{"id":19491,"date":"2017-02-27T00:30:51","date_gmt":"2017-02-26T23:30:51","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=19491"},"modified":"2024-09-26T17:00:31","modified_gmt":"2024-09-26T15:00:31","slug":"mise-a-pied-conservatoire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/mise-a-pied-conservatoire\/","title":{"rendered":"Comprendre la mise \u00e0 pied conservatoire"},"content":{"rendered":"

La mise a pied conservatoire est envisag\u00e9e dans le cas d’une faute jug\u00e9e suffisamment grave pour \u00eatre sanctionn\u00e9e. <\/strong>Lorsqu’un dirigeant envisage une sanction<\/strong>, voire un licenciement<\/strong> \u00e0 l’\u00e9gard d’un salari\u00e9 pour faute, il est possible de suspendre son contrat de travail jusqu’\u00e0\u00a0la d\u00e9cision de la sanction.<\/strong><\/p>\n

Attention, cette proc\u00e9dure est strictement encadr\u00e9e par le Code du travail.<\/p>\n

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur cette notion essentielle du droit social.<\/p>\n

1 . D\u00e9finition<\/h2>\n

On ne met pas \u00e0 pied un salari\u00e9 sur un coup de t\u00eate. Une mise a pied conservatoire doit \u00eatre envisag\u00e9e dans le cas d’une faute\u00a0commise par un salari\u00e9 et jug\u00e9e suffisamment grave pour \u00eatre sanctionn\u00e9e<\/strong>. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la mise \u00e0 pied conservatoire est prononc\u00e9e dans le cadre d’une proc\u00e9dure de licenciement pour faute grave.<\/strong><\/p>\n

Cette mise \u00e0 pied est d\u00e9cid\u00e9e dans le but d’\u00e9loigner le salari\u00e9 de l’entreprise le temps d’engager la proc\u00e9dure de sanction. La faute doit \u00eatre suffisamment grave pour que la pr\u00e9sence du salari\u00e9 soit nuisible au bon fonctionnement de l’entreprise.<\/strong><\/p>\n

Pendant cette phase, le salari\u00e9 voit donc son contrat de travail suspendu.<\/strong><\/p>\n

2 . Dur\u00e9e<\/h2>\n

Il n’y a pas de dur\u00e9e l\u00e9gale pour une mise \u00e0 pied conservatoire. Si le salari\u00e9 est mis \u00e0 pied \u00e0 titre conservatoire dans le cadre d’une proc\u00e9dure de licenciement pour faute grave, sa mise \u00e0 pied s’applique jusqu’\u00e0 ce que le licenciement soit prononc\u00e9. La mise \u00e0 pied a donc une dur\u00e9e illimit\u00e9e.<\/strong><\/p>\n

Attention, m\u00eame si c’est souvent le cas, la proc\u00e9dure ne d\u00e9bouche pas toujours sur un licenciement.<\/strong><\/p>\n

\"ComprendreEn effet, la mise \u00e0 pied conservatoire peut d\u00e9boucher sur une sanction moins \u00ab\u00a0grave\u00a0\u00bb comme un simple avertissement ou une mutation (pour peu que l’on consid\u00e8re qu’une mutation soit une sanction). Elle peut \u00e9galement \u00eatre requalifi\u00e9e en une mise \u00e0 pied disciplinaire,\u00a0<\/strong>qui devient alors la sanction. Attention, cette requalification r\u00e9pond \u00e0 certaines r\u00e8gles – v\u00e9rifiez par exemple si le r\u00e8glement int\u00e9rieur l’autorise si votre entreprise dispose de plus de 20 salari\u00e9s.<\/p>\n

La p\u00e9riode de mise \u00e0 pied conservatoire doit alors \u00eatre imput\u00e9e sur la dur\u00e9e de la mise \u00e0 pied disciplinaire.<\/div><\/strong><\/p>\n

3. Cons\u00e9quence financi\u00e8re de la mise \u00e0 pied conservatoire<\/h2>\n

La mise \u00e0 pied conservatoire suspend le salari\u00e9 de son poste. En cons\u00e9quence, le salaire est \u00e9galement suspendu pendant cette p\u00e9riode.<\/strong><\/p>\n

Attention: si la mise a pied ne d\u00e9bouche pas sur un licenciement pour faute grave, le salari\u00e9 pourra demander le remboursement de son salaire<\/strong> sur cette p\u00e9riode.<\/div>\n

Il peut arriver que l’employeur d\u00e9cide de requalifier la faute lourde en une faute simple ou s\u00e9rieuse. Dans ce cas, le salaire suspendu\u00a0doit \u00eatre revers\u00e9.<\/strong><\/p>\n

4. La proc\u00e9dure de la mise \u00e0 pied conservatoire<\/h2>\n

Il n’existe pas de proc\u00e9dure particuli\u00e8re pour notifier \u00e0 un salari\u00e9 sa mise \u00e0 pied. Elle peut tout \u00e0 fait \u00eatre notifi\u00e9e verbalement.<\/strong><\/p>\n

\"ComprendreCependant, il est vivement conseill\u00e9 d’avoir une trace \u00e9crite de cette notification,<\/strong>\u00a0particuli\u00e8rement si la mise \u00e0 pied conservatoire d\u00e9bouche sur une proc\u00e9dure de licenciement.\u00a0Une lettre recommand\u00e9e ou la lettre de convocation \u00e0 l’entretien pr\u00e9alable peuvent alors \u00eatre des solutions.<\/p>\n

5. Cas particulier du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/h2>\n

Si votre salari\u00e9 est un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9, c’est le cas du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical par exemple, vous devez imp\u00e9rativement\u00a0informer l’inspection du travail sous 48h apr\u00e8s la notification de mise \u00e0 pied au salari\u00e9.<\/strong><\/p>\n

Si ce n’est pas le cas, il y a alors d\u00e9faut de notification<\/strong> et donc irr\u00e9gularit\u00e9 de la mise \u00e0 pied. Le salari\u00e9 peut alors vous r\u00e9clamer le paiement des salaires suspendus<\/strong> durant cette p\u00e9riode (voir Cass. Soc. 23-6-1999 n\u00b097-42.202 PB).<\/p>\n

Cependant, dans le cadre d’une proc\u00e9dure de licenciement pour faute grave, le Conseil d’\u00c9tat a admis que l’irr\u00e9gularit\u00e9 de notification \u00e0 l’inspecteur du travail n’avait pas \u00ab\u00a0d’incidence sur la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019autorisation administrative de licenciement prise par ce dernier<\/em><\/strong>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n

La mise a pied conservatoire est une mesure suspensive, en vue d’une sanction disciplinaire. Elle ne doit pas \u00eatre confondue avec la mise \u00e0 pied disciplinaire qui est, elle, une sanction \u00e0 part enti\u00e8re. M\u00eame si son instauration est simplifi\u00e9e, il n’en reste pas moins que cette mesure doit \u00eatre justifi\u00e9e. Attention donc \u00e0 ne pas en abuser.<\/p>\n

Pour plus d\u2019informations sur les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures de mise \u00e0 pied, consultez nos articles sur le blog de Valoxy :<\/span><\/p>\n