{"id":14438,"date":"2016-01-15T10:05:22","date_gmt":"2016-01-15T09:05:22","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=14438"},"modified":"2024-09-26T17:05:33","modified_gmt":"2024-09-26T15:05:33","slug":"quest-ce-que-labus-de-biens-sociaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/quest-ce-que-labus-de-biens-sociaux\/","title":{"rendered":"L\u2019abus de biens sociaux"},"content":{"rendered":"

Lorsque le dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 utilise les biens de l’entreprise \u00e0 des fins purement personnelles et en contradiction avec l\u2019int\u00e9r\u00eat social, il se rend coupable du d\u00e9lit d\u2019abus de biens sociaux (ABS).<\/p>\n

Comment ce d\u00e9lit est-il constitu\u00e9 ? Que risque le dirigeant ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point.<\/p>\n

D\u00e9finition de l\u2019abus de biens sociaux<\/strong><\/span><\/h2>\n

\"ImmeubleEn premier lieu, il faut pr\u00e9ciser que la notion d\u2019abus de sociaux s\u2019applique uniquement en pr\u00e9sence d\u2019une soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. En effet, il n’est constitu\u00e9 que lorsque le dirigeant et son entreprise sont deux entit\u00e9s distinctes, poss\u00e9dant chacune leur patrimoine propre.<\/strong> Les personnes exer\u00e7ant en nom propre (Entrepreneur Individuel (EI)<\/a>, EIRL, auto-entrepreneur<\/a>) ne peuvent pas commettre d\u2019ABS.<\/p>\n

\"LeEn revanche, peuvent commettre un ABS, le g\u00e9rant associ\u00e9 unique d’EURL et le pr\u00e9sident associ\u00e9 unique de SASU, bien que ces derniers poss\u00e8dent 100% du capital social de leur soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

L\u2019abus de biens sociaux est un d\u00e9lit.<\/strong> Il se d\u00e9finit notamment par l\u2019article L 241-3, 4\u00b0 du Code de commerce comme :<\/p>\n

\u00ab\u00a0<\/em>\u00a0Le fait, pour les g\u00e9rants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9, un usage qu\u2019ils savent contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou une autre entreprise dans laquelle ils sont int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement\u00a0\u00bb.<\/em><\/div><\/p>\n

L\u2019ABS est donc constitu\u00e9 d\u00e8s lors que le dirigeant utilise les biens de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des fins personnelles et ce, au d\u00e9triment de l\u2019int\u00e9r\u00eat social.<\/strong><\/p>\n

\"expertLes biens peuvent indiff\u00e9remment \u00eatre des biens mobiliers<\/strong> (argent, v\u00e9hicule\u2026) ou des biens immobiliers<\/strong> (locaux).<\/p>\n

A noter que si cette utilisation frauduleuse des biens sociaux aboutit \u00e0 la cessation des paiements, un autre d\u00e9lit est alors constitu\u00e9\u00a0: la banqueroute<\/a>.<\/strong><\/p>\n

Qui peut commettre un ABS ?<\/strong><\/span><\/h2>\n

Tout d\u2019abord, seule des personnes physiques peuvent commettre\u00a0un abus de biens social.<\/strong> Une soci\u00e9t\u00e9 ne peut pas commettre ce type de d\u00e9lit.<\/p>\n

Ensuite, il ne peut s\u2019agir que des dirigeants<\/strong>, ce qui exclut les salari\u00e9s ou encore les associ\u00e9s (m\u00eame si ces derniers peuvent commettre d\u2019autres d\u00e9lits approchants, comme l\u2019abus de confiance).<\/p>\n

Enfin, il ne peut s\u2019agir que des dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s commerciales \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/strong>, ce qui exclut donc les dirigeants de SNC<\/a>, de soci\u00e9t\u00e9s civiles<\/a> ou encore d\u2019associations.<\/p>\n

Peuvent donc principalement commettre des abus de biens sociaux\u00a0:<\/p>\n

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