Certaines garanties sont communes aux deux proc\u00e9dures et d\u2019autres sont sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque proc\u00e9dure. Ces garanties sont de nature l\u00e9gale et donc s\u2019imposent \u00e0 l\u2019administration sous peine d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure.<\/p>\n
Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France,<\/span>\u00a0fait <\/span>aujourd\u2019hui<\/span> le point sur ces garanties.<\/span><\/p>\n L\u2019administration doit obligatoirement envoyer ou remettre au contribuable un avis de v\u00e9rification<\/a>.<\/p>\n Cet avis pr\u00e9cisera toujours les ann\u00e9es d\u2019imposition v\u00e9rifi\u00e9es, les imp\u00f4ts v\u00e9rifi\u00e9s, le nom du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l\u2019agent v\u00e9rificateur, et surtout la possibilit\u00e9 pour le contribuable de se faire assister par le conseil de son choix.<\/strong><\/p>\n Il est g\u00e9n\u00e9ralement admis que le contribuable doit b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019au moins deux jours entre la date de r\u00e9ception de l\u2019avis et le d\u00e9but du contr\u00f4le pour avoir le temps de se pr\u00e9parer correctement<\/strong> (les samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s ne comptent pas).<\/p>\n Ce document a pour but de r\u00e9sumer et informer sur les r\u00e8gles applicables au contr\u00f4le fiscal. Les r\u00e8gles qui sont \u00e9nonc\u00e9es sont alors opposables \u00e0 l\u2019administration.<\/strong><\/p>\n Le document peut \u00eatre consult\u00e9 sur internet par le contribuable ou \u00eatre remis sur demande.<\/p>\n Il n\u2019est qu\u2019un cas o\u00f9 la charte n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre remise en m\u00eame temps que l\u2019avis de v\u00e9rification : en cas de contr\u00f4le inopin\u00e9 : elle est remise en m\u00eame temps que le d\u00e9but du contr\u00f4le.<\/p>\n L\u2019administration a obligation d\u2019informer le contribuable sur le r\u00e9sultat du contr\u00f4le fiscal. Les contribuables peuvent \u00e9galement demander la communication du Si des redressements sont envisag\u00e9s,\u00a0 alors l\u2019administration doit indiquer au contribuable le montant des droits, taxes, et\u00a0 p\u00e9nalit\u00e9s applicables. Cette information se fait au travers de\u00a0 la proposition de rectification ou la notification des bases d\u2019imposition d\u2019office.<\/strong><\/p>\n L\u2019administration doit aussi informer le contribuable de son souhait de\u00a0 proposer un \u00e9chelonnement de la mise en recouvrement ou une transaction.<\/strong><\/p>\n De m\u00eame, si le montant initial des redressements est modifi\u00e9 \u00e0 la baisse suite aux observations du contribuable, l\u2019administration doit \u00e9galement le notifier.<\/p>\n Ces garanties du contribuable s\u2019appliquent en plus des garanties communes.<\/p>\n La v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 portant sur un imp\u00f4t et sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ne peut \u00eatre renouvel\u00e9e d\u00e8s lors qu\u2019elle est achev\u00e9e.<\/strong><\/p>\n La violation entra\u00eene l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la deuxi\u00e8me v\u00e9rification.<\/p>\n Une v\u00e9rification est achev\u00e9e au moment o\u00f9 le v\u00e9rificateur intervient pour la derni\u00e8re fois et qu\u2019il indique au contribuable la fin des op\u00e9rations de v\u00e9rification : au plus tard, cette date est celle de la r\u00e9ception de l\u2019avis de non-rectification ou de la proposition de rectification.<\/p>\n Il existe toutefois des exceptions :<\/strong><\/p>\n Enfin, ces garanties du contribuable n\u2019emp\u00eachent pas un contr\u00f4le \u00e9tendu : une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 coupl\u00e9e \u00e0 un ESFP du dirigeant.<\/p>\n En 2015 par exemple :<\/p>\n Cette limite ne concerne que les v\u00e9rifications op\u00e9r\u00e9es sur place et donc ne concerne pas : l\u2019instruction des observations et r\u00e9clamations du contribuable, les irr\u00e9gularit\u00e9s privant de valeur probante la comptabilit\u00e9 de l\u2019entreprise, le cas d\u2019une activit\u00e9 occulte,\u2026<\/p>\n Le contribuable doit avoir la possibilit\u00e9 d\u2019un d\u00e9bat oral et contradictoire avec l\u2019agent en charge de la v\u00e9rification.<\/strong><\/p>\n Le non-respect entra\u00eene une irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure.<\/p>\n D\u00e8s lors que l\u2019agent intervient sur place ce d\u00e9bat est pr\u00e9sum\u00e9<\/strong>, le contribuable doit donc apporter la preuve contraire.<\/p>\n On peut citer :<\/p>\n Le contr\u00f4le ne peut s\u2019\u00e9tendre sur une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 1 an \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception ou de remise de l\u2019avis de v\u00e9rification.<\/strong><\/p>\n La dur\u00e9es est toutefois port\u00e9e \u00e0 deux ans en cas de d\u00e9couverte, au cours du contr\u00f4le, d\u2019une activit\u00e9 occulte ou si il y a eu une demande de communication faite au minist\u00e8re public ou \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire.<\/p>\n Le d\u00e9lai est notamment aussi prorog\u00e9 du d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire en cas de demande faite aux autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res ou encore lorsque le contribuable n\u2019a pas spontan\u00e9ment fourni dans le d\u00e9lai imparti ses diff\u00e9rents relev\u00e9s bancaires, du temps n\u00e9cessaire pour en avoir communication.<\/p>\n Cette garantie ne vaut que quand le contr\u00f4le est achev\u00e9 autrement dit \u00e0 la date de notification au contribuable des cons\u00e9quences du contr\u00f4le. <\/strong><\/p>\n Il existe des exceptions :<\/strong><\/p>\n L\u2019ESFP est un contr\u00f4le contradictoire et implique un d\u00e9bat avec le contribuable sur les points rectifi\u00e9s.<\/strong><\/p>\n Toutefois, tous les \u00e9l\u00e9ments n\u2019ont pas obligatoirement \u00e0 \u00eatre discut\u00e9s.<\/p>\n Le d\u00e9bat peut ici \u00eatre oral ou \u00e9crit.<\/p>\n L\u2019obligation de secret professionnel s\u2019impose pour toutes les informations recueillies durant le contr\u00f4le.<\/p>\n Cette obligation s\u2019impose pour le respect du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard tant du contribuable que de toutes les personnes autres que celles ayant \u00e0 conna\u00eetre du dossier par leurs fonctions.<\/strong><\/p>\n Vous souhaitez plus d\u2019informations sur le contr\u00f4le fiscal et les garanties du contribuable ? Prenez contact avec votre expert comptable ! Retrouvez aussi les articles du blog Valoxy :<\/span><\/p>\n Il existe des garanties pour le contribuable en situation de contr\u00f4le fiscal. L\u2019arriv\u00e9e d\u2019un contr\u00f4leur fiscal est en effet le plus souvent synonyme de stress, m\u00eame si le contribuable n\u2019a rien \u00e0 se reprocher. En effet, le contr\u00f4le fiscal, qu\u2019il…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":11747,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[66,50,67],"class_list":["post-18775","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite","tag-controle-fiscal","tag-fiscalite","tag-garanties-du-contribuable"],"yoast_head":"\nLes garanties du contribuable communes aux deux proc\u00e9dures<\/h2>\n
A. L\u2019avis de v\u00e9rification<\/h3>\n
B. La charte du contribuable v\u00e9rifi\u00e9<\/h3>\n
C. Le r\u00e9sultat du contr\u00f4le<\/h3>\n
![\"r\u00e9sultat](\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2016\/07\/reunion-de-travail-2-1.jpg\")
rapport de v\u00e9rification.<\/p>\nLes garanties du contribuable propres \u00e0 la v\u00e9rification de comptabilit\u00e9<\/h2>\n
A. Non-renouvellement de la v\u00e9rification<\/h3>\n
\n
B. La dur\u00e9e de la v\u00e9rification<\/h3>\n
![\"dur\u00e9e](\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2013\/11\/temps-travail.png\")
A peine de nullit\u00e9, les v\u00e9rifications sur place ne peuvent pas, sauf cas particulier, d\u00e9passer une dur\u00e9e de trois mois pour les contribuables dont le CA annuel HT ou le montant des recettes brutes n\u2019exc\u00e8de pas la limite d\u2019admission au r\u00e9gime simplifi\u00e9 d\u2019imposition.<\/strong><\/p>\n\n
C. Le d\u00e9bat oral et contradictoire<\/h3>\n
D. Autres garanties<\/h3>\n
\n
Les garanties du contribuable propres \u00e0 l\u2019ESFP<\/h2>\n
A. La dur\u00e9e de l\u2019ESFP<\/h3>\n
B. Limitation du droit de reprise<\/h3>\n
![\"limitation](\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2016\/06\/entreprise-liberee-660x330-1.jpg\")
Comme en cas de v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, lorsque l\u2019administration ach\u00e8ve un contr\u00f4le au regard de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, elle ne peut plus proc\u00e9der \u00e0 de nouveaux contr\u00f4les sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame imp\u00f4t.<\/p>\n\n
C. D\u00e9bat contradictoire pour les garanties du contribuable<\/h3>\n
D. Le secret professionnel<\/h3>\n
\n