Cependant le r\u00e9gime de l’auto-entreprise n\u2019est possible que si l’entreprise ne d\u00e9passe pas un certain montant de chiffre d\u2019affaires.<\/p>\n
Quelles sont les cons\u00e9quences de ces trois r\u00e9gimes sur le fonctionnement d’une auto-entreprise ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur les cons\u00e9quences des diff\u00e9rents r\u00e9gimes social, fiscal de l\u2019auto-entreprise<\/a>.<\/p>\n Les premi\u00e8res (SARL, SAS, SA, EURL, associations, etc.)\u00a0 <\/span>sont des entit\u00e9s juridiques ind\u00e9pendantes (ce sont des personnes morales), qui disposent d\u2019un patrimoine et d\u2019une personnalit\u00e9 propres, distincts du patrimoine ou de la personnalit\u00e9 du ou des dirigeants.<\/span><\/p>\n Les secondes (EI ou les EIRL) dont fait partie l\u2019autoentreprise, ne sont qu\u2019un statut sous lequel va exercer l\u2019entrepreneur. Juridiquement, l\u2019entreprise et l\u2019entrepreneur ne font qu\u2019un. Le patrimoine de l’entrepreneur se confondra avec celui de l\u2019entreprise. Cependant, pour \u00ab se prot\u00e9ger et prot\u00e9ger sa famille \u00bb, l\u2019autoentrepreneur peut \u00ab s\u00e9parer \u00bb ses biens. Il en affectera ainsi une partie \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle, dans le cadre de l\u2019EIRL.<\/span><\/div><\/p>\n Pour b\u00e9n\u00e9ficier du statut d\u2019autoentrepreneur, il faut cr\u00e9er une entreprise individuelle (EI) ou une Entreprise Individuelle \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e (EIRL). Il n\u2019y a donc pas de cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 (avec une personnalit\u00e9 propre). En entreprise individuelle (EI), la responsabilit\u00e9 est ind\u00e9finie et solidaire. Elle n’est pas limit\u00e9e aux apports comme en cas d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 (SAS, SARL). L\u2019EIRL vient limiter la responsabilit\u00e9 du g\u00e9rant en cr\u00e9ant deux patrimoines distincts apr\u00e8s quelques formalit\u00e9s que nous vous recommandons fortement.<\/p>\n Le r\u00e9gime fiscal de la micro-entreprise n\u2019est possible que sous certaines conditions de chiffre d\u2019affaires (Hors Taxes). En b\u00e9n\u00e9ficiant de ce r\u00e9gime, l\u2019autoentrepreneur est en franchise de TVA, et ne va pas d\u00e9duire ni collecter la TVA. Ses factures ne vont donc pas mentionner la TVA (ce qui a pour effet de minorer son prix de vente s\u2019il vend \u00e0 des particuliers). L\u2019auto-entrepreneur peut \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier sous certaines conditions d\u2019un versement lib\u00e9ratoire \u00e0 l\u2019Imp\u00f4t sur le Revenu. Pour en b\u00e9n\u00e9ficier (en 2020), il faut que le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence de 2018 n\u2019exc\u00e8de pas 27 519 \u20ac par part de quotient familial. Dans ce cas, le g\u00e9rant verse tous les mois ou tous les trimestres un pourcentage de son chiffre d\u2019affaires \u00e0 l\u2019administration fiscale et en retour il n\u2019a plus d\u2019autre d\u00e9claration fiscale \u00e0 remplir.<\/p>\n Le pourcentage du versement lib\u00e9ratoire varie selon l\u2019activit\u00e9, 1% pour les activit\u00e9s de ventes de marchandises, 1.7% pour les activit\u00e9s de prestations de services commerciales ou artisanales, 2.2% pour les autres prestataires de services et pour les professions lib\u00e9rales. Sur ce chiffre d\u2019affaires, un abattement va venir s\u2019appliquer. Le pourcentage d\u2019abattement d\u00e9pend de l\u2019activit\u00e9, 71% pour la vente de marchandises, 50% pour la prestation de services, 34% pour les professions lib\u00e9rales. Le chiffre d\u2019affaires apr\u00e8s abattement donne le montant imposable \u00e0 l\u2019IR.<\/p>\n L\u2019auto-entrepreneur peut \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime micro-social simplifi\u00e9. Les cotisations sociales repr\u00e9sentent alors un pourcentage du chiffre d\u2019affaires diff\u00e9rent selon la nature de l\u2019activit\u00e9. En auto-entreprise les formalit\u00e9s sont limit\u00e9es, le chiffre d\u2019affaires doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 tous les mois ou tous les trimestres afin que soient calcul\u00e9s les charges sociales et le pr\u00e9l\u00e8vement lib\u00e9ratoire \u00e0 l\u2019Imp\u00f4t sur le Revenu. La perte du r\u00e9gime fiscal de la microentreprise entra\u00eene la fin du dispositif de franchise de TVA<\/strong>. L\u2019entreprise devra donc collecter et pourra d\u00e9duire la TVA.<\/p>\n Les cons\u00e9quences sont alors diff\u00e9rentes selon la nature des clients. Si les clients sont des professionnels la perte de la franchise de TVA n\u2019entra\u00eene pas de changement. Certes les prix pour l\u2019acheteur seront major\u00e9s (de 20% dans la plupart des cas), mais cette majoration correspond \u00e0 de la TVA que l\u2019entreprise cliente pourra d\u00e9duire (diminuant ainsi sa propre TVA \u00e0 payer). L\u2019op\u00e9ration est donc neutre fiscalement.<\/p>\n En revanche, si les clients sont des m\u00e9nages, alors la TVA va venir majorer le prix de vente et augmenter les prix. Deux solutions sont alors possibles, soit l\u2019entreprise augmente ses prix au risque de perdre des clients (le prix passe de 100 \u20ac \u00e0 120 \u20ac pour prendre en compte une TVA \u00e0 20%), soit elle diminue ses prix afin que le client ne voie pas la diff\u00e9rence. Le prix passe de 100 \u20ac \u00e0 83.33 \u20ac HT, ainsi le prix TTC est toujours de 100 \u20ac (83.33 x 1.2). Cette solution \u00e9vite de perdre des clients mais, outre qu’elle diminue le rendement de l\u2019entreprise,\u00a0elle n\u2019est parfois pas possible si le prix de revient est sup\u00e9rieur au prix de vente.<\/span><\/p>\n La perte de la franchise de TVA peut n\u00e9anmoins avoir quelques avantages. En effet si l\u2019entreprise doit collecter de la TVA, elle peut \u00e9galement en d\u00e9duire. Lorsqu\u2019elle faisait un achat en franchise de TVA, elle ne pouvait d\u00e9duire la TVA. Or en cas d\u2019achat important (lorsque l\u2019entreprise proc\u00e8de \u00e0 des investissements) la TVA d\u00e9ductible est sup\u00e9rieure \u00e0 la TVA collect\u00e9e (l\u2019entreprise a fait plus d\u2019achats que de ventes) et elle peut demander \u00e0 l\u2019administration fiscale de lui rembourser la diff\u00e9rence.<\/p>\n Cette option permet de limiter le co\u00fbt des investissements.<\/p>\n Lorsque le chiffre d\u2019affaires d\u00e9passe les seuils de la franchise de TVA (176 200 \u20ac ou 72 600 \u20ac) mais qu\u2019il ne d\u00e9passe pas 818 000 \u20ac pour la vente de biens et 247 000 \u20ac pour les prestations de services (seuil du r\u00e9gime normal), le r\u00e9gime de TVA est celui du R\u00e9el Simplifi\u00e9. En auto-entreprise, il est possible de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire lib\u00e9ratoire \u00e0 l\u2019Imp\u00f4t sur le Revenu. Il n\u2019y alors pas de r\u00e9sultat fiscal \u00e0 calculer ni de d\u00e9claration \u00e0 remplir. Dans le cas contraire, le r\u00e9sultat est calcul\u00e9 automatiquement en appliquant un abattement sur le chiffre d\u2019affaires. Si l\u2019activit\u00e9 est exerc\u00e9e sous la forme d\u2019une EIRL, il est alors possible d\u2019opter pour l\u2019Imp\u00f4t sur les Soci\u00e9t\u00e9s. Cette option n\u2019est pas possible pour les EI. Dans ce cas, la r\u00e9mun\u00e9ration du g\u00e9rant est une charge d\u00e9ductible impos\u00e9e \u00e0 l\u2019IR. Le r\u00e9sultat de l\u2019entreprise est impos\u00e9 \u00e0 l\u2019IS (15% jusqu\u2019\u00e0 38 120 \u20ac, 33.1\/3 % au-del\u00e0). Le g\u00e9rant peut \u00e9galement pr\u00e9lever des dividendes sur le r\u00e9sultat net d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n Le choix entre l\u2019IR et l\u2019IS d\u00e9pend de nombreux facteurs comme la capacit\u00e9 de l\u2019entreprise \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer du b\u00e9n\u00e9fice, ou les revenus fiscaux du foyer\u2026 Cette question doit donc se poser en amont pour que le g\u00e9rant puisse faire le bon choix et anticiper un d\u00e9passement de seuil.<\/p>\n Une fois que le r\u00e9gime du Micro Social Simplifi\u00e9 ne s\u2019applique plus, le mode de calcul des cotisations sociales change. De plus sous le r\u00e9gime du RSI, des cotisations sociales plancher sont exig\u00e9es m\u00eame en l\u2019absence de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n Lors du passage de l\u2019autoentreprise \u00e0 l\u2019entreprise, les obligations administratives vont s\u2019alourdir. En effet, nous avons vu que pour calculer le r\u00e9sultat de l\u2019entreprise il \u00e9tait n\u00e9cessaire de conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment les d\u00e9penses. Une plus grande rigueur dans la gestion comptable est donc n\u00e9cessaire (garder les justificatifs des d\u00e9penses, s\u2019assurer que celles-ci soient bien r\u00e9alis\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise\u2026).<\/p>\n Si le chiffre d\u2019affaire est inf\u00e9rieur \u00e0 818 000 \u20ac pour les ventes de biens, ou inf\u00e9rieur \u00e0 247 000 \u20ac pour les prestataires de services, l\u2019entreprise doit tenir une comptabilit\u00e9 de tr\u00e9sorerie (et comptabiliser les cr\u00e9ances et les dettes lors de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice). La perte du statut d\u2019autoentrepreneur n\u2019entra\u00eene aucun changement dans le statut juridique. Il est tout \u00e0 fait possible de continuer \u00e0 exercer son activit\u00e9 sous la forme d\u2019une EI ou d\u2019une EIRL m\u00eame si les seuils entra\u00eenant la perte du r\u00e9gime de la micro-entreprise et du micro social sont d\u00e9pass\u00e9s. Le statut juridique de l\u2019EI ou de l\u2019EIRL est adapt\u00e9 pour les Tr\u00e8s Petites Entreprises. L\u2019absence de cr\u00e9ation d\u2019une personne morale permet de simplifier la gestion de la comptabilit\u00e9. En effet les d\u00e9penses priv\u00e9es peuvent passer par le compte 108. Elles ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des charges mais elles sont neutralis\u00e9es facilement. En soci\u00e9t\u00e9 (SARL, SASU\u2026) les d\u00e9penses priv\u00e9es ne sont pas autoris\u00e9es. (\u00e0 moins que le g\u00e9rant\/associ\u00e9 ne dispose d\u2019un compte courant cr\u00e9diteur sur lequel ces d\u00e9penses viendraient s’\u2019imputer).<\/p>\n Les inconv\u00e9nients de l\u2019EI r\u00e9sident d\u2019une part dans la responsabilit\u00e9 ind\u00e9finie du solidaire. Cet inconv\u00e9nient peut \u00eatre en partie corrig\u00e9 par la cr\u00e9ation d\u2019une EIRL.\u00a0 De plus, la loi Macron emp\u00eache maintenant la saisie de la r\u00e9sidence principale. D’autre part, il n\u2019est pas possible de faire rentrer de nouveaux associ\u00e9s. Or, en cas de croissance, le recours \u00e0 une augmentation de capital est souvent un moyen de financer le d\u00e9veloppement de l\u2019entreprise.<\/p>\n Enfin, en restant en EI ou en EIRL, le g\u00e9rant est soumis au RSI. Le g\u00e9rant peut souhaiter passer en SASU afin de b\u00e9n\u00e9ficier du statut d\u2019assimil\u00e9 salari\u00e9. Il obtient ainsi une protection sociale plus compl\u00e8te et \u00e9vite certains des inconv\u00e9nients du RSI.<\/p>\n Le d\u00e9passement des seuils entra\u00eene la perte du r\u00e9gime du micro social simplifi\u00e9 et de la micro-entreprise. C’est donc une \u00e9tape importante dans le d\u00e9veloppement d\u2019une entreprise individuelle. Il va profond\u00e9ment changer le rapport de l\u2019entreprise vis-\u00e0-vis de la fiscalit\u00e9 et des charges sociales. Cela entra\u00eenera de ce fait des obligations administratives plus lourdes. Pour faire face \u00e0 ces changements, l\u2019autoentrepreneur ne doit pas h\u00e9siter \u00e0 se faire accompagner. Ainsi, il pourra anticiper le d\u00e9passement des seuils et faire en sorte que la transition se fasse en douceur.<\/p>\n Valoxy<\/a> est \u00e0 votre disposition pour pr\u00e9parer votre avenir. Laissez nous vos commentaires ci dessous ! Posez-nous vos questions pour affiner votre recherche ! Nous planifierons ainsi au mieux votre d\u00e9veloppement !<\/p>\n Pour en savoir plus sur l’auto-entreprise et ses diff\u00e9rentes obligations, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n Que se passe-t-il quand on en vient \u00e0 d\u00e9passer les seuils de l’auto-entreprise ? L’auto-entrepreneur exerce son activit\u00e9 dans le cadre d’une entreprise individuelle simplifi\u00e9e. Et l\u2019auto-entreprise qu’il cr\u00e9e est la combinaison de trois statuts : une\u00a0forme juridique simple\u00a0: l\u2019entreprise…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":19806,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-19058","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-gestion"],"yoast_head":"\nDistinguer la forme juridique d’une entreprise et le statut d’entrepreneur individuel<\/h4>\n
1. L\u2019autoentreprise :<\/h2>\n
Rappel sur le fonctionnement de ce statut<\/h2>\n
![\"l'autopreneuriat\"](\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2016\/07\/cumul-mandat-1.jpg\")
1.1 Sur le plan juridique<\/h3>\n1.2 Sur le plan fiscal<\/h3>\n
\nDepuis 2020, le seuil est de 176.200 \u20ac\u00a0 pour les entreprises ayant une activit\u00e9 de vente de biens ou d\u2019h\u00e9bergement.
\nIl est de 72.600 \u20ac pour les prestataires de services et les professionnels lib\u00e9raux.<\/p>\nTVA<\/h4>\n
\nDe plus, il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une exon\u00e9ration de la taxe fonci\u00e8re la premi\u00e8re ann\u00e9e.<\/p>\nversement lib\u00e9ratoire<\/h4>\n
\nSi l\u2019auto-entrepreneur ne peut pas ou ne souhaite pas b\u00e9n\u00e9ficier du versement lib\u00e9ratoire, il doit alors d\u00e9clarer son chiffre d\u2019affaires sur la 2042 C PRO (lors de la d\u00e9claration de l\u2019IR en plus de l\u2019imprim\u00e9 2042).<\/p>\n1.3 Sur le plan social<\/h3>\n
\nIl est de 12,80% pour une activit\u00e9 de vente de biens, de 22% pour les professions lib\u00e9rales \u00e0 la CIPAV et\u00a0 les prestataires de services.<\/p>\n1.4 Les obligations administratives<\/h3>\n
\nLes obligations comptables se limitent au suivi des d\u00e9penses et des recettes de l\u2019entreprise (ce qui peut \u00eatre fait sous Excel).<\/p>\n2. En cas de d\u00e9passement des seuils<\/h2>\n
![\"les](\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2017\/03\/les-seuils-de-lauto-entrepreneuriat-1.jpg\")
Le d\u00e9passement des seuils mentionn\u00e9s plus haut entra\u00eene la perte du r\u00e9gime de l\u2019autoentrepreneur. Cela est \u00e0 priori une bonne nouvelle puisque l\u2019activit\u00e9 a r\u00e9ussi \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer un chiffre d\u2019affaires cons\u00e9quent sur l\u2019ann\u00e9e. Mais cela va \u00e9galement entra\u00eener de nombreux changements aux niveaux fiscal et social qui doivent \u00eatre anticip\u00e9s afin d\u2019\u00e9viter de venir perturber le d\u00e9veloppement de l\u2019entreprise.<\/p>\n2.1 Les cons\u00e9quences fiscales<\/h3>\n
nature des clients<\/h4>\n
Le r\u00e9gime r\u00e9el simplifi\u00e9<\/h4>\n
\nDans ce cas, la TVA est calcul\u00e9e une fois par an mais le redevable doit acquitter deux acomptes au cours de l\u2019ann\u00e9e. Un premier acompte de 55% (pay\u00e9 en N) \u00e0 partir de la TVA due pour l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent (N-1) est pay\u00e9 en juillet, un autre acompte de 40% est pay\u00e9 en D\u00e9cembre. Une r\u00e9gularisation annuelle a lieu en avril N+1 lorsque la TVA de N est connue. Si l\u2019entreprise a pay\u00e9 trop de TVA, l\u2019administration lui rembourse la diff\u00e9rence.<\/p>\nEn ce qui concerne l\u2019imposition<\/h4>\n
\nAvec la perte du r\u00e9gime de l\u2019auto-entreprise il est n\u00e9cessaire de conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment les d\u00e9penses de l\u2019entreprise (il n\u2019y a plus d\u2019abattement automatique). Cela n\u00e9cessite plus de suivi des d\u00e9penses et l\u2019apparition d\u2019obligations comptables.<\/p>\n2.2 Les cons\u00e9quences sociales<\/h3>\n
\nCela va entra\u00eener une augmentation des charges sociales. En effet celles-ci\u00a0 peuvent varier entre 12,80% et 22% . Sous le r\u00e9gime du micro-social, elles vont passer \u00e0 45%.
\nLa diff\u00e9rence peut para\u00eetre \u00e9norme mais dans le r\u00e9gime du micro-social les cotisations sont calcul\u00e9es sur le chiffre d\u2019affaires alors qu\u2019au RSI les cotisations sont calcul\u00e9es sur la r\u00e9mun\u00e9ration du g\u00e9rant.
\nLes charges sociales calcul\u00e9es par le RSI arrivent avec un d\u00e9calage par rapport \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise ce qui peut les rendre difficile \u00e0 anticiper.<\/p>\nExemple<\/h4>\n
Les obligations administratives<\/h4>\n
\nPour les professions lib\u00e9rales la comptabilit\u00e9 de tr\u00e9sorerie est toujours autoris\u00e9e sans limite de chiffre d\u2019affaires.<\/p>\n2.3 Les cons\u00e9quences sur le statut juridique de l’\u00a0autoentreprise<\/h3>\n
\nCependant il peut \u00eatre int\u00e9ressant pour l\u2019autoentrepreneur de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la pertinence de son statut juridique.<\/p>\nConclusion<\/h2>\n
\n