I. Le r\u00e9gime social de la SEL : la question de la double affiliation<\/h2>\nA. Le r\u00e9gime social du dirigeant de SEL<\/h3>\n
Comme on l\u2019a dit, et comme on a pu le voir, les SEL<\/a> sont des soci\u00e9t\u00e9s qui permettent l\u2019exercice d\u2019une profession lib\u00e9rale<\/a> par leurs membres sous la forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 apparent\u00e9e \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 commerciale.<\/p>\n On trouve ainsi (parmi d’autres): Comme pour toute forme sociale, il faut d\u00e9signer un dirigeant. Du fait du particularisme de ces soci\u00e9t\u00e9s, faites pour l\u2019exercice d\u2019une profession lib\u00e9rale, il s’agira quasi obligatoirement d’un professionnel lib\u00e9ral, associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n D\u00e8s lors, le r\u00e9gime social du dirigeant est applicable ainsi :<\/strong><\/p>\n Celui qui endosse ce r\u00f4le doit donc cotiser AUSSI en tant que dirigeant de soci\u00e9t\u00e9. C\u2019est \u00e0 ce moment que la situation se complique, et qu’appara\u00eet la probl\u00e9matique de la double affiliation.<\/p>\n La particularit\u00e9 des professions lib\u00e9rales, r\u00e9glement\u00e9es notamment, est d\u2019\u00eatre rattach\u00e9e \u00e0 un Ordre professionnel. Ce rattachement induit bien souvent une part de cotisations sp\u00e9cifiques au profit d\u2019organes de la profession.<\/strong><\/p>\n Exemple :<\/strong> les avocats cotisent obligatoirement \u00e0 la CNBF pour leurs prestations de retraite.<\/p>\n Ces cotisations rel\u00e8vent du r\u00e9gime des TNS. Elles sont dues sur la base de la r\u00e9mun\u00e9ration du professionnel, per\u00e7ue en contrepartie de son activit\u00e9 de profession lib\u00e9rale.<\/strong><\/p>\n La double affiliation se pr\u00e9sente lorsqu\u2019un associ\u00e9, professionnel lib\u00e9ral, endosse, en sus, un mandat social de dirigeant de SEL soumis au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n Exemple :<\/strong> pr\u00e9sident de SELAS<\/p>\n D\u00e8s lors, une distinction devra \u00eatre op\u00e9r\u00e9e entre les deux r\u00e9mun\u00e9rations :<\/p>\n On est donc en pr\u00e9sence d\u2019une double affiliation du professionnel. La Cour de cassation avait admis cette possibilit\u00e9 le 20 juin 2007 et l’avait confirm\u00e9 par une circulaire du 4 janvier 2010 de l\u2019ACOSS. Quatre arr\u00eats du Conseil d\u2019Etat du 27 mai 2011 l’avaient \u00e9galement confirm\u00e9.<\/p>\n Ce r\u00e9gime, contraignant \u00e0 bien des \u00e9gards, revient pour un certain nombre de professions \u00e0 devoir se priver de certaines formes de soci\u00e9t\u00e9s comme la SELAS. En effet, les r\u00e9mun\u00e9rations que touche le professionnel en tant que dirigeant sont soumises \u00e0 cotisations sociales sous le r\u00e9gime des assimil\u00e9s salari\u00e9s. Et cela implique un fort taux de pr\u00e9l\u00e8vements. (de l\u2019ordre de 70%).<\/p>\n La double affiliation effraie, en raison du co\u00fbt particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 des cotisations.<\/p>\n Le premier cas consiste \u00e0 choisir une forme sociale o\u00f9 la fonction de dirigeant est soumise au r\u00e9gime social des TNS.<\/strong> C’est le cas de la SELARL, par exemple. Cela implique d\u2019\u00eatre g\u00e9rant majoritaire. Le petit b\u00e9mol reste que les montants per\u00e7us au titre du mandat sont tout de m\u00eame soumis aux cotisations sociales. (ce qui g\u00e9n\u00e8re forc\u00e9ment un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire m\u00eame s\u2019il est moindre que le r\u00e9gime des assimil\u00e9s salari\u00e9s).<\/p>\n Le second cas est celui qui consiste \u00e0 dire que rien n\u2019oblige une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 verser une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 ses dirigeants<\/strong>. De ce fait, si le dirigeant ne per\u00e7oit aucune r\u00e9mun\u00e9ration de son mandat, et qu\u2019il est, en principe soumis au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, du fait de l\u2019absence de cotisations minimales il ne doit rien verser en mati\u00e8re de cotisations sociales. La solution serait donc d\u2019exercer un mandat gratuit<\/a>.<\/p>\n Le b\u00e9mol \u00e9tant qu\u2019alors le professionnel n\u2019a pas de r\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e9mentaire en plus de celle de son activit\u00e9 lib\u00e9rale.<\/p>\n Autre probl\u00e9matique du r\u00e9gime social des professionnels lib\u00e9raux exer\u00e7ant en SEL : la distribution de dividendes.<\/p>\n Jusqu\u2019au 1er janvier 2009, les associ\u00e9s des SEL pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une fiscalit\u00e9 tr\u00e8s avantageuse en mati\u00e8re de dividendes. Ils pouvaient en effet\u00a0 percevoir en dividendes une partie du b\u00e9n\u00e9fice social. Ils \u00e9vitaient ainsi les charges sociales sur les salaires (qualification fiscale attribu\u00e9e aux montants per\u00e7us par l\u2019associ\u00e9 en contrepartie de son exercice professionnel dans la soci\u00e9t\u00e9) et une augmentation trop forte de leur IR personnel.<\/p>\n Depuis le 1er janvier 2009, les distributions de dividendes qui exc\u00e8dent un certain seuil sont partiellement soumises aux charges sociales. L\u2019autre partie est assujettie aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux \u00e0 15,50%.<\/strong><\/p>\n Les seules personnes vis\u00e9es sont les associ\u00e9s qui exercent une profession non-salari\u00e9e dans une SEL :<\/p>\n Sont donc exclus :<\/strong><\/p>\n Le g\u00e9rant minoritaire de SELARL, les associ\u00e9s minoritaires \u2013 non g\u00e9rants ou non dirigeants \u2013 de SELARL\/SELAS\/SELAFA s\u2019ils exercent leur activit\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination.<\/p>\n Entre autres revenus, on trouve les dividendes distribu\u00e9s par des soci\u00e9t\u00e9s passibles de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u2013 sur option ou de plein droit \u2013 et imposables \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n Les dividendes et revenus de parts sociales sont donc assujettis \u00e0 ces cotisations.<\/strong><\/p>\n Comme dans les SARL de droit commun, seule une fraction des dividendes est assujettie aux cotisations.<\/p>\n La fraction des dividendes assujettie est celle qui d\u00e9passe 10% du capital social, des comptes courants et primes d\u2019\u00e9mission poss\u00e9d\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire des dividendes.<\/strong><\/p>\n Exemple :<\/strong> le capital social est de 10 000 \u20ac. L\u2019associ\u00e9 d\u00e9tient 40% du capital social. Alors le seuil sera de 10 000 x 40% x 10% = 400\u20ac<\/p>\n Les cotisations sociales (45%) gr\u00e8veront le dividende qui d\u00e9passe 400\u20ac. Seuls les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (15,50%) p\u00e8seront sur les 400 premiers euros.<\/p>\n Ces cotisations viennent donc alourdir encore le r\u00e9gime social et l’ensemble des cotisations d\u00e9j\u00e0 r\u00e9clam\u00e9es aux professions lib\u00e9rales.<\/p>\n Conclusion <\/strong><\/p>\n Le statut de professionnel lib\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019am\u00e9nagements et d\u2019avanc\u00e9es. Mais les professions lib\u00e9rales restent encore soumises \u00e0 de forts pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Ils gr\u00e8vent leur tr\u00e9sorerie et peuvent entra\u00eener des difficult\u00e9s. Pour plus d\u2019informations sur les SEL, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :<\/span><\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019exercice d\u2019une profession lib\u00e9rale peut se faire sous diverses formes juridiques. \u00c0 ce titre existent, depuis quelques ann\u00e9es, des formes juridiques particuli\u00e8res, les Soci\u00e9t\u00e9s d\u2019Exercice Lib\u00e9ral (SEL). 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B. La double affiliation<\/h3>\n
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C. Quelles solutions ?<\/h3>\n
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N\u00e9anmoins on peut tout de m\u00eame relever certains cas qui permettent d\u2019\u00e9chapper \u00e0 cette situation.<\/p>\nII. La probl\u00e9matique des cotisations sociales sur dividendes<\/h2>\n
A. Quels professionnels sont vis\u00e9s ?<\/h3>\n
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B. Quels revenus ?<\/h3>\n
C. Quelle fraction est assujettie ?
![\"dividendes](\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2015\/10\/bonhomme-loupe-1.png\")
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