{"id":19555,"date":"2017-03-09T00:30:44","date_gmt":"2017-03-08T23:30:44","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=19555"},"modified":"2024-09-26T16:58:08","modified_gmt":"2024-09-26T14:58:08","slug":"mise-a-pied-disciplinaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/mise-a-pied-disciplinaire\/","title":{"rendered":"Comprendre la mise \u00e0 pied disciplinaire"},"content":{"rendered":"

Lorsqu’un\u00a0 salari\u00e9 manque \u00e0 ses obligations contractuelles et commet une faute, vous disposez, en tant que chef d’entreprise,\u00a0 d’un pouvoir disciplinaire, et vous pouvez sanctionner le salari\u00e9. La mise \u00e0 pied disciplinaire<\/strong> est une sanction \u00e0 part enti\u00e8re,\u00a0 qui r\u00e9pond \u00e0 des r\u00e8gles strictes \u00e9dict\u00e9es par le code du travail,\u00a0<\/strong>\u00e0 l’inverse de la mise \u00e0 pied conservatoire<\/a> qui est une mesure en vue d’une sanction.\u00a0<\/strong><\/p>\n

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous d\u00e9taille cette mesure.<\/p>\n

1 . D\u00e9finition de la mise \u00e0 pied disciplinaire<\/h2>\n

Vous \u00eates dirigeant et vous jugez que l’un de vos salari\u00e9s \u00e0 commis une faute suffisamment grave pour justifier d’une sanction<\/strong>, et plus particuli\u00e8rement de son exclusion temporaire de l’entreprise : vous pouvez donc avoir recours \u00e0 la mise \u00e0 pied disciplinaire,\u00a0<\/strong>qui emp\u00eache le salari\u00e9 d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 son poste de travail.\u00a0<\/b><\/span><\/p>\n

2. Dur\u00e9e de la mise \u00e0 pied<\/h2>\n

La mise \u00e0 pied disciplinaire est limit\u00e9e dans le temps<\/strong>.<\/p>\n

Attention, une m\u00eame faute ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9e deux fois<\/strong>, que ce soit par une mise \u00e0 pied ou toute autre sanction<\/div>\n

3. Cons\u00e9quences de la mise \u00e0 pied<\/h2>\n

La mise \u00e0 pied disciplinaire entra\u00eene une suspension du contrat de travail<\/strong> durant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Et qui dit suspension du contrat de travail, dit \u00e9galement suspension du salaire sur la p\u00e9riode de mise \u00e0 pied<\/strong>.<\/p>\n

La dur\u00e9e de la mise a pied ne doit pas \u00eatre disproportionn\u00e9e. Il est \u00e9vident que la faute doit \u00eatre av\u00e9r\u00e9e et vous, employeur, devez avoir suffisamment d’\u00e9l\u00e9ments<\/strong>\u00a0pour d\u00e9cider de mettre \u00e0 pied votre salari\u00e9.<\/p>\n

Sachez \u00e9galement que si vous d\u00e9cidez d’une mise \u00e0 pied votre salari\u00e9, vous ne pourrez plus le licencier pour la raison de cette mise \u00e0 pied disciplinaire<\/strong>. Sauf s’il y a r\u00e9cidive ou faits nouveaux \u00e0 partir de la mise \u00e0 pied<\/div>\n

4. La proc\u00e9dure<\/h2>\n

\"ComprendreLa mise \u00e0 pied disciplinaire est une sanction lourde qui doit respecter un formalisme strict. Il est important de v\u00e9rifier que le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l’entreprise l’autorise<\/strong>. Ce m\u00eame r\u00e8glement doit en outre pr\u00e9voir sa dur\u00e9e maximale.<\/p>\n

Voici les deux principales \u00e9tapes de la mise en oeuvre:<\/p>\n

4.1 L’entretien pr\u00e9alable<\/h3>\n

Avant tout, il est n\u00e9cessaire de convoquer le salari\u00e9 fautif \u00e0 un entretien pr\u00e9alable.<\/p>\n

Cet entretien peut lui \u00eatre notifi\u00e9 verbalement ou par lettre recommand\u00e9e<\/strong>, ce qui est pr\u00e9f\u00e9rable afin de garder une trace du processus.<\/p>\n

La convocation doit \u00e0 minima comporter :<\/p>\n