{"id":18487,"date":"2016-08-26T00:30:21","date_gmt":"2016-08-25T22:30:21","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=14494"},"modified":"2024-09-26T16:59:50","modified_gmt":"2024-09-26T14:59:50","slug":"sequestre-cest-quoi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/sequestre-cest-quoi\/","title":{"rendered":"Le s\u00e9questre en droit, c\u2019est quoi ?"},"content":{"rendered":"

En droit, le terme de s\u00e9questre d\u00e9signe une forme de d\u00e9p\u00f4t.<\/strong>\u00a0 Selon le Code Civil, il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9p\u00f4t fait par une ou plusieurs personnes, d\u2019un bien litigieux, de l\u2019objet d\u2019un contentieux, entre les mains d\u2019un tiers (lui aussi appel\u00e9 \u00ab le s\u00e9questre \u00bb ou d\u00e9positaire) qui s\u2019oblige \u00e0 le rendre, apr\u00e8s fin de la contestation, \u00e0 la personne \u00e0 qui il revient.<\/p>\n

C’est donc une op\u00e9ration particuli\u00e8re. Cette op\u00e9ration porte g\u00e9n\u00e9ralement sur une chose objet d\u2019un litige ou d\u2019une r\u00e9clamation. C\u2019est pour cette raison que la chose est confi\u00e9e \u00e0 un tiers. Il en assure la conservation et la garde pendant le r\u00e8glement de la contestation<\/strong>.<\/p>\n

Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, vous \u00e9claire aujourd\u2019hui sur les diff\u00e9rents aspects du s\u00e9questre et son utilit\u00e9.<\/p>\n

I. Pr\u00e9sentation du s\u00e9questre<\/h2>\n

A. Il existe deux types de s\u00e9questre<\/h3>\n

Il peut en effet avoir deux origines.\"types<\/p>\n

Le premier type de s\u00e9questre possible est le s\u00e9questre dit conventionnel<\/strong> : pr\u00e9vu par l\u2019article 1956 du Code civil, il prend la forme d\u2019un contrat entre les personnes qui sont en litige ou qui demandent l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation, et le tiers d\u00e9positaire.
\nDans ce type de s\u00e9questre, le tiers s\u2019engage \u00e0 remettre le bien \u00e0 celle des parties qui obtiendra gain de cause.<\/p>\n

Le second type de s\u00e9questre est le s\u00e9questre dit judiciaire.<\/strong> Pr\u00e9vu par l\u2019article 1961 du Code civil, c\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 ce que l\u2019on nomme une mesure conservatoire<\/strong>. Autrement dit, ce s\u00e9questre est ordonn\u00e9 par un juge, \u00e0 la demande d\u2019une partie, par exemple lorsque celle-ci craint que le possesseur de la chose litigieuse ne la fasse dispara\u00eetre.
\nIl s\u2019agit de ce que l\u2019on appelle un contrat judiciaire<\/strong>. Le juge peut m\u00eame l\u2019ordonner d\u2019office.<\/p>\n

B. Quel r\u00f4le pour le d\u00e9positaire ?<\/h3>\n

Le d\u00e9positaire, agissant en tant que s\u00e9questre d\u2019une chose, est tenu de respecter certaines obligations<\/strong> :<\/p>\n