{"id":14392,"date":"2016-06-08T00:30:23","date_gmt":"2016-06-07T22:30:23","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=13887"},"modified":"2024-09-26T16:59:50","modified_gmt":"2024-09-26T14:59:50","slug":"procedure-dalerte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/procedure-dalerte\/","title":{"rendered":"La proc\u00e9dure d’alerte dans les entreprises"},"content":{"rendered":"

La proc\u00e9dure d’alerte permet d’aider au rep\u00e9rage des difficult\u00e9s des entreprises. Au cours de son activit\u00e9, une entreprise peut \u00eatre confront\u00e9e \u00e0 de multiples risques pesant sur sa survie. <\/span>Accapar\u00e9 par son activit\u00e9 quotidienne, le chef d\u2019entreprise n\u2019a pas forc\u00e9ment le temps ou les moyens de rep\u00e9rer ces difficult\u00e9s, souvent latentes, qui peuvent mettre la vie de l\u2019entreprise en danger. Il n\u2019en a pas non plus toujours conscience. <\/span><\/p>\n

Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, expose dans cet article la proc\u00e9dure d\u2019alerte. Le chef d\u2019entreprise, mais aussi des tiers, peuvent la d\u00e9clencher, pour tenter la survie de l\u2019entreprise.<\/span><\/p>\n

La proc\u00e9dure d’alerte et le commissaire aux comptes : une obligation l\u00e9gale.<\/span><\/h2>\n

Selo\"proc\u00e9duren son statut juridique ou le d\u00e9passement de certains seuils, une soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 nommer un\u00a0Commissaire aux Comptes charg\u00e9 de l\u2019audit l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9. Le Commissaire aux comptes (CAC)<\/span><\/a> a l\u2019obligation l\u00e9gale d\u2019informer les dirigeants sur \u00ab les faits de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation \u00bb (Art 234-1 du code de commerce).<\/p>\n

Seules les SA<\/span><\/a> et les SAS<\/b><\/span><\/a> <\/span>contr\u00f4l\u00e9es\u00a0<\/span>par une personne morale ont l\u2019obligation de nommer un CAC d\u00e8s leur cr\u00e9ation, sinon cette nomination d\u00e9pend du d\u00e9passement de seuil en mati\u00e8re de nombre de salari\u00e9s, de chiffre d\u2019affaires et de total du bilan. <\/div><\/p>\n

Le CAC dispose d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9clencher ou non la proc\u00e9dure d\u2019alerte. N\u00e9anmoins, il faut qu\u2019il existe un ensemble de faits convergents et significatifs.<\/p>\n

Un CAC qui ne d\u00e9clencherait pas une proc\u00e9dure d\u2019alerte engagerait sa responsabilit\u00e9 civile professionnelle. Il y a donc une r\u00e9elle volont\u00e9 de la loi d\u2019encourager cette proc\u00e9dure d’alerte.<\/p>\n

Les associ\u00e9s : un droit de regard sur la gestion.<\/span><\/h2>\n

Dans une SARL, tous les associ\u00e9s non g\u00e9rants peuvent, deux fois par exercice, poser par \u00e9crit des questions au g\u00e9rant sur les faits de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation.<\/p>\n

Le g\u00e9rant doit alors r\u00e9pondre par \u00e9crit dans un d\u00e9lai d\u2019un mois. Ces r\u00e9ponses doivent \u00e9galement \u00eatre transmises aux Commissaires aux Comptes s\u2019ils existent.<\/p>\n

Dans les soci\u00e9t\u00e9s par actions (SA, SAS, SCA) les actionnaires peuvent, d\u00e8s lors qu\u2019ils repr\u00e9sentent au moins 5% du capital (ou une association d\u2019actionnaires pour les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es), poser deux fois par exercice des questions \u00e9crites aux dirigeants (Pr\u00e9sident du Directoire ou du Conseil d\u2019administration dans les SA, organes de direction d\u00e9sign\u00e9s par les statuts pour les SAS).<\/p>\n

La r\u00e9ponse doit \u00eatre donn\u00e9e par \u00e9crit dans le mois, une copie de la r\u00e9ponse devant \u00eatre adress\u00e9e au CAC.<\/p>\n

Le comit\u00e9 d\u2019entreprise : les repr\u00e9sentants du personnel s’int\u00e9ressent aussi \u00e0 la gestion.<\/span><\/h2>\n

Le com\"proc\u00e9dureit\u00e9 d\u2019entreprise peut d\u00e9clencher une proc\u00e9dure d\u2019alerte s\u2019il estime que des faits : \u00ab puissent \u00eatre de nature \u00e0 affecter de mani\u00e8re pr\u00e9occupante la situation de l\u2019entreprise. \u00bb<\/p>\n

L\u2019employeur a alors l\u2019obligation d\u2019apporter des r\u00e9ponses au CE lors de la r\u00e9union mensuelle suivante.
\nSi le CE n\u2019est pas satisfait par les r\u00e9ponses de l\u2019employeur, il peut \u00e9tablir un rapport sur la situation de l\u2019entreprise. Pour ce faire, il peut proc\u00e9der \u00e0 la nomination d\u2019un expert-comptable.<\/p>\n

Enfin, le CE a la possibilit\u00e9 de saisir le Conseil d\u2019Administration ou le Conseil de Surveillance afin que celui-ci d\u00e9lib\u00e8re sur cette question. La saisine n\u2019est possible que si elle est mentionn\u00e9e dans les conclusions du rapport de l\u2019expert-comptable.
\nLe conseil d\u2019administration ou le Conseil de surveillance donne une r\u00e9ponse dans le mois suivant la saisine.<\/p>\n

En l\u2019absence de CE, le droit d\u2019alerte revient aux D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Personnel (DP). La proc\u00e9dure d’alerte est simplifi\u00e9e. <\/div><\/p>\n

Le pr\u00e9sident du Tribunal de Commerce : quand la justice s\u2019en m\u00eale.<\/span><\/h2>\n

Le pr\u00e9sident du Tribunal de Commerce peut s’informer des difficult\u00e9s d\u2019une entreprise. Il peut de plus avoir une connaissance pr\u00e9cise de la situation de l\u2019entreprise par la consultation de ses comptes sociaux, de l\u2019existence de suret\u00e9s, etc.<\/p>\n

Il peut alors convoquer les dirigeants afin de les inciter \u00e0 pre\"proc\u00e9durendre des mesures pour redresser la situation.
\nLa venue des dirigeants n\u2019est cependant pas obligatoire. Dans ce cas, il faut renseigner un PV de carence.<\/p>\n

Cependant, si les dirigeants ne se rendent pas la convocation, le Pr\u00e9sident peut se faire communiquer toutes les informations qu\u2019il juge utile pour avoir une vision exacte de la situation de l\u2019entreprise. Il peut notamment s\u2019adresser au Commissaire Aux Comptes, aux repr\u00e9sentants du personnel, \u00e0 la Banque de France\u2026<\/p>\n

Dans certains cas, pour les personnes physiques ou morales ayant une activit\u00e9 agricole, les professions lib\u00e9rales soumises \u00e0 un statut juridique particulier\u2026 c\u2019est le Pr\u00e9sident du Tribunal de Grande Instance qui sera comp\u00e9tent <\/div><\/p>\n

En conclusion<\/h3>\n

La notion de droit d\u2019alerte est donc assez large. Le but avou\u00e9 est de pr\u00e9venir le plus t\u00f4t possible les difficult\u00e9s potentiellement rencontr\u00e9es par une entreprise. Cependant, les entreprises qui doivent nommer un Commissaire Aux Comptes ou qui disposent d’un Comit\u00e9 d\u2019Entreprise sont d\u00e9j\u00e0 des entreprises d\u2019une certaine taille. Pour les autres entreprises, la pr\u00e9vention des difficult\u00e9s passe par le lien entre l\u2019entreprise et son expert-comptable. En suivant l\u2019activit\u00e9 de son client, ce dernier est \u00e0 m\u00eame de l\u2019avertir en cas de difficult\u00e9s.<\/p>\n

Vous souhaitez plus d\u2019informations sur les proc\u00e9dures d\u2019alerte et la pr\u00e9vention des difficult\u00e9s des entreprises ? Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :<\/span><\/p>\n