{"id":13732,"date":"2016-05-26T00:30:21","date_gmt":"2016-05-25T22:30:21","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=13732"},"modified":"2024-06-13T12:27:51","modified_gmt":"2024-06-13T10:27:51","slug":"personne-morale-de-quoi-sagit-vraiment","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/personne-morale-de-quoi-sagit-vraiment\/","title":{"rendered":"La personne morale : de quoi s\u2019agit-il ?"},"content":{"rendered":"

Droit, personnalit\u00e9, responsabilit\u00e9, patrimoine, volont\u00e9… Quels sont les crit\u00e8res de la \u00ab\u00a0personne morale\u00a0\u00bb qu’est l’entreprise ? Qu’est-ce qui la caract\u00e9rise ?<\/span><\/p>\n

Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur cette notion juridique capitale en droit des soci\u00e9t\u00e9s, qui permet \u00e0 celles-ci \u00a0<\/span>d’\u00eatre directement titulaires de droits (et d\u2019obligations) \u00e0 la place des personnes<\/b> physiques (ou morales)<\/b> qui la composent. <\/span><\/p>\n

Qu\u2019est-ce que la personnalit\u00e9\u00a0en droit\u00a0?<\/span><\/h2>\n

Afin de mieux comprendre les cons\u00e9quences pour une soci\u00e9t\u00e9 de disposer d\u2019une personnalit\u00e9, il convient tout d\u2019abord de d\u00e9finir cette notion, qui fait partie des crit\u00e8res de la personne morale.<\/p>\n

En droit, la personnalit\u00e9 juridique d\u00e9finit la capacit\u00e9 \u00e0 \u00eatre titulaire de droits (capacit\u00e9 de jouissance et d\u2019exercice) et de devoirs et \u00e0 poss\u00e9der un patrimoine<\/strong>.<\/p>\n

Un d\u00e9bat juridique a exist\u00e9 afin de d\u00e9terminer si une entreprise poss\u00e8de une personnalit\u00e9 juridique alors qu\u2019elle n\u2019a pas d\u2019existence physique. Aujourd\u2019hui, la notion de personne morale est globalement accept\u00e9e. <\/div><\/p>\n

Lors de l’\u00e9tablissement d’une nouvelle soci\u00e9t\u00e9, il y a donc cr\u00e9ation d’une nouvelle personne appel\u00e9e personne morale qui poss\u00e8de certaines des caract\u00e9ristiques d’une personne physique (d\u00e9nomination, date de naissance, lieu de r\u00e9sidence, patrimoine, …).<\/p>\n

Quelles cons\u00e9quences ont, pour une entreprise, les\u00a0crit\u00e8res de la personne morale ?<\/span><\/h2>\n

La personnalit\u00e9 :<\/strong><\/em><\/h4>\n

En disposant d\u2019une personnalit\u00e9 juridique, l\u2019entreprise se doit de poss\u00e9der une identit\u00e9 propre.<\/strong> C\u2019est le but des formalit\u00e9s de cr\u00e9ation d\u2019une entreprise qui marque en principe la \u00ab naissance \u00bb de l\u2019entreprise. Les formalit\u00e9s de dissolution repr\u00e9sentent alors \u00ab la mort \u00bb de la personne morale. La personne morale est repr\u00e9sent\u00e9e par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Le statut social de ce dernier (g\u00e9rant ou pr\u00e9sident) a des implications\u00a0 juridiques, fiscales et sociales.<\/p>\n

La personne morale poss\u00e8de par ailleurs un nom, une adresse, une nationalit\u00e9\u2026 <\/div><\/p>\n

La responsabilit\u00e9<\/strong><\/em><\/h4>\n

En acc\u00e9dant \u00e0 la personnalit\u00e9, une entreprise a donc une responsabilit\u00e9 civile (en cas de faute ou de non-respect d\u2019un contrat) et p\u00e9nale propre (article 121-2 du code p\u00e9nal qui pr\u00e9voit la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale d\u2019une entreprise pour les infractions commises pour son compte ou par ses repr\u00e9sentants).<\/p>\n

Le patrimoine<\/strong><\/em><\/h4>\n

La personne morale dispose d\u2019un patrimoine propre qui doit donc \u00eatre distingu\u00e9 du patrimoine du cr\u00e9ateur ou des possesseurs d\u2019actions. Cette notion est parfois floue notamment pour les soci\u00e9t\u00e9s de personnes (SNC ou SCS). Dans celles-ci en effet,\u00a0 les associ\u00e9s sont responsables ind\u00e9finiment et solidairement des dettes de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La notion d’abus de bien sociaux (lorsqu’un dirigeant tire profit de son mandat \u00e0 des fins priv\u00e9es et au d\u00e9triment de l’entreprise) d\u00e9coule directement de la notion de personne morale. En effet, un dirigeant qui fonde une soci\u00e9t\u00e9 disposant d’une personnalit\u00e9 morale ne peut faire ce qu’il veut, il doit agir pour le bien de l’entreprise.<\/p>\n

La volont\u00e9<\/strong><\/em><\/h4>\n

Parmi les crit\u00e8res de la personne morale, il en est un qui est souvent oubli\u00e9. La question de la volont\u00e9 dans la personnalit\u00e9 morale n\u2019est pas juridiquement tranch\u00e9e. Pour certains juristes, la volont\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 se confond avec la volont\u00e9 des diff\u00e9rents actionnaires qui la composent. Pour d\u2019autres, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tant une personne, elle dispose d\u2019une volont\u00e9 juridique propre diff\u00e9rente de celle de ses actionnaires.<\/p>\n

Ce d\u00e9bat n\u2019est pas uniquement th\u00e9orique. En effet, les cons\u00e9quences juridiques pourraient \u00eatre lourdes si la l\u00e9gislation penchait d\u2019un c\u00f4t\u00e9 ou de l\u2019autre.<\/div><\/p>\n

En conclusion\u00a0: quelles cons\u00e9quences pour le g\u00e9rant\u00a0?<\/span><\/h2>\n

La personne morale n\u2019ayant pas de r\u00e9alit\u00e9\u00a0 \u00ab\u00a0physique\u00a0\u00bb c\u2019est donc le g\u00e9rant qui dispose du pouvoir de repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9. Ce pouvoir de repr\u00e9sentation pouvant \u00e9ventuellement \u00eatre limit\u00e9 notamment par des dispositions statutaires.<\/p>\n

Si l\u2019int\u00e9r\u00eat du g\u00e9rant se confond souvent avec celui de la soci\u00e9t\u00e9, il ne doit pas oublier que la soci\u00e9t\u00e9 dispose d\u2019une personnalit\u00e9 propre. Celle-ci va limiter ses pouvoirs. Des cons\u00e9quences juridiques peuvent survenir s\u2019il n\u2019agit pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Pour plus d\u2019informations sur les crit\u00e8res de la personne morale, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :<\/span><\/p>\n