{"id":18805,"date":"2016-11-15T00:30:17","date_gmt":"2016-11-14T23:30:17","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=18805"},"modified":"2025-10-31T15:10:09","modified_gmt":"2025-10-31T14:10:09","slug":"operations-de-fusion","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/operations-de-fusion\/","title":{"rendered":"Les op\u00e9rations de fusion"},"content":{"rendered":"

\u00ab\u00a0Sous le terme g\u00e9n\u00e9rique de \u00ab\u00a0fusion-acquisition<\/strong>\u00a0\u00bb sont regroup\u00e9es de nombreuses r\u00e9alit\u00e9s juridiques et \u00e9conomiques. Globalement, il s\u2019agit d’un\u00a0transfert de propri\u00e9t\u00e9 entre deux entit\u00e9s juridiques.<\/strong><\/p>\n

Cette d\u00e9finition sommaire cache une grande diversit\u00e9 de situations que Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, vous expose dans cet article.<\/p>\n

Fusion-absorption, fusion-cr\u00e9ation, fusion simplifi\u00e9e\u00a0: quelles diff\u00e9rences\u00a0?<\/h2>\n

\"lesLa fusion est d\u00e9finie par l\u2019article L 236-1 du Code de Commerce.<\/strong>\u00a0C\u2019est une op\u00e9ration par laquelle une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s vont transmettre leur patrimoine<\/strong> soit \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 existante soit \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019elles vont cr\u00e9er.<\/p>\n

Cela a pour cons\u00e9quences d\u2019entra\u00eener la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e<\/strong> (attention il y a dissolution mais pas liquidation) et d\u2019engendrer une augmentation de capital<\/a>\u00a0dans la soci\u00e9t\u00e9 absorbante<\/strong>. Les actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e deviennent actionnaires dans la soci\u00e9t\u00e9 absorbante. <\/div><\/p>\n

Cette d\u00e9finition nous montre que l’op\u00e9ration peut s’appeler une fusion-cr\u00e9ation<\/strong> ou une fusion-absorption<\/strong> selon qu’elle s\u2019accompagne ou non d\u2019une cr\u00e9ation d\u2019entreprise.<\/p>\n

Dans la pratique, c\u2019est souvent la fusion-absorption qui est utilis\u00e9e car elle permet de b\u00e9n\u00e9ficier d’un r\u00e9gime fiscal de faveur.<\/strong><\/p>\n

Transmission universelle de patrimoine<\/h2>\n

Une fusion peut \u00e9galement \u00eatre qualifi\u00e9e de\u00a0\u00ab\u00a0simplifi\u00e9e\u00a0\u00bb\u00a0si l\u2019op\u00e9ration a lieu entre des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8re et fille<\/strong>. Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re d\u00e9tient 100% du capital de la soci\u00e9t\u00e9 fille et qu\u2019elle d\u00e9cide de l\u2019absorber, la fusion est dite simplifi\u00e9e<\/strong> (formalit\u00e9s limit\u00e9es, pas d\u2019augmentation de capital\u2026).<\/p>\n

La transmission universelle de patrimoine (TUP)<\/strong> est \u00e9galement une forme de fusion entre une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re et une soci\u00e9t\u00e9 fille d\u00e9tenue \u00e0 100% par la m\u00e8re. Il s\u2019agit alors de proc\u00e9der \u00e0 une dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 fille afin que son patrimoine soit transmis \u00e0 la m\u00e8re.<\/p>\n

La diff\u00e9rence avec la fusion simplifi\u00e9e ne semble pas \u00e9vidente de prime abord, mais<\/p>\n

\"lesse situe dans le fait qu\u2019en cas de TUP, la dissolution<\/a> a lieu en premier.<\/strong> C\u2019est la cause de la transmission du patrimoine. Pour la fusion simplifi\u00e9e, la dissolution est une cons\u00e9quence de la fusion<\/strong>. Dans la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique, il n’y a aucune diff\u00e9rence mais cette distinction peut avoir des cons\u00e9quences importantes au regard de l\u2019imposition de l’op\u00e9ration.<\/p>\n

Le cas des fusions simplifi\u00e9es permet de nous int\u00e9resser au cas des fusions entre des soci\u00e9t\u00e9s ayant des liens capitalistiques entre elles.<\/p>\n

La fusion en cas de liens capitalistiques ou non<\/h3>\n

Cas 1: Les soci\u00e9t\u00e9s absorb\u00e9e et absorbante n\u2019ont aucune participation dans le capital l’une de l\u2019autre<\/h4>\n

C\u2019est le cas le plus simple en th\u00e9orie. L’op\u00e9ration va se traduire par une augmentation de capital de la soci\u00e9t\u00e9 absorbante et par la constatation d\u2019une prime de fusion.<\/strong><\/p>\n

Cas 2: La soci\u00e9t\u00e9 absorbante d\u00e9tient une participation dans le capital de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e<\/h4>\n

Il faut alors proc\u00e9der \u00e0 une fusion-renonciation<\/strong>. La soci\u00e9t\u00e9 absorbante va renoncer \u00e0 l\u2019augmentation de capital qui correspond \u00e0 ses propres droits dans la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e.<\/p>\n

Cas 3: La soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e poss\u00e8de des parts dans le capital de la soci\u00e9t\u00e9 absorbante<\/h4>\n

Dans ce cas, les actions de la soci\u00e9t\u00e9 absorbante d\u00e9tenue par la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e sont soit annul\u00e9es, soit transf\u00e9r\u00e9es aux actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e en\u00a0contrepartie de l’op\u00e9ration.<\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s absorbante et absorb\u00e9e ont des participations r\u00e9ciproques (ou participation circulaire).<\/h3>\n

Attention les participations circulaires sont interdites pour les soci\u00e9t\u00e9s par actions, sauf pour les participations mineures qui ne d\u00e9passent pas 10%<\/strong> du capital. <\/div><\/p>\n

C\u2019est le cas le plus complexe. En effet, la soci\u00e9t\u00e9 absorbante va renoncer \u00e0 l\u2019augmentation de capital \u00e0 hauteur de ses droits dans la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e. L\u2019absorb\u00e9e doit annuler les actions de l\u2019absorbante<\/strong> qu\u2019elle d\u00e9tient (cf ci-dessous).<\/p>\n

Une fusion \u00e0 l\u2019endroit ou\u00a0 \u00e0 l\u2019envers ?<\/h2>\n

\"lesDans la fusion \u00e0 l\u2019endroit, la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e est la cible, la soci\u00e9t\u00e9 absorbante a donc l\u2019initiative. La soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e est dissoute<\/strong> apr\u00e8s la fusion. La soci\u00e9t\u00e9 absorbante est g\u00e9n\u00e9ralement une soci\u00e9t\u00e9 plus grosse que la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e. (en mati\u00e8re de chiffre d\u2019affaires, de total de bilan\u2026).<\/p>\n

En cas de fusion \u00e0 l\u2019envers, c\u2019est la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e (plus petite) qui va prendre l\u2019initiative contre la soci\u00e9t\u00e9 absorbante. C\u2019est par exemple le cas lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 fille va prendre l\u2019initiative d\u2019une fusion sur la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re. Apr\u00e8s la fusion, c\u2019est donc la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e qui d\u00e9tient le contr\u00f4le.<\/p>\n

Deux cas particuliers\u00a0: les scissions et les apports partiels d\u2019actifs.<\/h2>\n

Les scissions<\/h3>\n

La scission consiste pour une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 transmettre son patrimoine<\/strong> \u00e0 plusieurs soci\u00e9t\u00e9s existantes ou nouvelles. Elle entra\u00eene la dissolution sans liquidation<\/strong> de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de la scission.<\/p>\n

L\u2019apport partiel d\u2019actifs<\/h3>\n

\"lesIl va entra\u00eener le transfert d\u2019une partie de l\u2019actif et du passif<\/strong> d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 une autre (sans entra\u00eener la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 proc\u00e9dant \u00e0 cet apport). L\u2019apport doit se regarder comme constituant une branche autonome d\u2019activit\u00e9. En contrepartie de cet apport, la soci\u00e9t\u00e9 re\u00e7oit des titres de la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

Les apports partiels peuvent \u00e9galement avoir lieu \u00e0 l\u2019endroit ou \u00e0 l\u2019envers. Un apport partiel \u00e0 l\u2019endroit est celui dans lequel l\u2019actionnaire principal de la soci\u00e9t\u00e9 ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019apport garde la ma\u00eetrise de l\u2019affaire. L\u2019apport partiel entra\u00eene la cr\u00e9ation d\u2019actions nouvelles, car le capital se dilue.<\/p>\n

L\u2019apport partiel \u00ab\u00a0\u00e0 l\u2019envers\u00a0\u00bb<\/strong> est celui dans lequel l\u2019actionnaire principal de la soci\u00e9t\u00e9 ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019apport perd le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

En conclusion<\/h2>\n

La fusion est donc une \u00e9tape complexe de la vie d\u2019une entreprise. Elle est susceptible de recouvrir un grand nombre de r\u00e9alit\u00e9s. Cette op\u00e9ration entra\u00eene \u00e9galement de nombreuses cons\u00e9quences au niveau fiscal et comptable.<\/strong> (comptabilisation d\u2019une prime, d\u2019un mali ou d\u2019un boni de fusion\u2026). Ainsi que des formalit\u00e9s administratives. (R\u00e9daction d\u2019un projet de fusion, nomination d\u2019un commissaire \u00e0 la fusion\u2026).<\/p>\n

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