{"id":14046,"date":"2016-07-31T00:30:11","date_gmt":"2016-07-30T22:30:11","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=14046"},"modified":"2024-06-13T12:16:24","modified_gmt":"2024-06-13T10:16:24","slug":"controle-fiscal-a-demande-dune-pme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/controle-fiscal-a-demande-dune-pme\/","title":{"rendered":"Le contr\u00f4le fiscal \u00e0 la demande d\u2019une PME."},"content":{"rendered":"

Une PME peut demander \u00e0 l\u2019administration fiscale de contr\u00f4ler un point pr\u00e9cis de sa fiscalit\u00e9. Cela lui permet, d\u2019une part, de s\u2019assurer qu\u2019elle respecte correctement les r\u00e8gles fiscales et, d\u2019autre part, de prouver sa bonne foi. Ce dispositif est assez rare dans la pratique. Il permet n\u00e9anmoins d\u2019anticiper un contr\u00f4le fiscal et de s\u2019y pr\u00e9parer.<\/p>\n

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, explique dans cet article les modalit\u00e9s de ce dispositif.<\/p>\n

Conditions du contr\u00f4le fiscal<\/strong><\/h2>\n

Ce dispositif est destin\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019Imp\u00f4t sur les Soci\u00e9t\u00e9s ou \u00e0 l\u2019Imp\u00f4t sur le Revenu. (dans la cat\u00e9gorie des BIC, BNC, BA). Le chiffre d\u2019affaires ne doit pas d\u00e9passer 1 500 000 \u20ac pour les soci\u00e9t\u00e9s exer\u00e7ant une activit\u00e9 de vente de biens. Ce seuil passe \u00e0 450 000 \u20ac pour les prestataires de services.<\/p>\n

La demande de contr\u00f4le fiscal doit se faire par \u00e9crit et mentionner explicitement les points sur lesquels l’entreprise sollicite le regard de l\u2019administration. Il peut s\u2019agir ici de pr\u00e9ciser les imp\u00f4ts \u00e0 contr\u00f4ler, ainsi que la p\u00e9riode concern\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019administration fiscale n\u2019est pas oblig\u00e9e d\u2019engager le contr\u00f4le suite \u00e0 la demande du contribuable. La demande peut \u00eatre rejet\u00e9e int\u00e9gralement ou seulement en partie (le contr\u00f4le ne porte que sur des une partie des points soulev\u00e9s). Dans tous les cas, l\u2019administration est tenue de faire conna\u00eetre rapidement sa d\u00e9cision par \u00e9crit.<\/p>\n

La proc\u00e9dure de contr\u00f4le ne constitue pas une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, et l\u2019administration fiscale pourra donc effectuer celle-ci par la suite sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur les m\u00eames imp\u00f4ts.
\nIl n\u2019y a donc pas d\u2019avis de v\u00e9rification qui interdit \u00e0 l\u2019administration apr\u00e8s de v\u00e9rification de la comptabilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une nouveau contr\u00f4le (sauf exceptions).<\/p>\n

La proc\u00e9dure de contr\u00f4le<\/strong><\/h3>\n

Lieu<\/h4>\n

Le contr\u00f4le fiscal peut se d\u00e9rouler soit dans les locaux de l\u2019entreprise, soit chez l\u2019expert-comptable de la soci\u00e9t\u00e9.
\nDans le cadre de son contr\u00f4le, le repr\u00e9sentant de l\u2019administration fiscale peut examiner l\u2019ensemble des documents comptables ainsi que les factures aff\u00e9rentes \u00e0 cette comptabilit\u00e9 ; cependant, il doit limiter ses investigations aux demandes formul\u00e9es \u00e0 l\u2019origine dans le courrier envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019administration. De ce fait, la pr\u00e9sence du contr\u00f4leur dans l\u2019\u00e9tablissement est limit\u00e9e \u00e0 une ou deux interventions.<\/p>\n

Conclusions<\/h4>\n

L’administration adresse imp\u00e9rativement ses conclusions du contr\u00f4le par Lettre Recommand\u00e9e avec Accus\u00e9 de R\u00e9ception (LRAR). Dans celle-ci, elle doit prendre position sur les questions pour lesquelles l’entreprise l’a interrog\u00e9.
\nSi l\u2019administration confirme la position de l\u2019entreprise, elle ne pourra, en cas de contr\u00f4le ult\u00e9rieur, proc\u00e9der \u00e0 une rectification bas\u00e9e sur une interpr\u00e9tation diff\u00e9rente. Cette d\u00e9cision peut n\u00e9anmoins se remettre en cause en cas :<\/p>\n