{"id":12945,"date":"2016-02-19T00:30:47","date_gmt":"2016-02-18T23:30:47","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=12358"},"modified":"2024-09-26T16:59:51","modified_gmt":"2024-09-26T14:59:51","slug":"inspection-du-travail-definition","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/inspection-du-travail-definition\/","title":{"rendered":"Qu’est ce que l\u2019inspection du travail ?"},"content":{"rendered":"

\"L'inspectionCr\u00e9\u00e9e en Novembre 1892, l’inspection du Travail doit assurer le respect de l\u2019application du droit du travail. Charg\u00e9s d\u2019assurer l\u2019application de la loi, les inspecteurs disposent pour accomplir leur mission de droits sp\u00e9cifiques mais aussi de devoirs inh\u00e9rents \u00e0 toute profession<\/strong>\u00a0exer\u00e7ant une mission de v\u00e9rification de l\u2019application de la loi.<\/p>\n

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, \u00e9voquera dans cet article l\u2019inspection du travail de fa\u00e7on globale, sans s’attarder sur les diff\u00e9rences entre inspecteurs et contr\u00f4leurs du travail.<\/p>\n

Les missions de l’inspection du travail.<\/span><\/h2>\n

\"Missions<\/strong>Les principales missions de l\u2019inspection du travail sont tout d\u2019abord le contr\u00f4le. Il s\u2019agit alors de veiller \u00e0 l’application du droit du travail.<\/strong>\u00a0Il est important de noter que l\u2019inspecteur du travail n\u2019a pas \u00e0 juger le contrat de travail (domaine qui rel\u00e8ve des prud\u2019hommes). L\u2019inspecteur du travail a aussi des missions de conseils et d\u2019informations aupr\u00e8s des salari\u00e9s mais aussi aupr\u00e8s des chefs d\u2019entreprises.<\/strong> L\u2019inspecteur du travail doit aussi intervenir en cas de conflits sociaux dans l\u2019entreprise.<\/strong> Il doit alors faciliter la conciliation entre les parties en toute impartialit\u00e9.<\/strong> Enfin, le recours \u00e0 l\u2019inspection du travail est n\u00e9cessaire pour obtenir certaines autorisations relatives au droit du travail (par l\u2019exemple l\u2019autorisation de faire travailler un apprenti mineur sur des machines dangereuses).<\/p>\n

Les droits et les devoirs de l’inspection du travail.<\/span><\/h2>\n

Au niveau des droits, l\u2019inspecteur du travail, dispose d\u2019un droit d\u2019entr\u00e9e et de visite dans l\u2019entreprise.<\/strong> C\u2019est-\u00e0-dire que le dirigeant ne peut pas lui interdire l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019entreprise. En cas d\u2019entrave \u00e0 la mission de l\u2019inspecteur du travail, le responsable s\u2019expose \u00e0 des poursuites pour d\u00e9lit d\u2019obstacle<\/strong> (r\u00e9pr\u00e9hensible au maximum d\u2019un an d\u2019emprisonnement et de 3 750 \u20ac d\u2019amende).<\/p>\n

Dans un m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9e, un comportement mena\u00e7ant ou injurieux envers un inspecteur du travail peut constituer un d\u00e9lit d\u2019outrage r\u00e9pr\u00e9hensible de 6 mois d\u2019emprisonnement et de 7 500 \u20ac d\u2019amende.<\/div><\/p>\n

\"CessionIl dispose en outre d\u2019un droit d\u2019enqu\u00eate et d\u2019interrogation aupr\u00e8s du personnel de l\u2019entreprise.<\/strong> Enfin, il dispose d\u2019un droit \u00e0 l\u2019information sur la vie de l\u2019entreprise.<\/strong> (par exemple au travers de la communication de documents interne \u00e0 l\u2019entreprise).<\/p>\n

En ce qui concerne les devoirs, il doit tout d\u2019abord rester strictement impartial<\/strong> dans l\u2019accomplissement de ces missions. Il est soumis au secret professionnel<\/strong> qui lui interdit de divulguer ce qu\u2019il a vu dans l\u2019entreprise. (au niveau des secrets de fabrication, par exemple, mais aussi au niveau de la confidentialit\u00e9 des plaintes \u00e9ventuelles). Enfin il a une obligation de conseil aupr\u00e8s de l\u2019entreprise<\/strong> qui le solliciterait.<\/p>\n

Les suites du contr\u00f4le.<\/span><\/h2>\n

\"ObservationSuite \u00e0 un contr\u00f4le, l\u2019inspecteur du travail peut formuler des observations<\/strong> \u00e0 l\u2019employeur qui doivent lui permettre \u00e0 l\u2019avenir de mieux respecter la l\u00e9gislation du travail. Il peut aussi prescrire des v\u00e9rifications notamment dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 et de l\u2019hygi\u00e8ne.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 l\u2019inspecteur du travail constaterait des infractions plus lourdes (et donc susceptibles de sanctions\u2026), il peut adresser une mise en demeure de conformit\u00e9.<\/strong> Le dirigeant dispose alors d\u2019un d\u00e9lai pour r\u00e9gulariser la situation. Il est \u00e9galement possible de contester la mise en demeure devant le directeur r\u00e9gional du travail.<\/strong><\/p>\n

Pour les entreprises du b\u00e2timent, l\u2019inspecteur du travail peut demander une interruption de travaux dans le cas o\u00f9 il estime que les risques pour les salari\u00e9s sont trop importants.<\/strong> (risque de chute, exposition \u00e0 de l\u2019amiante, etc.).<\/p>\n

\"BienL\u2019inspecteur du travail peut \u00eatre vue comme une contrainte par certaines entreprises, ce serait n\u00e9gliger d\u2019une part\u00a0l\u2019importance de la pr\u00e9vention en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9<\/strong> (il est souvent pr\u00e9f\u00e9rable d’agir avant qu\u2019un accident ne survienne et entache la r\u00e9putation de l\u2019entreprise) et d\u2019autre part le gain de productivit\u00e9 que peuvent g\u00e9n\u00e9rer des salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de bonnes conditions de travail.<\/strong><\/p>\n

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