{"id":14511,"date":"2016-10-07T00:30:09","date_gmt":"2016-10-06T22:30:09","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=14511"},"modified":"2024-09-26T17:04:34","modified_gmt":"2024-09-26T15:04:34","slug":"contrat-de-sous-traitance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/contrat-de-sous-traitance\/","title":{"rendered":"Le contrat de sous-traitance: comment \u00e7a marche ?"},"content":{"rendered":"

Dans le cadre de son activit\u00e9, une entreprise peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 effectuer de la sous-traitance. Cette pratique, tr\u00e8s courante dans certains secteurs d\u2019activit\u00e9, doit n\u00e9anmoins faire l\u2019objet d\u2019une attention particuli\u00e8re lors de la r\u00e9daction du contrat.<\/p>\n

Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur les points principaux de cette forme de travail.<\/span><\/p>\n

La sous-traitance\u00a0: principe juridique<\/h2>\n

Un contrat de sous-traitance permet \u00e0 un entrepreneur de confier la r\u00e9alisation d\u2019une mission (de prestation de service ou de production) \u00e0 un tiers, appel\u00e9 \u00ab\u00a0sous-traitant\u00a0\u00bb. L\u2019entrepreneur conserve la responsabilit\u00e9 propre \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mission.<\/strong> La personne physique ou morale pour le compte de laquelle est r\u00e9alis\u00e9e la prestation est appel\u00e9 le \u00ab\u00a0ma\u00eetre d\u2019ouvrage\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n

Le contrat de sous-traitance impliquant la participation d\u2019un tiers, il ne peut exister si la prestation a \u00e9t\u00e9 conclue sur le principe de l\u2019intuitu-personae. Dans ce cas, seul le contractant d\u2019origine pourra r\u00e9aliser la prestation.<\/strong><\/p>\n

Un contrat est qualifi\u00e9 \u00ab\u00a0d\u2019intuitu-personae\u00a0\u00bb lorsque que la personne avec qui le contrat est conclu est un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant du contrat. (\u00ab\u00a0Ce devait \u00eatre lui et pas un autre\u00a0\u00bb). <\/div><\/p>\n

\"leEn cas de recours \u00e0 la sous-traitance, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage doit \u00eatre inform\u00e9 et doit accepter le recours \u00e0 la sous-traitance ainsi que les conditions de paiement du contrat. De plus, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage peut demander librement la communication du ou des contrats de sous-traitance. Dans ce cas, l\u2019entrepreneur est oblig\u00e9 de les lui transmettre.<\/p>\n

Les obligations des parties.<\/h2>\n

Dans un contrat de sous-traitance, le sous-traitant s\u2019engage \u00e0 r\u00e9aliser les missions qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es , et \u00e0 en respecter les d\u00e9lais. Il est en outre tenu \u00e0 une obligation de conseils et d\u2019information sur l\u2019avancement de sa mission.<\/p>\n

En cas de non-paiement, le sous-traitant peut ne pas livrer la prestation ayant fait l\u2019objet du contrat en application du droit de r\u00e9tention.<\/p>\n

L\u2019entrepreneur s\u2019engage \u00e0 payer le sous-traitant selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au contrat. Il est responsable devant le ma\u00eetre d\u2019ouvrage de la r\u00e9alisation des travaux qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s.<\/p>\n

\"lePour les contrats de sous-traitance portant sur un montant sup\u00e9rieur \u00e0\u00a05\u00a0000 \u20ac HT,<\/strong> l\u2019entrepreneur est tenu \u00e0 une obligation de vigilance. Elle se traduit par une\u00a0 attestation qui doit permettre \u00e0 l\u2019entrepreneur de s\u2019assurer que le sous-traitant respecte ses obligations en mati\u00e8res sociales (il ne doit pas recourir au \u00ab\u00a0travail au noir\u00a0\u00bb notamment). L\u2019attestation de vigilance est d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019URSSAF.<\/a><\/strong><\/p>\n

La r\u00e9daction du contrat<\/h2>\n

Le contrat de sous-traitance n\u2019est pas soumis \u00e0 un formalisme particulier.<\/p>\n

Il doit n\u00e9anmoins respecter les conditions g\u00e9n\u00e9rales de validit\u00e9 des contrats<\/strong> (Capacit\u00e9, Consentement, Cause, Objet).<\/p>\n

Cependant, compte tenu des implications du contrat de sous-traitance (\u00ab\u00a0les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites\u00a0\u00bb Art. 1134 du Code Civil), les parties doivent \u00eatre particuli\u00e8rement attentives \u00e0 la r\u00e9daction de celui-ci.<\/p>\n

Les points suivant dans la r\u00e9daction du contrat de sous-traitance doivent faire l\u2019objet d\u2019une attention particuli\u00e8re\u00a0:<\/p>\n