souvent comprise entre 15 et 20 % du prix d\u2019achat de l\u2019action.<\/li>\n<\/ul>\n<h4><u>Bon \u00e0 savoir\u00a0<\/u>:<\/h4>\n<p>Les titres de soci\u00e9t\u00e9s de type SARL et SAS peuvent \u00eatre acquis via un PEA comme vos titres LVMH, ou l\u2019Or\u00e9al. La seule condition r\u00e9side dans le niveau de participation, qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 25 %. Vous b\u00e9n\u00e9ficierez ainsi des avantages du PEA. Attention de bien insister aupr\u00e8s de votre banquier car il ne conna\u00eet pas toujours cette possibilit\u00e9.<\/p>\n<div class=\"encadre-style\"> Retrouvez notre article sur l&rsquo;actionnariat <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/actionnariat-salaries-sas-sarl\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">ici<\/a> <\/div>\n<h3><strong>Obligation de nommer un commissaire aux comptes\u00a0: avantage SARL<\/strong><\/h3>\n<p>Depuis la loi de modernisation de l\u2019\u00e9conomie, les SAS ne sont tenues de nommer un commissaire aux comptes qu\u2019\u00e0 partir du franchissement de seuils fix\u00e9s par d\u00e9cret. La nomination du commissaire aux comptes intervient lors de l\u2019exercice suivant le franchissement de deux des trois seuils suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Total du bilan sup\u00e9rieur \u00e0 1 million d\u2019euros,<\/li>\n<li>Chiffre d\u2019affaires hors taxes sup\u00e9rieur \u00e0 2 millions d\u2019euros,<\/li>\n<li>Effectif moyen sup\u00e9rieur \u00e0 20 salari\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les m\u00eames r\u00e8gles sont applicables pour les SARL, mais les seuils sont plus \u00e9lev\u00e9s, ce qui permet de retarder dans le temps la nomination d\u2019un Commissaire aux comptes. Ainsi pour les SARL les seuils sont de\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Total du bilan sup\u00e9rieur \u00e0 1.55 millions d\u2019euros,<\/li>\n<li>Chiffre d\u2019affaires hors taxes sup\u00e9rieur \u00e0 3.1 millions d\u2019euros,<\/li>\n<li>Effectif moyen sup\u00e9rieur \u00e0 50 salari\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les SAS sont oblig\u00e9es de nommer un commissaire aux comptes, et ce, quels que soient les seuils, si elles sont d\u00e9tenues \u00e0 plus de 50 % par une personne morale, ou qu\u2019elles d\u00e9tiennent une filiale \u00e0 plus de 50%. Cette obligation s\u2019applique sans condition de taille ; il s\u2019agit du commissariat dit de groupe.<\/p>\n<h4><u>Attention :<\/u><\/h4>\n<p>Le fait de passer en dessous des seuils ne remet pas en cause le mandat du commissaire aux comptes (d\u2019une dur\u00e9e de 6 exercices).<\/p>\n<p>Oublier de nommer un commissaire peut se r\u00e9v\u00e9ler particuli\u00e8rement grave. En effet, le d\u00e9faut de commissaire aux comptes rend l\u2019ensemble des actes juridiques nuls. Ainsi pourrait-on remettre en cause une augmentation de capital. Ainsi pourrait-on requalifier une distribution de dividende en r\u00e9mun\u00e9ration. Ne jouez donc pas avec le feu !<\/p>\n<h4><u>Bon \u00e0 savoir pour choisir entre SAS et SARL :<\/u><\/h4>\n<p>La transformation d\u2019une SAS en SARL dont les seuils ne seraient pas atteints met un terme au mandat du commissaire aux comptes. (Voir notre article <span class=\"s1\"><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/commissaire-aux-comptes-sas-sarl\/\"><span class=\"s2\">Le recours au Commissaire aux comptes dans la SAS et la SARL)<\/span><\/a><\/span><\/p>\n<h3><strong>Le co\u00fbt des droits d\u2019enregistrement\u00a0en cas de cession : avantage SAS<\/strong><\/h3>\n<p>Lors d\u2019une cession de parts, l\u2019acqu\u00e9reur devra acquitter des droits d\u2019enregistrement,<\/p>\n<ul>\n<li>sur la valeur des parts c\u00e9d\u00e9es (SARL),<\/li>\n<li>ou sur la valeur des actions c\u00e9d\u00e9es (SAS).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le calcul des droits d\u2019enregistrement est nettement en faveur de la SAS.<\/p>\n<p>La cession d\u2019actions de SAS est soumise \u00e0 un droit de 0.1 % du montant de la cession. Soit, dans le cas d\u2019une cession d\u2019un million d\u2019euros repr\u00e9sentant 90 % des titres, un montant de droit de 1 000 000 \u20ac x 0.1 % = 1 000 \u20ac.<\/p>\n<p>S\u2019il s\u2019agit de parts de SARL les droits d\u2019enregistrement sont de 3 %. L\u2019assiette est cependant r\u00e9duite d\u2019un abattement forfaitaire de 23 000 \u20ac. (au prorata du nombre de parts c\u00e9d\u00e9es). Soit pour une cession d\u2019un million d\u2019euros pour 90 % des titres le calcul suivant : [1 000 000 \u20ac &#8211; (23 000 \u20ac x 0.9)] x 3 % = 29 379 \u20ac.<\/p>\n<h4><u>Bon \u00e0 savoir pour choisir entre SAS et SARL:<\/u><\/h4>\n<p>Juste avant la cession il est assez fr\u00e9quent de transformer une SARL en SAS. Ainsi on profite de droits d\u2019enregistrement r\u00e9duits. Attention quand m\u00eame de bien faire vos calculs ! La transformation \u00e0 un co\u00fbt, et la nomination d\u2019un commissaire aux comptes vous engage pour 6 exercices suppl\u00e9mentaires. Au-del\u00e0 de deux millions d\u2019euros de prix cession le jeu en vaut souvent la chandelle ! \u00c0 vos calculettes !<\/p>\n<div class=\"encadre-style\"><span class=\"s1\">\u00a0Retrouvez notre article consacr\u00e9 aux droits d\u2019enregistrement en cas de cession de SARL ou de SAS\u00a0<a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/cession-de-droits-sociaux-sarl-vs-sas\/\"><span class=\"s2\">ici<\/span><\/a>\u00a0\u00a0<\/span>\u00a0<\/div>\n<p><img decoding=\"async\" class=\"aligncenter wp-image-19787\" src=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2017\/03\/sarl-ou-sas-e1620204843799-1.jpg\" alt=\"SARL OU SAS\" width=\"508\" height=\"254\" srcset=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2017\/03\/sarl-ou-sas-e1620204843799-1.jpg 700w, https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2017\/03\/sarl-ou-sas-e1620204843799-1-300x150.jpg 300w\" sizes=\"(max-width: 508px) 100vw, 508px\" \/><\/p>\n<h3><strong>Conclusion<\/strong><\/h3>\n<p>Choisir entre SAS et SARL est parfois difficile.Le choix se r\u00e9sume souvent \u00e0 un d\u00e9bat entre le statut social du dirigeant et son co\u00fbt, mais aussi au potentiel de la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 ou non d\u2019attirer des investisseurs.<\/p>\n<p>Pour vous rassurer, n\u2019oubliez pas qu\u2019il est\u00a0 toujours possible de transformer une SAS en SARL et vice versa. Il faut savoir se lancer !\u00a0 Le seul risque est finalement de devoir changer de forme juridique. Cela implique la nomination d\u2019un commissaire \u00e0 la transformation et de quelques actes juridiques. Le co\u00fbt global ne devrait pas exc\u00e9der 2 500 \u20ac (commissaire \u00e0 la transformation, honoraires de r\u00e9daction, d\u00e9bours). Alors lancez-vous !<\/p>\n<p>Valoxy est \u00e0 votre disposition pour pr\u00e9parer votre avenir et choisir entre SAS et SARL. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter ! Laissez nous vos commentaires ci-dessous ! Posez vos questions pour que nous puissions affiner votre recherche et ainsi adapter au mieux vos statuts !<\/p>\n<h4 class=\"p1\"><span class=\"s1\">Retrouvez nos articles pour choisir entre SAS et SARL !<\/span><\/h4>\n<p class=\"p1\"><span class=\"s1\">Vous souhaitez en savoir plus sur les diff\u00e9rents types d\u2019entreprise ? Le blog Valoxy vous sugg\u00e8re de retrouver ses diff\u00e9rents articles :<\/span><\/p>\n<ul class=\"ul1\">\n<li class=\"li2\"><span class=\"s2\"><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/les-differents-types-dentreprise\/\"><span class=\"s3\">Les diff\u00e9rents types d\u2019entreprise<\/span><\/a><\/span><\/li>\n<li><span class=\"s4\"><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/societe-anonyme\/\"><span class=\"s5\">La soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA)<\/span><\/a><\/span><\/li>\n<li class=\"li2\"><span class=\"s4\"><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/sas-ou-societe-par-actions-simplifiee-10032015avalchaneg1\/\"><span class=\"s5\">La SAS ou \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e\u00a0\u00bb<\/span><\/a><\/span><\/li>\n<li class=\"li2\"><span class=\"s4\"><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/sarl\/\"><span class=\"s5\">La SARL<\/span><\/a><\/span><\/li>\n<li class=\"li2\"><span class=\"s4\"><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/societe-commandite-par-actions\/\"><span class=\"s5\">La soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions<\/span><\/a><\/span><\/li>\n<li class=\"li2\"><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/la-scop-societe-cooperative-et-participative\/\">La SCOP (Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative et Participative)<\/a><\/li>\n<li class=\"li2\"><a class=\"mkd-pt-link\" href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-statut-unique-de-lentrepreneur-individuel-ei\/\" target=\"_self\" rel=\"noopener\">Le statut unique de l\u2019Entrepreneur Individuel (EI)<\/a><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Choisir entre SAS et SARL ? De nombreux cr\u00e9ateurs d\u2019entreprises s\u2019interrogent sur la meilleure forme juridique \u00e0 choisir pour cr\u00e9er leur soci\u00e9t\u00e9. Les plus utilis\u00e9es sont la SARL (EURL pour les associ\u00e9s uniques), et la SAS (SASU pour les actionnaires&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":16412,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-19759","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-juridique"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.0 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Choisir entre SARL et SAS | Blog Valoxy - Expertise comptable<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Analyse de\u00a0dix crit\u00e8res pour aider \u00e0 choisir entre SARL et SAS, en fonction de la situation personnelle du cr\u00e9ateur, des circonstances, et de l\u2019environnement.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/sarl-sas-bonne-forme-juridique\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Choisir entre SARL et SAS | Blog Valoxy - 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