Valoxy,\u00a0cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France,\u00a0<\/span>fait le point\u00a0 sur les r\u00e9gimes matrimoniaux existants et leur impact sur la situation du conjoint exploitant.<\/p>\n Cela signifie que l\u2019on va retrouver au sein du m\u00e9nage\u00a0:<\/p>\n Sous ce r\u00e9gime matrimonial, le conjoint exploitant aura une autonomie de gestion de son affaire assez importante mais cependant pas totale.<\/p>\n En effet, sous le r\u00e9gime de la \u00ab\u00a0communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats\u00a0\u00bb, l\u2019entrepreneur devra absolument recueillir l\u2019accord de son conjoint<\/strong> pour certaines op\u00e9rations comme\u00a0:<\/p>\n S\u2019il n\u2019y a pas de formalisme impos\u00e9 \u00e0 cette preuve, il y a tout de m\u00eame des mentions obligatoires<\/strong> qui doivent figurer sur cette attestation sur l\u2019honneur.<\/p>\n Cette information du conjoint est n\u00e9cessaire car si l\u2019entreprise conna\u00eet des difficult\u00e9s, les cr\u00e9anciers professionnels pourront saisir<\/strong>\u00a0:<\/p>\n Sous le r\u00e9gime l\u00e9gal de la \u00ab\u00a0communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats\u00a0\u00bb, seuls seront prot\u00e9g\u00e9s les biens propres du conjoint non exploitant.<\/strong> Si l\u2019activit\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e par le conjoint demande un investissement, celui-ci va devoir solliciter un cr\u00e9dit aupr\u00e8s d\u2019une banque<\/strong><\/a> et cette derni\u00e8re va, la plupart du temps, lui demander de se porter caution personnellement. Quelle en sera l\u2019incidence sur les biens du m\u00e9nage\u00a0?<\/p>\n Ici, deux cas de figure<\/strong>\u00a0:<\/p>\n Depuis la Loi \u00ab\u00a0Macron\u00a0\u00bb du 7 ao\u00fbt 2015, la r\u00e9sidence principale de l\u2019entrepreneur individuel est prot\u00e9g\u00e9e de plein droit<\/strong> et il n’est plus n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 la d\u00e9claration d\u2019insaisissabilit\u00e9 devant notaire.<\/p>\n En cas de divorce, les droits du conjoint non exploitant sur l\u2019entreprise<\/strong> ne seront pas les m\u00eames en fonction du r\u00e9gime matrimonial.<\/p>\n Sous le r\u00e9gime l\u00e9gal de la \u00ab\u00a0communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats\u00a0\u00bb, il faut distinguer trois cas de figure,<\/strong> selon que l’entreprise a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e (ou acquise)\u00a0:<\/p>\n Le r\u00e9gime de la \u00ab\u00a0s\u00e9paration de biens\u00a0\u00bb n\u00e9cessite l\u2019intervention d\u2019un notaire et la signature d\u2019un contrat de mariage.<\/p>\n Ici, pas de biens communs<\/strong>. Tous les biens du couple sont des biens propres qui appartiennent \u00e0 l\u2019un ou \u00e0 l\u2019autre.<\/strong><\/p>\n Sous ce r\u00e9gime, chacun g\u00e8re ses propres biens<\/strong> et en dispose de la fa\u00e7on dont il le souhaite.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, le conjoint chef d\u2019entreprise va jouir d\u2019une totale autonomie dans la gestion de son affaire. <\/strong><\/p>\n D\u2019ailleurs, sous ce r\u00e9gime, il n\u2019y a pas d\u2019obligation d\u2019information du conjoint<\/strong> sur les \u00e9ventuels risques pour le patrimoine commun, car il n\u2019y en a pas. L\u2019accord du conjoint non exploitant n\u2019est \u00e9galement jamais requis.<\/p>\n Ce r\u00e9gime est en cons\u00e9quence tr\u00e8s int\u00e9ressant pour les chefs d\u2019entreprise<\/strong>\u00a0car cette \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 entre les deux masses de biens propres va permettre de mettre \u00e0 l\u2019abri le conjoint non exploitant. En effet, ce dernier ne pourra rien se voir r\u00e9clamer, en cas de difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par l\u2019entreprise, par d\u2019\u00e9ventuels cr\u00e9anciers professionnels.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, le divorce sera sans incidence sur l\u2019entreprise<\/strong> car s\u2019agissant d\u2019un bien propre, son propri\u00e9taire la conservera.<\/p>\n Le r\u00e9gime matrimonial de \u00ab\u00a0participation aux acqu\u00eats\u00a0\u00bb n\u00e9cessite, comme celui de la \u00ab\u00a0s\u00e9paration de biens\u00a0\u00bb, l\u2019intervention d\u2019un notaire et la signature d\u2019un contrat de mariage.<\/p>\n Il s\u2019agit d\u2019un r\u00e9gime \u00ab\u00a0hybride\u00a0\u00bb entre la communaut\u00e9 et la s\u00e9paration de biens qui peut s\u2019av\u00e9rer int\u00e9ressant pour les entrepreneurs<\/strong> car il pr\u00e9serve l\u2019autonomie dans la gestion de l\u2019entreprise tout en \u00e9tant plus protecteur pour le conjoint non exploitant en cas de divorce.<\/strong><\/p>\n Par cons\u00e9quent, chacun jouit d\u2019une totale libert\u00e9 concernant ses biens propres. Et donc, l\u2019exploitant d\u2019une entreprise b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019une enti\u00e8re autonomie dans la gestion de celle-ci et ne devra pas recueillir l\u2019accord de son conjoint pour les op\u00e9rations concernant l’entreprise qu’il exploite.<\/strong><\/p>\n De la m\u00eame fa\u00e7on que sous le r\u00e9gime de \u00ab\u00a0s\u00e9paration\u00a0de biens\u00a0\u00bb, seuls les biens propres de celui qui exploite l\u2019entreprise seront engag\u00e9s<\/strong> pour couvrir les \u00e9ventuelles dettes n\u00e9es de l\u2019exercice de cette activit\u00e9 professionnelle. Les biens propres de l’autre conjoint sont prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>\n C\u2019est au moment du divorce que ce r\u00e9gime matrimonial va se d\u00e9marquer de celui de la \u00ab\u00a0s\u00e9paration de biens\u00a0\u00bb notamment par une meilleure protection du conjoint non exploitant.<\/p>\n Si c\u2019est in\u00e9gal, celui qui s\u2019est le moins enrichi aura le droit \u00e0 50% de l\u2019enrichissement de l\u2019autre.<\/strong><\/p>\n C\u2019est ce que l\u2019on appelle la \u00ab\u00a0cr\u00e9ance de participation\u00a0\u00bb<\/strong>.<\/p>\n Cette \u00ab cr\u00e9ance de participation \u00bb peut se r\u00e9v\u00e9ler particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e,<\/strong> notamment si l\u2019un des conjoints a cr\u00e9\u00e9 une entreprise qui marche bien.<\/p>\n De plus, le conjoint non exploitant ayant droit \u00e0 50% de l\u2019enrichissement de son \u00e9poux (ou \u00e9pouse). Cela peut \u00eatre pr\u00e9judiciable si l\u2019enrichissement vient justement de l\u2019entreprise. Cela pourra obliger \u00e0 vendre afin de r\u00e9cup\u00e9rer des liquidit\u00e9s pour le paiement de la cr\u00e9ance.<\/p>\n Ici, pas de biens propres, tous les biens sont communs.<\/strong> Et ce, qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 acquis avant ou pendant le mariage.<\/p>\n Par une telle clause l\u2019exploitant s\u2019assurerait une autonomie de gestion beaucoup plus importante.<\/strong><\/p>\n Sous ce r\u00e9gime, les deux \u00e9poux g\u00e8rent concomitamment la masse de biens communs. Le conjoint exploitant aura donc une faible autonomie de gestion et devra solliciter l\u2019accord de l\u2019autre pour toutes les op\u00e9rations importantes comme :<\/p>\n Pour ce faire, le conjoint non exploitant devra r\u00e9diger une attestation sur l\u2019honneur <\/strong>qui devra contenir certaines mentions.<\/strong> (diff\u00e9rentes selon que l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e est commerciale ou artisanale).<\/p>\nLe r\u00e9gime de la \u00ab\u00a0communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats\u00a0\u00bb<\/strong><\/span><\/h2>\n
![\"juridique](\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2015\/09\/juridique-1-1.jpg\")
<\/a>Si vous n\u2019avez pas de contrat de mariage<\/strong> (ou que vous ne comptez pas en faire), vous \u00eates (ou serez) mari\u00e9s sous le r\u00e9gime l\u00e9gal<\/strong> dit de \u00ab\u00a0communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n
L\u2019autonomie de gestion du conjoint exploitant<\/span><\/h3>\n
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<\/a>Lors de son inscription au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS)<\/a>, le conjoint exploitant va devoir apporter la preuve que son \u00e9poux (ou \u00e9pouse) a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des cons\u00e9quences que pourront avoir les dettes professionnelles sur le patrimoine personnel du m\u00e9nage (leurs biens communs).<\/strong><\/p>\nLes biens saisissables en cas de difficult\u00e9s de l\u2019entreprise<\/span><\/h3>\n
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<\/a><\/p>\n\n
Les cons\u00e9quences du divorce sur l\u2019entreprise<\/span><\/h3>\n
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Le r\u00e9gime de la \u00ab\u00a0s\u00e9paration de biens\u00a0\u00bb<\/strong><\/span><\/h2>\n
L\u2019autonomie de gestion du conjoint exploitant<\/span><\/h3>\n
Les biens saisissables en cas de difficult\u00e9s de l\u2019entreprise<\/span><\/h3>\n
<\/a>Sous le r\u00e9gime de la \u00ab\u00a0s\u00e9paration de biens\u00a0\u00bb, seuls les biens propres du conjoint entrepreneur sont engag\u00e9s pour son activit\u00e9<\/strong>. Les biens propres de l\u2019autre conjoint sont donc totalement prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>\nLes cons\u00e9quences du divorce sur l\u2019entreprise<\/span><\/h3>\n
<\/a>En cas de divorce<\/strong> de personnes mari\u00e9es sous ce r\u00e9gime, rien ne sera \u00e0 partager car rien n\u2019est commun. Chacun repart avec ses biens propres.<\/strong><\/p>\nLe r\u00e9gime de la \u00ab\u00a0participation aux acqu\u00eats\u00a0\u00bb<\/strong><\/span><\/h2>\n
L\u2019autonomie de gestion du conjoint exploitant<\/span><\/h3>\n
<\/a>Pendant le mariage, ce r\u00e9gime fonctionne de la m\u00eame mani\u00e8re que celui de la \u00ab\u00a0s\u00e9paration des biens\u00a0\u00bb<\/strong>. Autrement dit, le patrimoine du couple ne compte pas de biens communs mais uniquement des biens propres \u00e0 chacun.<\/p>\nLes biens saisissables en cas de difficult\u00e9s de l\u2019entreprise<\/span><\/h3>\n
Les \u00ab\u00a0modalit\u00e9s\u00a0\u00bb du divorce<\/span><\/h3>\n
<\/a>En effet, le divorce va obliger \u00e0 l’\u00e9valuation des deux \u00ab\u00a0patrimoines\u00a0\u00bb afin de voir qui s\u2019est enrichi pendant le mariage.<\/strong> Autrement dit, on va regarder la \u00ab\u00a0valeur\u00a0\u00bb des patrimoines au moment du mariage puis au moment du divorce afin de d\u00e9terminer l\u2019enrichissement de chacun des \u00e9poux.<\/p>\nLes cons\u00e9quences du divorce sur l\u2019entreprise<\/span><\/h3>\n
Le r\u00e9gime de la \u00ab\u00a0communaut\u00e9 universelle\u00a0\u00bb<\/strong><\/span><\/h2>\n
<\/a>Le r\u00e9gime de la \u00ab\u00a0communaut\u00e9 universelle\u00a0\u00bb n\u00e9cessite aussi l\u2019intervention d\u2019un notaire et la signature d\u2019un contrat de mariage.<\/p>\nL\u2019autonomie de gestion du conjoint exploitant<\/span><\/h3>\n
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<\/a>De plus, lors de son inscription au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS), le conjoint exploitant va devoir apporter la preuve que son \u00e9poux (ou \u00e9pouse) a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des cons\u00e9quences que pourront avoir les dettes professionnelles sur le patrimoine personnel du m\u00e9nage (leurs biens communs).<\/strong><\/p>\nLes biens saisissables en cas de difficult\u00e9s de l\u2019entreprise<\/span><\/h3>\n