{"id":14307,"date":"2016-08-30T00:30:03","date_gmt":"2016-08-29T22:30:03","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=14307"},"modified":"2024-09-26T17:02:40","modified_gmt":"2024-09-26T15:02:40","slug":"transmission-entreprise-rescrit-valeur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/transmission-entreprise-rescrit-valeur\/","title":{"rendered":"Transmission d\u2019entreprise : pensez au rescrit-valeur !"},"content":{"rendered":"

La transmission \u00e0 titre gratuit d\u2019une entreprise\u00a0 implique l\u2019\u00e9valuation de cette entreprise<\/strong> pour le calcul des droits de donation. (via une donation)<\/p>\n

En cas de mauvaise \u00e9valuation (et notamment une sous-\u00e9valuation), l\u2019administration fiscale pourrait proc\u00e9der \u00e0 un redressement<\/strong> du contribuable et des droits de donation.<\/p>\n

Pour \u00e9viter cet al\u00e9a, pourquoi ne pas faire valider par l\u2019administration fiscale elle-m\u00eame la valeur de l\u2019entreprise ?<\/p>\n

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France,\u00a0 fait le point sur le rescrit-valeur, qui permet au dirigeant de s\u2019assurer une certaine tranquillit\u00e9 juridique et fiscale.<\/p>\n

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I. Pr\u00e9sentation du m\u00e9canisme<\/h2>\n

L\"Pr\u00e9sentationa proc\u00e9dure du rescrit-valeur permet au dirigeant d\u2019une entreprise, qui souhaite la transmettre en proc\u00e9dant \u00e0 la donation de ses titres ou des biens de l\u2019entreprise<\/a>, de consulter l\u2019administration fiscale pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n

L\u2019administration fiscale va se prononcer sur la valeur v\u00e9nale des biens\/titres \u00e0 transmettre<\/strong> et qui serviront de base au calcul de l\u2019imp\u00f4t<\/a>.<\/p>\n

Si la donation survient dans les trois mois qui suivent un accord expr\u00e8s de l\u2019administration, et suivant la valeur retenue par l\u2019administration, alors la valeur de l\u2019entreprise ne pourra plus \u00eatre remise en cause.<\/p>\n

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II. D\u00e9roulement de la proc\u00e9dure de rescrit-valeur<\/h2>\n

A. A qui s\u2019adresse le rescrit-valeur ?<\/h3>\n

La proc\u00e9dure est ouverte \u00e0 tout contribuable exer\u00e7ant une fonction de direction<\/strong> dans la soci\u00e9t\u00e9 dont les titres seront donn\u00e9s. Les fonctions de direction vis\u00e9es par le dispositif sont celles de l\u2019article 885 O bis-1\u00b0 du CGI<\/a>.<\/p>\n

Seules les soci\u00e9t\u00e9s holdings non-animatrices sont exclues du champ du rescrit-valeur. Les autres formes d\u2019exploitation sont \u00e9ligibles.<\/strong> (soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise individuelle, peu important leur activit\u00e9).<\/p>\n

La donation peut porter sur tout ou partie des titres ou des biens.<\/p>\n

B. Comment pr\u00e9senter le rescrit-valeur ?<\/h3>\n

Le dirigeant doit adresser sa demande \u00e0 l\u2019administration fiscale en lui fournissant tous les \u00e9l\u00e9ments pour appr\u00e9cier la valeur v\u00e9nale de l\u2019entreprise<\/strong> dans le cadre de la donation. La demande doit se faire par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (LRAR) ou remise contre d\u00e9charge.<\/p>\n

Le service comp\u00e9tent est le bureau des agr\u00e9ments et rescrits du Service Juridique de la Fiscalit\u00e9 de la DGFiP<\/strong>.<\/p>\n

La demande doit contenir un certain nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments<\/strong> :<\/p>\n