{"id":19137,"date":"2021-08-10T00:30:22","date_gmt":"2021-08-09T22:30:22","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=19137"},"modified":"2024-07-13T18:10:53","modified_gmt":"2024-07-13T16:10:53","slug":"tout-savoir-droit-deconnexion","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/tout-savoir-droit-deconnexion\/","title":{"rendered":"Le droit \u00e0 la d\u00e9connexion"},"content":{"rendered":"

La fronti\u00e8re entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e se r\u00e9tr\u00e9cit chaque jour un peu plus. L\u2019entreprise demande aux salari\u00e9s de r\u00e9pondre toujours plus vite, quelle que soit l’heure. Et ces derniers sont \u00e9galement connect\u00e9s en permanence au r\u00e9seau Internet. Courriels, smartphones, et nombre d\u2019applications ont ainsi gomm\u00e9 la notion d\u2019urgence, et boulevers\u00e9 l\u2019organisation du travail. Et la pression du chiffre, la peur de perdre son travail, \u00a0ont aussi entam\u00e9 le \u00ab\u00a0droit \u00e0 la d\u00e9connexion\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Cette \u201cimm\u00e9diatet\u00e9\u201d dans la communication peut engendrer du stress, de la fatigue, voire des risques psycho-sociaux. C\u2019est pourquoi le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 consacrer le droit \u00e0 la d\u00e9connexion pour les salari\u00e9s. Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur ce droit.<\/p>\n

Le cadre juridique du droit \u00e0 la d\u00e9connexion<\/h2>\n

C\u2019est l\u2019article 55 de la Loi Travail (ou loi El Khomri) qui a introduit ce droit pour les salari\u00e9s. Il s’intitule\u00a0\u00ab\u00a0Adaptation du droit du travail \u00e0 l’\u00e8re du num\u00e9rique\u201d.<\/p>\n

Depuis son entr\u00e9e en vigueur, le 1er janvier 2017,\u00a0 les entreprises ont l\u2019obligation de r\u00e9guler l\u2019usage des outils num\u00e9riques en dehors des heures de travail. C\u2019est le droit \u00e0 la d\u00e9connexion.<\/strong><\/p>\n

La loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, promulgu\u00e9e et publi\u00e9e au journal officiel courant 2016. La plupart des mesures de cette loi ont eu un effet imm\u00e9diat.\u00a0 La mesure de r\u00e9gulation des outils num\u00e9riques est en vigueur depuis le 1er<\/sup> janvier 2017.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, les entreprises devront obligatoirement n\u00e9gocier avec l\u2019instance repr\u00e9sentative du personnel la mise en place de mesures donnant la possibilit\u00e9 au salari\u00e9 d\u2019exercer son droit \u00e0 la d\u00e9connexion.<\/p>\n

Si aucun accord n\u2019est trouv\u00e9, l\u2019entreprise devra au moins proposer une charte g\u00e9n\u00e9rale (\u00e0 destination des salari\u00e9s, du personnel d’encadrement et de la direction) afin de sensibiliser chacun \u00e0 l\u2019usage des outils num\u00e9riques.<\/p>\n

Les objectifs de la mesure<\/h2>\n

L\u2019objectif principal du droit \u00e0 la d\u00e9connexion est \u00ab\u00a0d\u2019assurer le respect des temps de repos et de cong\u00e9s<\/em> \u00bb. Il adapte ainsi le droit du travail \u00e0 l’\u00e8re du digital. Il permet aux salari\u00e9s de concilier vie personnelle et vie professionnelle. Pour cela, ils doivent avoir la possibilit\u00e9 de ne pas se connecter aux outils num\u00e9riques, ni d’\u00eatre contact\u00e9s par leur employeur en dehors de leur temps de travail.<\/p>\n

Un collaborateur non joignable ou qui n\u2019aura pas r\u00e9pondu \u00e0 des sollicitations professionnelles en dehors des horaires de bureau ne pourra pas \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9. Cela devrait permettre \u00e9galement de r\u00e9duire le nombre de contentieux portant sur le paiement d’heures suppl\u00e9mentaires et le non-respect des heures de repos.<\/p>\n

Patrick Thiebart, avocat associ\u00e9 du cabinet Jeantet et sp\u00e9cialis\u00e9 en droit social explique\u00a0: \u00ab\u00a0les employeurs ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 n\u00e9gocier (un accord) pour se pr\u00e9munir d\u2019attaques sur le fondement du harc\u00e8lement moral<\/em>\u00a0\u00bb. Car en effet, la loi et la jurisprudence confortent d\u00e9j\u00e0 le temps de repos des salari\u00e9s. Il est donc d\u2019autant plus important de veiller \u00e0 respecter ce nouvel aspect de la loi.<\/p>\n

Le droit \u00e0 la d\u00e9connexion : en quoi \u00e7a consiste ?<\/h2>\n

En pratique, la loi permet principalement de prot\u00e9ger le salari\u00e9 qui ne serait pas joignable le soir ou les week-ends.
\nAu-del\u00e0 des appels t\u00e9l\u00e9phoniques, c’est aussi l\u2019utilisation des courriels hors des horaires de travail qui est vis\u00e9e. Le droit \u00e0 la d\u00e9connexion mise avant tout sur le bon sens des entreprises et des individus. C\u2019est pour cette raison que la loi reste relativement floue sur les mesures \u00e0 instaurer.<\/p>\n

A titre d\u2019exemple, certaines entreprises ont d\u00e9j\u00e0 pris des mesures. R\u00e9unica a choisi la fermeture pure et simple des messageries \u00e9lectroniques le soir, la nuit et les week-ends. Volkswagen\u00a0 a d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9sactiver\u00a0 le renvoi des courriels sur les t\u00e9l\u00e9phones professionnels une demi-heure avant la sortie des bureaux. Chez Allianz France, les courriels re\u00e7us durant le week-end ne parviennent que le lundi matin dans la bo\u00eete \u00e9lectronique des collaborateurs.<\/p>\n

Quelles sont les cons\u00e9quences si aucune mesure n\u2019est adopt\u00e9e ?<\/h2>\n

Pour rappel, la soci\u00e9t\u00e9 qui ne trouve pas d\u2019accord sur la mise en place de mesures concr\u00e8tes pour limiter l\u2019acc\u00e8s aux outils num\u00e9riques, doit normalement r\u00e9diger une charte afin de sensibiliser ses collaborateurs \u00e0 cette probl\u00e9matique.<\/p>\n

Cependant, la loi ne pr\u00e9voit pas de sanction dans le cas d\u2019un employeur qui \u00ab\u00a0omettrait\u00a0\u00bb, volontairement ou involontairement, de mettre en place cette mesure.<\/p>\n

L\u2019op\u00e9ration n\u2019est pas sans risque pour autant car il y a fort \u00e0 parier qu\u2019elle mettrait l\u2019employeur dans une situation encore plus inconfortable en cas de proc\u00e8s aux prud\u2019hommes.<\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n

Le droit \u00e0 la d\u00e9connexion est une mesure phare de la loi Travail. Elle tend \u00e0 prot\u00e9ger encore un peu plus les salari\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019heures suppl\u00e9mentaires et de temps de repos. Elle ne fait naturellement pas l\u2019unanimit\u00e9 chez les employeurs, et notamment les TPE-PME. Celles-ci regrettent l’augmentation croissante des lois dans les relations sociales au d\u00e9triment parfois du bon sens.<\/p>\n

\u00a0 <\/span>Toutes les r\u00e8<\/span>gles en mati\u00e8<\/span>re de dur\u00e9<\/span>e du travail et de droit au repos des salari\u00e9<\/span>s restent applicables au salari\u00e9<\/span> en t\u00e9<\/span>l\u00e9<\/span>travail<\/strong>. Ainsi, les plages horaires pendant lesquelles le salari\u00e9<\/span> est disponible doivent \u00ea<\/span>tre pr\u00e9<\/span>cis\u00e9<\/span>ment d\u00e9<\/span>termin\u00e9<\/span>es par l\u2019employeur. De m\u00eame, la distinction entre temps de travail et temps de repos doit \u00ea<\/span>tre clairement d\u00e9finie, pour garantir le droit <\/b>\u00e0<\/b><\/span> la d<\/b>\u00e9<\/b><\/span>connexion<\/b> des salari\u00e9<\/span>s. <\/div><\/p>\n

Pour en savoir plus sur le droit \u00e0 la d\u00e9connexion, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy : <\/span><\/p>\n