{"id":18481,"date":"2016-08-25T00:30:11","date_gmt":"2016-08-24T22:30:11","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=14046"},"modified":"2024-09-26T17:05:32","modified_gmt":"2024-09-26T15:05:32","slug":"controle-fiscal-a-la-demande","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/controle-fiscal-a-la-demande\/","title":{"rendered":"Le contr\u00f4le fiscal \u00e0 la demande d\u2019une PME"},"content":{"rendered":"

Une PME peut demander \u00e0 l\u2019administration fiscale de contr\u00f4ler un point pr\u00e9cis de sa fiscalit\u00e9. Cela lui permet, d\u2019une part, de s\u2019assurer qu\u2019elle respecte correctement les r\u00e8gles fiscales, et, d\u2019autre part de prouver sa bonne foi. C’est le contr\u00f4le fiscal \u00e0 la demande de l’entreprise.<\/p>\n

Ce dispositif est assez rare dans la pratique. Il permet n\u00e9anmoins d\u2019anticiper un contr\u00f4le fisca<\/strong>l<\/a> et de s\u2019y pr\u00e9parer. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur ce dispositif.<\/p>\n

Les conditions du contr\u00f4le fiscal<\/h2>\n

Ce dispositif est destin\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019Imp\u00f4t sur les Soci\u00e9t\u00e9s<\/strong> ou \u00e0 l\u2019Imp\u00f4t sur le Revenu.<\/a><\/strong> (dans la cat\u00e9gorie des BIC, BNC, BA).<\/p>\n

Le chiffre d\u2019affaires ne doit pas d\u00e9passer 1.500.000 \u20ac pour les soci\u00e9t\u00e9s exer\u00e7ant une activit\u00e9 de vente de biens. Ce seuil passe \u00e0 450.000 \u20ac pour les prestataires de services.<\/p>\n

Les modalit\u00e9s de la requ\u00eate<\/h2>\n

\"LeLa demande de contr\u00f4le fiscal doit se faire par \u00e9crit. Elle doit mentionner explicitement les points sur lesquels l’entreprise sollicite le regard de l\u2019administration. Il peut s\u2019agir ici de pr\u00e9ciser les imp\u00f4ts \u00e0 contr\u00f4ler ainsi que la p\u00e9riode concern\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019administration fiscale n\u2019a pas obligation d\u2019engager le contr\u00f4le suite \u00e0 la demande du contribuable. Elle peut rejeter la demande int\u00e9gralement ou partiellement. Dans ce cas, le contr\u00f4le pourra ne porter que sur tout ou partie des points soulev\u00e9s.<\/p>\n

Dans tous les cas, l\u2019administration a obligation de faire conna\u00eetre rapidement sa d\u00e9cision de contr\u00f4le ou non par \u00e9crit.<\/div><\/p>\n

\"LeLa proc\u00e9dure de contr\u00f4le ne constitue pas une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9. L\u2019administration fiscale pourra donc effectuer celle-ci par la suite. (sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur les m\u00eames imp\u00f4ts). Rien n’emp\u00eache l’administration fiscale de proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification ult\u00e9rieure dans la m\u00eame soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La proc\u00e9dure de contr\u00f4le fiscal<\/h2>\n

Le contr\u00f4le fiscal peut se d\u00e9rouler soit dans les locaux de l\u2019entreprise, soit chez l\u2019expert-comptable de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Dans le cadre de son contr\u00f4le, le repr\u00e9sentant de l\u2019administration fiscale peut examiner l\u2019ensemble des documents comptables ainsi que les factures aff\u00e9rentes \u00e0 cette comptabilit\u00e9.<\/p>\n

Attention : le contr\u00f4leur doit limiter ses investigations aux seules pi\u00e8ces en lien avec l’objet de sa v\u00e9rification.<\/p>\n

Exemple : si le contr\u00f4leur v\u00e9rifie les modalit\u00e9s d’amortissement d’un investissement, il ne peut pas investiguer sur les indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques des salari\u00e9s.<\/div><\/p>\n

De ce fait, la pr\u00e9sence du contr\u00f4leur dans l’entit\u00e9 reste limit\u00e9e.<\/a><\/strong><\/p>\n

Les conclusions du contr\u00f4le fiscal<\/h2>\n

Les conclusions du contr\u00f4le sont imp\u00e9rativement envoy\u00e9es par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (LRAR). Lettre dans laquelle l\u2019administration est oblig\u00e9e de prendre position sur les questions pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9e.<\/p>\n

\"LeSi l\u2019administration confirme la position de l\u2019entreprise, elle ne pourra pas, en cas de contr\u00f4le ult\u00e9rieur, proc\u00e9der \u00e0 une rectification bas\u00e9e sur une interpr\u00e9tation diff\u00e9rente. Cette d\u00e9cision peut n\u00e9anmoins \u00eatre remise en cause en cas de modification significative de la situation de l\u2019entreprise, d\u2019un changement l\u00e9gislatif ou d\u2019un changement dans la doctrine de l\u2019administration fiscale.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 l\u2019administration d\u00e9couvre des irr\u00e9gularit\u00e9s, deux hypoth\u00e8ses sont alors envisageables :<\/p>\n