{"id":18578,"date":"2016-11-03T00:30:51","date_gmt":"2016-11-02T23:30:51","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=18578"},"modified":"2024-09-26T17:00:30","modified_gmt":"2024-09-26T15:00:30","slug":"droit-marques-action-concurrence-deloyale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/droit-marques-action-concurrence-deloyale\/","title":{"rendered":"Droit des marques : l\u2019action en concurrence d\u00e9loyale"},"content":{"rendered":"

L\u2019action en concurrence d\u00e9loyale<\/a> n\u2019est pas une action propre au droit des marques en particulier. Mais elle peut \u00eatre utilis\u00e9e comme arme juridique contre celui qui a un comportement d\u00e9loyal et qui, dans ce cadre, utilise par exemple une marque qui ne lui appartient pas.<\/strong><\/p>\n

On pourrait penser que l\u2019action en contrefa\u00e7on est l\u2019apanage du droit des marques mais l\u2019action en concurrence d\u00e9loyale reste pris\u00e9e pour sanctionner des comportements abusifs.<\/p>\n

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous \u00e9claire sur cette action en justice.<\/p>\n

I. Pourquoi agir en concurrence d\u00e9loyale ?<\/h2>\n

A. Concurrence d\u00e9loyale et contrefa\u00e7on<\/h3>\n

Les actes de concurrence d\u00e9loyale subis par le demandeur \u00e0 l\u2019action peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s dans le cadre d\u2019une action en contrefa\u00e7on dans le but d\u2019obtenir une r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi.<\/strong> \"csp\"<\/p>\n

L\u2019action en concurrence d\u00e9loyale exige une faute alors que celle en contrefa\u00e7on est une atteinte \u00e0 un droit exclusif, \u00e0 un monopole<\/a> : selon les tribunaux on est alors en pr\u00e9sence de deux actions distinctes. Autrement dit, un demandeur ne pourra demander la r\u00e9paration du fait de la concurrence d\u00e9loyale alors qu\u2019il n\u2019a engag\u00e9 qu\u2019une action en contrefa\u00e7on.<\/p>\n

Le demandeur doit alors prouver que les faits sont distincts de la contrefa\u00e7on : il existe des faits qui prouvent une faute. Cette faute doit \u00eatre susceptible d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de leur auteur.<\/p>\n

Ces notions peuvent para\u00eetre techniques mais elles ont leur importance. Le droit fait qu\u2019une action en contrefa\u00e7on ne permettra pas d\u2019obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice du fait d\u2019actes de concurrence d\u00e9loyale.<\/strong> Il faudra pour cela, d\u00e9velopper, devant le juge, des arguments qui tendent \u00e0 prouver la faute constitutive d\u2019une concurrence d\u00e9loyale et qui permettraient alors d\u2019obtenir une indemnisation.<\/p>\n

Bien entendu ce travail incombe \u00e0 votre avocat, si vous vous trouvez dans ce cas de figure, mais il est, \u00e0 notre sens, important d\u2019avoir cela \u00e0 l\u2019esprit pour pouvoir appr\u00e9hender pleinement une telle action en justice et ses cons\u00e9quences.<\/p>\n

B. La concurrence d\u00e9loyale et l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice<\/h3>\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019action en concurrence d\u00e9loyale est de permettre une indemnisation du dommage subi par le titulaire de la marque.<\/p>\n

Cet int\u00e9r\u00eat est d\u2019autant plus important lorsque l\u2019action en contrefa\u00e7on n\u2019aboutit pas.<\/strong> Dans ce cas, il est int\u00e9ressant d\u2019avoir invoqu\u00e9, en plus de la contrefa\u00e7on, l\u2019action en concurrence d\u00e9loyale (g\u00e9n\u00e9ralement \u00ab \u00e0 titre subsidiaire \u00bb).<\/p>\n

Il faut souligner que le fait d\u2019\u00eatre d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en contrefa\u00e7on (parce que le droit n\u2019existe pas, est nul, inopposable,\u2026) n\u2019emp\u00eache en rien l\u2019action en concurrence d\u00e9loyale.<\/p>\n

Par exemple :<\/strong> dans un arr\u00eat de 2011, la Cour d\u2019Appel de Paris a consid\u00e9r\u00e9 que m\u00eame en l\u2019absence de droit privatif sur une marque \u2013 un sac ici \u2013 (donc il n\u2019y a pas de contrefa\u00e7on possible), le fait de vendre un sac de la m\u00eame mati\u00e8re, avec les m\u00eames finitions, le m\u00eame traitement dans le but d\u2019attirer la m\u00eame client\u00e8le, de la d\u00e9tourner en profitant de la notori\u00e9t\u00e9 du premier fabricant, est un acte de concurrence d\u00e9loyale (CA Paris 4\/02\/2011, n\u00b0 09\/28469<\/strong>).<\/p>\n

II. La proc\u00e9dure<\/h2>\n

A. Le tribunal comp\u00e9tent<\/h3>\n

\"quelSi l\u2019action en concurrence d\u00e9loyale est annex\u00e9e \u00e0 une action en contrefa\u00e7on, ou a trait \u00e0 une marque de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, alors seuls les Tribunaux de Grande Instance<\/strong> limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s par r\u00e8glement sont comp\u00e9tents.<\/p>\n

A d\u00e9faut de relation avec le droit des marques, l\u2019action en concurrence d\u00e9loyale est du ressort du Tribunal de Commerce<\/strong> si elle concerne des commer\u00e7ants, ou du Conseil de Prud\u2019hommes<\/strong> si elle concerne un employeur et un salari\u00e9.<\/p>\n

B. Agir oui, mais contre qui ?<\/h3>\n

Il convient d\u2019agir contre la ou les personnes qui sont coupables des actes de concurrence d\u00e9loyale : <\/strong><\/p>\n