{"id":18482,"date":"2016-08-31T00:30:51","date_gmt":"2016-08-30T22:30:51","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=14251"},"modified":"2024-09-26T16:59:00","modified_gmt":"2024-09-26T14:59:00","slug":"fiscalite-transmission-entreprise-individuelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/fiscalite-transmission-entreprise-individuelle\/","title":{"rendered":"Fiscalit\u00e9 de la transmission de l’EI \u00e0 titre on\u00e9reux"},"content":{"rendered":"

La fiscalit\u00e9 de la transmission d\u00e9pend de la mani\u00e8re dont l’entreprise est c\u00e9d\u00e9e. Lorsque le g\u00e9rant d\u2019une entreprise individuelle (EI) c\u00e8de son activit\u00e9, il peut soit faire une donation. On parle alors de transmission d\u2019entreprise \u00e0 titre gratuit. Soit il trouve un acqu\u00e9reur pour lui c\u00e9der son fonds de commerce. Il s\u2019agit alors d\u2019une transmission d\u2019entreprise \u00e0 titre on\u00e9reux.<\/p>\n

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, s’int\u00e9resse dans cet article \u00e0 la fiscalit\u00e9 de cette seconde option. Toutes les explications traiteront de la fiscalit\u00e9 des entreprises,\u00a0et non pas de la transmission des soci\u00e9t\u00e9s (SARL\/SAS\u2026).<\/p>\n

Pour rappel : l’entreprise individuelle<\/a> n\u2019a pas la personnalit\u00e9 morale.<\/p>\n

Le r\u00e9gime des plus-values professionnelles.<\/h2>\n

Pour bien comprendre la fiscalit\u00e9 de la transmission d\u2019une entreprise, il faut tout d\u2019abord comprendre la notion de plus-value \u00e0 court terme et \u00e0 long terme pour les entreprises impos\u00e9es \u00e0 l\u2019IR.<\/p>\n

Le tableau ci-dessus pr\u00e9sente la d\u00e9termination de la nature de plus-value selon la dur\u00e9e de d\u00e9tention. Pour rappel, un fonds de commerce est un bien non amortissable.<\/p>\n

nature des plus values<\/h4>\n\n\n\n\n\n\n\n
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Nature de l’\u00e9l\u00e9ment c\u00e9d\u00e9<\/p>\n<\/th>\n

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\u00c9l\u00e9ment d’actif immobilis\u00e9 acquis ou cr\u00e9\u00e9<\/p>\n<\/th>\n<\/tr>\n

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Depuis moins de deux ans<\/p>\n<\/th>\n

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Depuis deux ans au moins<\/p>\n<\/th>\n<\/tr>\n

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Plus-value<\/p>\n<\/th>\n

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Moins-value<\/p>\n<\/th>\n

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Plus-value<\/p>\n<\/th>\n

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Moins-values<\/p>\n<\/th>\n<\/tr>\n

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\u00c9l\u00e9ment amortissable<\/p>\n<\/th>\n

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\u00e0 court terme<\/p>\n<\/td>\n

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\u00e0 court terme<\/p>\n<\/td>\n

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Fraction correspondant \u00e0 des amortissements d\u00e9duits pour l’assiette de l’imp\u00f4t :<\/p>\n

Plus value \u00e0 court terme<\/p>\n

—————<\/p>\n

Fraction exc\u00e9dant le montant global des amortissements d\u00e9duits pour l’assiette de l’imp\u00f4t :<\/p>\n

Plus value \u00e0 long terme<\/p>\n<\/td>\n

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\u00e0 court terme<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

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\u00c9l\u00e9ment non amortissable<\/p>\n<\/th>\n

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\u00e0 court terme<\/p>\n<\/td>\n

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\u00e0 court terme<\/p>\n<\/td>\n

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Plus value \u00e0 long terme<\/p>\n<\/td>\n

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\u00e0 long terme<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

R\u00e9int\u00e9grations<\/h4>\n

Lors de la transmission d\u2019une EIRL, le fonds de commerce<\/a><\/strong> n\u2019est pas le seul \u00e9l\u00e9ment c\u00e9d\u00e9. Il y a \u00e9galement une cession de mat\u00e9riels, d\u2019immeuble(s)\u2026 et donc potentiellement des plus-value \u00e0 court et long termes.<\/p>\n

Les plus ou moins-values \u00e0 court terme sont r\u00e9int\u00e9gr\u00e9es au r\u00e9sultat fiscal de l\u2019entreprise. Pour rappel, la r\u00e9int\u00e9gration signifie qu\u2019ils vont venir majorer le r\u00e9sultat fiscal.<\/p>\n

Les plus-values nettes \u00e0 long terme sont impos\u00e9es au taux de 16% , avec en plus des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux \u00e0 hauteur de 15.5%, soit une imposition totale de 31.5%<\/strong>.<\/p>\n

Les moins-values nettes \u00e0 long terme sont imputables sur les plus-values de m\u00eame nature pendant les 10 exercices suivants.<\/p>\n

Attention, les EIRL disposent d\u2019un droit d\u2019option irr\u00e9vocable \u00e0 l\u2019IS, et dans ce cas le r\u00e9gime des plus-values professionnelles change. En effet, \u00e0 l\u2019IS, toutes les plus-values (\u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s comme les redevances de brevet) sont consid\u00e9r\u00e9es comme relevant du court terme. Elles sont impos\u00e9es \u00e0 l\u2019IS sans pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019\u00e9talement sur 3 ans. <\/div><\/p>\n

Quels sont les exon\u00e9rations possibles\u00a0?<\/h2>\n

Dans le cadre de l\u2019imposition des transmissions d\u2019entreprises, plusieurs exon\u00e9rations sont possibles selon certains crit\u00e8res.<\/p>\n

Nous nous penchons ici sur la principale : l\u2019exon\u00e9ration des plus-values en cas de transmission d\u2019une entreprise individuelle, ou d\u2019une branche d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n

La notion de branche d\u2019activit\u00e9 d\u00e9signe un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments susceptible de g\u00e9n\u00e9rer du profit et capable de fonctionner seul. Le cas de la cession d\u2019une branche d\u2019activit\u00e9 ne concerne pas les entreprises individuelles, et ce cas sera donc trait\u00e9 ult\u00e9rieurement.<\/p>\n

Ce r\u00e9gime concerne les entreprises individuelles, qu\u2019elles soient soumises \u00e0 l\u2019IS ou \u00e0 l\u2019IR.<\/p>\n

Dans tous les cas, l\u2019activit\u00e9 doit avoir \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e pendant au moins 5 ans.<\/strong><\/p>\n

Ce dispositif ne prend pas en compte les plus-values sur les immeubles.<\/p>\n

\"LaLe c\u00e9dant ne doit pas d\u00e9tenir plus de 50% des droits sociaux<\/strong> de l\u2019entreprise qui exploitera le fonds de commerce apr\u00e8s la cession.<\/p>\n

Cette exon\u00e9ration est totale pour les transmissions n\u2019exc\u00e9dant pas 300 000 \u20ac,<\/strong> et elle est d\u00e9gressive pour les transmissions comprises entre 300\u00a0000 et 500\u00a0000 \u20ac.<\/strong><\/p>\n

Ce dispositif est cumulable avec l\u2019exon\u00e9ration pour d\u00e9part \u00e0 la retraite et l\u2019abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention pour les immeubles\u00a0; par contre, il ne peut se cumuler avec l\u2019exon\u00e9ration des plus-values pour les petites entreprises.<\/div><\/p>\n

L\u2019exon\u00e9ration des petites entreprises<\/h2>\n

Ce m\u00e9canisme est le plus g\u00e9n\u00e9ral, car il ne s\u2019applique pas uniquement pour les transmissions d\u2019entreprises mais pour toutes les plus-values professionnelles des soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019IR.<\/p>\n

Les petites entreprises relevant de l\u2019IR peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un abattement sur leurs plus-values professionnelles, \u00e0 condition que l\u2019activit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e pendant 5 ans<\/strong> et que celle-ci soit exerc\u00e9e \u00e0 titre professionnel.<\/p>\n

Les entreprises r\u00e9alisant une activit\u00e9 de prestation de service sont exon\u00e9r\u00e9es si leur chiffre d\u2019affaires est inf\u00e9rieur (ou \u00e9gal) \u00e0 90\u00a0000 \u20ac,<\/strong> et une exon\u00e9ration partielle est possible si le chiffre d\u2019affaires est compris entre 90\u00a0000 \u20ac et 126\u00a0000 \u20ac.<\/strong><\/p>\n

Pour les entreprises r\u00e9alisant une activit\u00e9 de prestation de services, le seuil passe \u00e0 250 000 \u20ac pour une exon\u00e9ration totale et \u00e0 350 000 \u20ac pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration partielle.<\/p>\n

L\u2019exon\u00e9ration pour d\u00e9part \u00e0 la retraite du g\u00e9rant<\/h2>\n

Ce dispositif n\u2019est accessible que pour les entreprises individuelles relevant de l\u2019IR; les EIRL \u00e0 l\u2019IS ne peuvent donc pas en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n

Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette exon\u00e9ration, l\u2019entreprise ne doit pas d\u00e9passer certains seuils\u00a0:<\/p>\n