{"id":18468,"date":"2016-10-21T00:30:03","date_gmt":"2016-10-20T22:30:03","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=14514"},"modified":"2025-03-06T13:18:40","modified_gmt":"2025-03-06T12:18:40","slug":"prevention-difficultes-mandataire-ad-hoc-conciliation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/prevention-difficultes-mandataire-ad-hoc-conciliation\/","title":{"rendered":"La pr\u00e9vention des difficult\u00e9s dans l\u2019entreprise : le mandataire ad hoc et la conciliation."},"content":{"rendered":"

Afin de renforcer la p\u00e9rennit\u00e9 des entreprises, la l\u00e9gislation pr\u00e9voit qu\u2019en cas de difficult\u00e9s,<\/a> elles pourront avoir recours soit \u00e0 un mandataire \u00ab\u00a0ad hoc\u00a0\u00bb (du latin \u00ab\u00a0fait pour cela\u00a0\u00bb) soit \u00e0 une d\u00e9marche de conciliation.<\/p>\n

Le but \u00e9tant de pr\u00e9venir les difficult\u00e9s et d\u2019\u00e9viter la cessation des paiements.<\/p>\n

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, se penche dans cet article sur le fonctionnement de ces deux m\u00e9canismes et leurs diff\u00e9rences.<\/p>\n

Le mandataire ad hoc, de qui s\u2019agit-il et quand intervient-il\u00a0?<\/h2>\n

La nomination d\u2019un mandataire ad hoc intervient lorsqu\u2019une entreprise conna\u00eet des difficult\u00e9s financi\u00e8res, mais avant que celle-ci ne soit en situation de cessation des paiements. Il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9marche volontaire du dirigeant qui cherche \u00e0 \u00e9viter que les difficult\u00e9s de son entreprise ne s\u2019accentuent.<\/p>\n

Les conditions pour demander la nomination d\u2019un mandataire ad hoc<\/h3>\n

Les conditions de fond<\/h4>\n

\"LeToutes les personnes physiques et morales peuvent demander la nomination d\u2019un mandataire, sans restriction. La nature de l\u2019activit\u00e9 est \u00e9galement sans impact sur la nomination du mandataire, la soci\u00e9t\u00e9 peut donc exercer une activit\u00e9 commerciale, lib\u00e9rale (r\u00e9glement\u00e9e ou non) ou agricole. Voir aussi notre article Le Tribunal des Activit\u00e9s \u00c9conomiques (TAE)<\/a><\/p>\n

Ce dispositif est donc \u00e9galement accessible aux associations, aux auto-entrepreneurs et aux entreprises individuelles (\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ou non).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 doit rencontrer des difficult\u00e9s \u00e9conomiques sociales ou patrimoniales, et les textes sont volontairement flous quant \u00e0 la nature des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es\u00a0: c\u2019est donc au pr\u00e9sident du Tribunal de Commerce d\u2019estimer si celles-ci n\u00e9cessitent la nomination d\u2019un mandataire ad hoc.<\/p>\n

Les conditions de forme<\/h4>\n

\"LeLa demande de nomination d\u2019un mandataire ad hoc se fait \u00e0 l\u2019initiative du dirigeant qui envoie une demande au Pr\u00e9sident du Tribunal de Commerce s\u2019il est commer\u00e7ant ou artisan, sinon la demande doit \u00eatre envoy\u00e9e au Tribunal de Grande Instance.<\/p>\n

Cette demande doit mentionner les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, les mesures envisag\u00e9es, et \u00e9ventuellement la date de la cessation des paiements.<\/p>\n

A cela doivent s\u2019ajouter en annexe les documents comptables de la soci\u00e9t\u00e9, les engagements hors bilan, un r\u00e9capitulatif des cr\u00e9ances et des dettes avec un \u00e9ch\u00e9ancier.<\/p>\n

Pour appr\u00e9cier la situation de l\u2019entreprise, le pr\u00e9sident du tribunal dispose de moyens d\u2019investigation devant l\u2019aider \u00e0 prendre sa d\u00e9cision.\u00a0A titre d\u2019exemple, le commissaire aux comptes de l\u2019entreprise est d\u00e9li\u00e9 de son obligation du secret professionnel. <\/div><\/p>\n

La d\u00e9signation du mandataire ad hoc.<\/h3>\n

C\u2019est le pr\u00e9sident du Tribunal qui va d\u00e9signer le mandataire (le dirigeant peut \u00e9ventuellement proposer un mandataire). Il va \u00e9galement fixer les objectifs de sa mission, la dur\u00e9e de celle-ci ainsi que sa r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

La mission du mandataire se d\u00e9finit au cas par cas, mais il n\u2019a pas vocation \u00e0 diriger l\u2019entreprise dans laquelle il intervient. .<\/p>\n

G\u00e9n\u00e9ralement, la mission du mandataire consiste \u00e0 aider le dirigeant \u00e0 n\u00e9gocier un r\u00e9\u00e9chelonnement des dettes avec les cr\u00e9anciers de l\u2019entreprise afin d\u2019\u00e9viter une cessation des paiements. Il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9marche bas\u00e9e sur la collaboration avec les cr\u00e9anciers, et l\u2019accord n\u2019a donc pas de force juridique.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident du Tribunal de Commerce peut mettre fin \u00e0 tout moment \u00e0 la mission du mandataire.<\/div><\/p>\n

La proc\u00e9dure de conciliation.<\/h2>\n

\"LeLa proc\u00e9dure de conciliation a pour objectif de trouver un accord entre l\u2019entreprise en difficult\u00e9 et ses principaux cr\u00e9anciers. Si cette proc\u00e9dure est en grande partie confidentielle, elle peut n\u00e9anmoins faire l\u2019objet d\u2019une publicit\u00e9 l\u00e9gale en cas d\u2019homologation de l\u2019accord.<\/p>\n

Les conditions \u00e0 respecter<\/h3>\n

Les m\u00eames entreprises que celles vis\u00e9es par le mandat ad hoc ont acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure de conciliation. (Sauf les agriculteurs, qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique).<\/p>\n

Le dirigeant doit faire une demande aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident du Tribunal (soit de Commerce soit de Grande Instance). Les documents demand\u00e9s sont quasiment identiques que pour la nomination d\u2019un mandataire.<\/p>\n

La proc\u00e9dure de conciliation est ouverte aux entreprises en cessation de paiement seulement si celle-ci date de moins de 15 jours.<\/div><\/p>\n

La mission du conciliateur<\/h3>\n

Le Pr\u00e9sident du Tribunal nomme le conciliateur pour une dur\u00e9e de 4 mois, \u00e9ventuellement prorog\u00e9e d\u2019un mois.<\/p>\n

La mission du conciliateur est l\u00e9galement d\u00e9finie. Il doit parvenir \u00e0 un accord amiable entre le d\u00e9biteur et ses principaux cr\u00e9anciers.<\/p>\n

Si le conciliateur parvient \u00e0 un accord entre le dirigeant et les cr\u00e9anciers, le Pr\u00e9sident du Tribunal peut donner \u00e0 cet accord une force ex\u00e9cutoire qui lui donne un poids juridique. La confidentialit\u00e9 de l\u2019accord \u00e9tant alors garantie.<\/p>\n

A d\u00e9faut, l\u2019accord peut faire l\u2019objet d\u2019une homologation par le tribunal sous certaines conditions\u00a0:<\/p>\n