{"id":12942,"date":"2016-02-26T00:30:51","date_gmt":"2016-02-25T23:30:51","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=11976"},"modified":"2024-09-26T16:59:24","modified_gmt":"2024-09-26T14:59:24","slug":"pee-perco-deblocage-plan-epargne-entreprise-et-du-plan-depargne-pour-la-retraite-collectif-en-cas-de-surendettement-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/pee-perco-deblocage-plan-epargne-entreprise-et-du-plan-depargne-pour-la-retraite-collectif-en-cas-de-surendettement-2\/","title":{"rendered":"Le d\u00e9blocage du PEE et du PERCO en cas de surendettement"},"content":{"rendered":"

Lorsqu\u2019une personne physique n\u2019arrive plus \u00e0 subvenir \u00e0 ses besoins (difficult\u00e9 \u00e0 payer ses charges fixes et ses d\u00e9penses courantes non professionnelles comme\u00a0le loyer, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, l\u2019eau, les mensualit\u00e9s de cr\u00e9dit, le d\u00e9couvert bancaire\u2026)<\/strong>\u00a0elle peut monter un dossier de surendettement<\/a>.\u00a0Cette d\u00e9marche peut \u00eatre faite soit par ses propres moyens, soit en\u00a0 se rapprochant du CCAS (Centre Communal de l\u2019Action Sociale) afin qu\u2019une Assistante Sociale soit missionn\u00e9e pour monter le dossier. Puis la Commission de surendettement prendra le relais. Apr\u00e8s une \u00e9tude du dossier par le Pr\u00e9sident de la Commission,<\/strong> un certificat de recevabilit\u00e9 sera \u00e9tabli et suspendra les poursuites judiciaires \u00a0d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es.\u00a0Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, revient en d\u00e9tail sur cette proc\u00e9dure.<\/p>\n

Dans les 48 heures qui suivent le d\u00e9p\u00f4t du dossier de surendettement, le d\u00e9biteur re\u00e7oit une attestation du d\u00e9p\u00f4t et il est averti de son fichage au FICP<\/strong> (Fichier national des Incidents de remboursement des Cr\u00e9dits aux Particuliers) pour une dur\u00e9e de 36 mois.<\/strong> Cette inscription est annul\u00e9e en cas d\u2019irrecevabilit\u00e9 du dossier.<\/p>\n

Si le dossier le permet, la commission de surendettement pr\u00e9voira ensuite un plan de remboursement, aussi appel\u00e9 \u00ab\u00a0plan conventionnel de redressement\u00a0\u00bb, adapt\u00e9 \u00e0 la situation financi\u00e8re de la personne surendett\u00e9e, et qui tient compte d\u2019un accord amiable n\u00e9goci\u00e9 entre le demandeur et ses cr\u00e9anciers. La dur\u00e9e du fichage au FICP est adapt\u00e9e au plan conventionnel et ne peut d\u00e9passer 8 ans.<\/strong><\/p>\n

Dans une situation de surendettement, les \u00e9pargnes bloqu\u00e9es peuvent \u00eatre d\u00e9bloqu\u00e9es par anticipation afin de pouvoir rembourser une partie ou la totalit\u00e9 des dettes de la personne poss\u00e9dant ces \u00e9pargnes.<\/strong><\/p>\n

Qui s\u2019occupe du dossier de demande de d\u00e9blocage du PEE ou du PERCO ?<\/span><\/h2>\n

Les d\u00e9marches de d\u00e9blocage sont diff\u00e9rentes selon les types d\u2019\u00e9pargne concern\u00e9s. Mais les conditions de d\u00e9blocage du PEE (Plan Epargne Entreprise) et du PERCO (Plan d\u2019Epargne pour la Retraite Collectif) sont identiques.<\/strong><\/p>\n

Lors du d\u00e9p\u00f4t du dossier de surendettement, le d\u00e9biteur doit avertir le Pr\u00e9sident de la commission de surendettement de la Banque de France du d\u00e9partement de son domicile ou le Juge d\u2019instance en charge du redressement juridique civil qu\u2019il est d\u00e9tenteur d\u2019un Plan Epargne Entreprise et\/ou d\u2019un Plan d\u2019Epargne pour la Retraite Collectif. Il doit pr\u00e9ciser le nom des organismes d\u00e9tenteurs de ces \u00e9pargnes ainsi que les montants bloqu\u00e9s.<\/strong> Le Pr\u00e9sident contactera le gestionnaire du PEE et du PERCO ou l\u2019employeur pour en obtenir le d\u00e9blocage.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 c\u2019est le Juge de l\u2019ex\u00e9cution qui adresse le plan de redressement, c\u2019est au d\u00e9biteur de faire les d\u00e9marches pour d\u00e9bloquer son \u00e9pargne par anticipation.<\/div><\/p>\n

Quand faire la demande\u00a0de d\u00e9blocage du PEE ou du PERCO\u00a0?<\/span><\/h2>\n

\"PEEA la diff\u00e9rence d\u2019autres d\u00e9blocages,\u00a0 la demande de d\u00e9blocage anticip\u00e9e du PEE et du PERCO en cas de surendettement n\u2019est pas soumise \u00e0 un d\u00e9lai \u00a0de pr\u00e9sentation<\/strong> mais doit se faire apr\u00e8s que la commission de surendettement ait \u00e9tudi\u00e9 et accept\u00e9 \u00a0le dossier et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que le d\u00e9blocage de l’\u00e9pargne \u00e9tait n\u00e9cessaire pour r\u00e9gler tout ou une partie des dettes.<\/p>\n

Quel montant du PEE ou du PERCO peut-on d\u00e9bloquer\u00a0?<\/span><\/h2>\n

Une partie, ou la totalit\u00e9 des sommes inscrites<\/strong> au compte \u00e0 la date de l\u2019\u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre d\u00e9bloqu\u00e9e.<\/strong> La somme exacte\u00a0sera d\u00e9termin\u00e9e par le Juge qui est le seul \u00e0 pouvoir d\u00e9cider du montant du d\u00e9blocage. Sachant que le plafond maximum sera le montant total de la dette du titulaire du compte\u00a0envers ses cr\u00e9anciers .<\/strong><\/p>\n

Une seule demande de d\u00e9blocage anticip\u00e9 de PEE et\/ou PERCO pour cause de surendettement est autoris\u00e9e. Tout remboursement anticip\u00e9 se fera par un r\u00e8glement unique et non pas par des versements successifs de cette \u00e9pargne.<\/div><\/p>\n

Les justificatifs \u00e0 joindre \u00e0 la demande de d\u00e9blocage du PEE ou du PERCO<\/span><\/h2>\n

Le d\u00e9blocage du PEE et du PERCO n\u2019est pas syst\u00e9matique\u00a0:<\/p>\n