{"id":14688,"date":"2016-10-06T00:30:03","date_gmt":"2016-10-05T22:30:03","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=14688"},"modified":"2024-09-26T16:58:08","modified_gmt":"2024-09-26T14:58:08","slug":"contrats-exemples-de-clauses-utiles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/contrats-exemples-de-clauses-utiles\/","title":{"rendered":"Les clauses utiles des contrats de l’entreprise"},"content":{"rendered":"

Les contrats sont soumis \u00e0 un principe cardinal du droit : la libert\u00e9 contractuelle<\/strong>. Ce principe permet aux parties de pr\u00e9voir entre elles tout type de clause, m\u00eame non pr\u00e9vu par la loi. Bien entendu, ces clauses doivent \u00eatre accept\u00e9es des deux parties au contrat. Cela r\u00e9sultera notamment de la signature du document contractuel par les parties.<\/p>\n

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous pr\u00e9sente aujourd\u2019hui quelques unes de ces clauses utiles.<\/p>\n

I. La clause attributive de comp\u00e9tence<\/h2>\n

A. Le principe de la clause<\/h3>\n

L\u2019entreprise va ins\u00e9rer dans ses documents commerciaux et contrats une clause qui donne comp\u00e9tence, en cas de litige, \u00e0 un Tribunal pr\u00e9alablement d\u00e9fini.<\/strong><\/p>\n

G\u00e9n\u00e9ralement, la comp\u00e9tence, en mati\u00e8re commerciale, est donn\u00e9e au Tribunal de Commerce le plus proche du si\u00e8ge social<\/strong>.<\/p>\n

Cette clause permet de d\u00e9roger au principe du droit qui veut que l\u2019on saisisse le Tribunal du lieu o\u00f9 se trouve le d\u00e9fendeur (celui contre qui on agit). Cela permettra donc \u00e0 l’entreprise d\u2019\u00e9conomiser en frais de justice mais aussi d’intenter toutes ses proc\u00e9dures devant le m\u00eame Tribunal.<\/p>\n

B. Quelques r\u00e8gles \u00e0 respecter<\/h3>\n

1. La clause doit \u00eatre apparente<\/h4>\n

Pour \u00eatre valable et efficace, la clause doit appara\u00eetre de mani\u00e8re tr\u00e8s claire dans l\u2019engagement de la partie \u00e0 qui on souhaite l\u2019opposer<\/strong>. \"r\u00e8gles<\/p>\n

Ainsi une clause \u00e9crite en caract\u00e8res tr\u00e8s petits et illisibles, qui ne saute pas aux yeux, serait priv\u00e9e de tout effet.<\/p>\n

Toutefois, en cas de relations d\u2019affaires habituelles et anciennes entre deux entreprises<\/strong>, le fait que la clause n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e lors des pr\u00e9c\u00e9dentes commandes permet aux tribunaux de consid\u00e9rer que les entreprises en avaient connaissance et avaient accept\u00e9 la clause attributive de comp\u00e9tence.<\/p>\n

Remarque :<\/strong> si la clause se trouve au verso des CGV<\/a>, de mani\u00e8re lisible et qu\u2019il y soit fait r\u00e9f\u00e9rence au recto, de fa\u00e7on toute aussi apparente, il y lieu d\u2019appliquer cette clause.<\/div>.<\/p>\n

2. Ne pas la pr\u00e9voir contre un particulier<\/h4>\n

La clause attributive de comp\u00e9tence ne peut s\u2019appliquer qu\u2019entre commer\u00e7ants.<\/strong><\/p>\n

Ainsi ce type de clause est totalement inefficace dans le cas de litiges entre un commer\u00e7ant et un particulier.<\/p>\n

3. Faire attention aux cas d\u2019inefficacit\u00e9<\/h4>\n

Il existe d\u2019autres cas o\u00f9 la clause est inefficace<\/strong> :<\/p>\n