{"id":18616,"date":"2016-11-02T00:30:26","date_gmt":"2016-11-01T23:30:26","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=18616"},"modified":"2024-09-26T17:00:30","modified_gmt":"2024-09-26T15:00:30","slug":"fichier-ecritures-comptables-fec","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/fichier-ecritures-comptables-fec\/","title":{"rendered":"Le Fichier des Ecritures comptables\u00a0(FEC)"},"content":{"rendered":"

Depuis le 1er<\/sup> janvier 2014<\/strong>, l\u2019administration fiscale oblige les entreprises \u00e0 lui fournir leur comptabilit\u00e9 sous forme d\u2019un fichier standardis\u00e9 en cas de contr\u00f4le fiscal.\u00a0 On appelle ce fichier le \u00ab\u00a0Fichier des Ecritures comptables\u00a0\u00bb (FEC).<\/p>\n

A quoi sert-il\u00a0? A qui cette obligation s\u2019adresse-t-elle\u00a0? Que contient ce fichier\u00a0?<\/p>\n

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, r\u00e9pond \u00e0 toutes ces questions.<\/p>\n

1. Le FEC, c\u2019est quoi\u00a0?<\/h2>\n

Le fichier des \u00e9critures comptables est une extraction de la comptabilit\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 sous un format sp\u00e9cifique et standardis\u00e9.<\/strong><\/p>\n

\"LeIl est r\u00e9clam\u00e9 par l\u2019administration en cas de contr\u00f4le fiscal.<\/strong><\/a> Ce fichier est int\u00e9gr\u00e9 dans son propre logiciel. Il lui permet d\u2019optimiser son contr\u00f4le et de gagner du temps. D\u2019o\u00f9 une volont\u00e9 d\u2019obtenir un seul format. C\u2019est aussi, et c\u2019est bien le but du contr\u00f4le fiscal, de s\u2019assurer de la conformit\u00e9 des documents comptables avec les d\u00e9clarations fiscales \u00e9tablies par l\u2019entreprise.<\/p>\n

2. Qui est concern\u00e9 par le FEC\u00a0?<\/h2>\n

Le FEC s\u2019impose \u00e0 toutes les entit\u00e9s ayant une obligation de tenue de comptabilit\u00e9 et qui tiennent cette comptabilit\u00e9<\/a>\u00a0sur un syst\u00e8me informatis\u00e9<\/strong>. Les entit\u00e9s qui tiennent leur comptabilit\u00e9 manuellement (car sans\u00a0 directive contraire) ou les entreprises agricoles soumises au forfait sont exempt\u00e9es de pr\u00e9senter ce type de fichier.<\/p>\n

\"LeLe FEC est obligatoire<\/strong> pour les contr\u00f4les portant sur une p\u00e9riode \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2014<\/strong>. Pour les p\u00e9riodes ant\u00e9rieures,\u00a0 l\u2019administration impose un format un peu moins contraignant que le FEC.<\/p>\n

3. Les sanctions en cas de non pr\u00e9sentation<\/h2>\n

Comme \u00e9voqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, la pr\u00e9sentation du FEC est obligatoire. De plus, il est indispensable que le fichier soit complet et exploitable<\/strong> selon les crit\u00e8res de l\u2019administration.<\/p>\n

En cas de d\u00e9faut de pr\u00e9sentation du fichier (absence de fichier ou non-conformit\u00e9), l\u2019entit\u00e9 s\u2019expose \u00e0 une amende de\u00a0:<\/p>\n