{"id":13255,"date":"2016-03-08T00:30:02","date_gmt":"2016-03-07T23:30:02","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=13255"},"modified":"2024-07-13T18:10:51","modified_gmt":"2024-07-13T16:10:51","slug":"pea-pme-attrait","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/pea-pme-attrait\/","title":{"rendered":"Le nouvel attrait du PEA PME pour les titres de SICAV et de FCP"},"content":{"rendered":"

Un\u00a0dispositif temporaire<\/strong>\u00a0permet un\u00a0report d\u2019imposition des plus-values r\u00e9sultant de la cession de titres d\u2019OPCVM (SICAV et FCP)<\/strong>. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif, le produit de la cession doit \u00eatre r\u00e9investi dans un PEA PME.<\/p>\n

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, explique dans cet article en quoi consiste ce dispositif.<\/p>\n

Pr\u00e9sentation du dispositif<\/h2>\n

En principe, la plus-value qui r\u00e9sulte de la cession de titres d\u2019OPCVM est impos\u00e9e selon les modalit\u00e9s du r\u00e9gime des plus-values mobili\u00e8res.<\/p>\n

La plus-value supporte donc le taux progressif de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ainsi que les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux \u00e0 hauteur de 15,5%.<\/p>\n

Remarque<\/strong>\u00a0: sur le plan fiscal (imposition au taux progressif de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu), le contribuable dispose d\u2019un abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention des titres. Cet abattement vient r\u00e9duire le montant de l\u2019imp\u00f4t.<\/div><\/strong><\/p>\n

La\u00a0loi de finance rectificative pour 2015<\/a><\/strong>\u00a0a pr\u00e9vu un report d\u2019imposition de la plus-value en cas de cession de titres d\u2019OPCVM.\u00a0Pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce report, le produit de la cession doit \u00eatre r\u00e9investi dans un PEA PME<\/strong>. Ce report\u00a0ne concerne pas les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux,<\/strong>\u00a0qui restent dus.<\/p>\n

Illustration<\/strong>\u00a0: un contribuable acquiert, en cours d\u2019ann\u00e9e n, des titres d\u2019OPCVM pour un montant de 150\u00a0000 euros. En n+3, il c\u00e8de ses titres pour 220\u00a0000 euros. La plus-value r\u00e9alis\u00e9e est donc de 70\u00a0000 euros. Le contribuable dispose de deux options\u00a0:<\/p>\n

Option 1<\/u><\/h4>\n

De mani\u00e8re classique, le contribuable peut d\u00e9cider de ne pas r\u00e9investir le produit de la cession. En pareille hypoth\u00e8se, il est soumis au taux progressif de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu sur 35 000 euros (abattement de 50% pour dur\u00e9e de d\u00e9tention) et aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur 70 000 euros (au taux de 15,5%).<\/p>\n

Option 2<\/u><\/h4>\n

Le contribuable peut d\u00e9cider de r\u00e9investir le produit de la cession dans un PEA PME. En pareille hypoth\u00e8se, il doit s\u2019acquitter, comme dans l\u2019option 1, des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur la plus-value (15,5% de 70 000 euros). Sur le plan fiscal, on place la plus-value r\u00e9alis\u00e9e en report d\u2019imposition. Elle n\u2019est donc pas soumise, comme dans l\u2019option pr\u00e9c\u00e9dente, au taux progressif de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Si le contribuable conserve le produit de la cession dans le PEA PME jusqu\u2019en n+8, il y aura exon\u00e9ration d\u00e9finitive de la plus-value. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le profit r\u00e9alis\u00e9 sur la cession des titres d\u2019OPCVM en n+3 n\u2019aura pas support\u00e9 le taux progressif de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/div><\/strong><\/p>\n

Attention <\/strong>: ce dispositif est temporaire. Il ne s\u2019applique qu\u2019aux\u00a0cessions de titres d\u2019OPCVM survenues entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017<\/strong>.<\/div><\/strong><\/p>\n

Ce report, pr\u00e9vu \u00e0\u00a0l\u2019article 150-0 B quater du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a><\/strong>, n\u00e9cessite la r\u00e9union de plusieurs conditions.<\/p>\n

Les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier du report de la plus-value<\/h2>\n

A\/ La plus-value se r\u00e9alise sur des titres d\u2019OPCVM mon\u00e9taires<\/h3>\n

Le report de la plus-value s\u2019applique \u00e0 des titres de soci\u00e9t\u00e9s d’investissement \u00e0 capital variable (SICAV<\/strong>) et \u00e0 des titres de fonds communs de placement (FCP<\/strong>).<\/p>\n

B\/ Le contribuable doit verser le produit de la cession sur un PEA PME<\/h3>\n

Lorsque le contribuable a c\u00e9d\u00e9 ses titres d\u2019OPCVM, il a obtenu un gain. Ce gain doit venir se verser sur un PEA PME. Il est possible de ne verser qu\u2019une partie du gain<\/strong>. Dans cette hypoth\u00e8se, le report d\u2019imposition de la plus-value n\u2019est que partiel.<\/p>\n

Attention\u00a0: le\u00a0r\u00e9investissement du produit de la cession doit intervenir dans le d\u00e9lai d\u2019un mois apr\u00e8s la date de celle-ci<\/strong>. Le contribuable doit donc \u00eatre r\u00e9actif pour veiller \u00e0 respecter les conditions du dispositif.<\/div><\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux acquitt\u00e9s doivent se soustraire du produit de cession \u00e0 r\u00e9investir<\/strong>.<\/p>\n

Illustration<\/strong>\u00a0: en reprenant les donn\u00e9es de l\u2019exemple pr\u00e9c\u00e9dent,\u00a0 si le contribuable vend ses titres d\u2019OPCVM pour 220\u00a0000 euros et s\u2019acquitte de 10\u00a0850 euros de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, il doit r\u00e9investir la somme de 209\u00a0150 euros dans le PEA PME pour b\u00e9n\u00e9ficier du report total de la plus-value.<\/div><\/strong><\/p>\n

C\/ Le contribuable doit mentionner la plus-value en report d\u2019imposition sur sa d\u00e9claration de revenus<\/h3>\n

La plus-value doit se calculer et se d\u00e9clarer \u00e0 l\u2019administration fiscale. Mais il ne faut pas l’acquitter (m\u00e9canisme du report).<\/p>\n

Il y aura exon\u00e9ration d\u00e9finitive de la plus-value\u00a0si le contribuable conserve le produit de la cession dans le PEA PME pendant une dur\u00e9e de 5 ans<\/strong>.<\/p>\n

La remise en cause du report de la plus-value<\/h2>\n

Lorsqu’on remet en cause le report, le contribuable doit s\u2019acquitter de la plus-value. Cette remise en cause peut provenir :<\/p>\n