{"id":11222,"date":"2015-09-18T00:30:45","date_gmt":"2015-09-17T22:30:45","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=11222"},"modified":"2024-09-26T16:56:37","modified_gmt":"2024-09-26T14:56:37","slug":"societe-commandite-par-actions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/societe-commandite-par-actions\/","title":{"rendered":"La soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions"},"content":{"rendered":"

Soci\u00e9t\u00e9 peu courante car complexe, la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions (SCA) est une forme juridique qui permet de dissocier totalement la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019apport de capitaux n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019activit\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n

Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, expose dans cet articles les principales caract\u00e9ristiques de cette forme de soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n

Les associ\u00e9s de la SCA<\/strong><\/span><\/h2>\n

A l\u2019instar de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple<\/span><\/a> (SCS), on retrouve dans la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions (SCA) <\/span>\u00a0deux\u00a0types d\u2019associ\u00e9s<\/b>\u00a0aux statuts tr\u00e8s diff\u00e9rents\u00a0:\u00a0<\/span>les<\/b><\/span> commandit\u00e9s et les commanditaires. Ils sont au minimum quatre<\/b> (un commandit\u00e9 et trois commanditaires).<\/span><\/p>\n

Les commandit\u00e9s<\/span><\/h3>\n

Il peut s\u2019agir de <\/span>personnes physiques ou morales<\/strong><\/a> mais les commandit\u00e9s ont n\u00e9cessairement la qualit\u00e9 de commer\u00e7ants<\/strong>.<\/span><\/p>\n

Seront donc exclus les mineurs, certaines professions (professions r\u00e9glement\u00e9es, fonctionnaires\u2026) mais \u00e9galement les <\/span>soci\u00e9t\u00e9s civiles<\/a><\/strong>.<\/div><\/span><\/p>\n

Les commandit\u00e9s sont tenus ind\u00e9finiment et solidairement des dettes sociales<\/strong> de la m\u00eame fa\u00e7on que les commandit\u00e9s de SCS ou que les associ\u00e9s en nom\u00a0<\/span>de SNC<\/span><\/a>. Cette <\/span>responsabilit\u00e9 illimit\u00e9e a pour corollaire un contr\u00f4le total sur la g\u00e9rance de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>.<\/span><\/p>\n

Les commanditaires<\/span><\/h3>\n

\"Les commanditaires, quant \u00e0 eux, n\u2019ont pas n\u00e9cessairement la qualit\u00e9 de commer\u00e7ants.\u00a0<\/strong><\/span>Leur r\u00f4le consiste \u00e0 apporter l<\/span>es fonds n\u00e9cessaires ; ils auront donc la qualit\u00e9 d\u2019actionnaires. Comme tous les actionnaires, leur responsabilit\u00e9 se limite au montant de leurs apports.<\/strong><\/span><\/p>\n

Leur engagement est moins important que celui des commandit\u00e9s, et ils doivent respecter un strict principe de non-immixtion dans la gestion<\/strong>, totalement abandonn\u00e9e aux mains des commandit\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Pour contrebalancer cet abandon de la gestion,\u00a0<\/span>ce son<\/span>t<\/b><\/span> eux qui composeront <\/b>le conseil de surveillance<\/b><\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n

A noter qu\u2019il est possible de cumuler les deux casquettes de commandit\u00e9 et de commanditaire.<\/div><\/span><\/p>\n

\"LeLe capital social de la SCA<\/strong><\/span><\/h2>\n

Le minimum requis pour le capital social<\/a> d’une soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions (SCA) est de 37 000 euros.<\/p>\n

Il ne se compose que des apports en num\u00e9raire et en nature effectu\u00e9s par les commanditaires<\/strong>. Les \u00e9ventuels apports effectu\u00e9s par les commandit\u00e9s ne rentrent pas dans la constitution du capital social de la soci\u00e9t\u00e9. Ces derniers peuvent donc r\u00e9aliser des apports en industrie, ce que ne peuvent pas faire les commanditaires.<\/span><\/p>\n

La moiti\u00e9 des apports en num\u00e9raire doit imp\u00e9rativement \u00eatre lib\u00e9r\u00e9e \u00e0 la souscription, le reste dans les 5 ans suivants.<\/strong><\/span><\/p>\n

A noter qu\u2019il est possible (voire int\u00e9ressant) d\u2019ins\u00e9rer dans les statuts une clause de variabilit\u00e9 du capital<\/strong> afin de rendre l\u2019investissement des commanditaires plus liquide. En effet, ces derniers pourront plus ais\u00e9ment sortir de la soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, ils n’auront pas obligation de passer par la cession de leurs titres. De plus, seule la partie irr\u00e9ductible de capital va devoir \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e au <\/span>RCS<\/a><\/strong>.<\/span><\/p>\n

L\u2019organisation de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions (SCA)<\/strong><\/span><\/h2>\n

La soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions (SCA) est une structure complexe o\u00f9 l’on retrouve des organes de gestion, de contr\u00f4le et de surveillance \u00e9troitement li\u00e9s et imbriqu\u00e9s.\u00a0<\/span><\/p>\n

La g\u00e9rance<\/span><\/h3>\n

Elle est totalement entre les mains des commandit\u00e9s<\/strong>. En effet, le g\u00e9rant ne peut pas \u00eatre un commanditaire. C’est soit un commandit\u00e9, soit un tiers<\/strong> (non associ\u00e9). Il peut y avoir un ou plusieurs g\u00e9rants, personne physique ou morale.<\/strong><\/span><\/p>\n

Le g\u00e9rant est d\u00e9sign\u00e9 statutairement \u00e0 la cr\u00e9ation. En cours de vie sociale, il est nomm\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9 par les commandit\u00e9s<\/strong>\u00a0et \u00e0 la majorit\u00e9 des commanditaires (sauf clause contraire).<\/span><\/p>\n

L\u2019\u00e2ge limite du g\u00e9rant est de 65 ans<\/strong>. Les statuts peuvent pr\u00e9voir un autre \u00e2ge limite.<\/span><\/p>\n

Le g\u00e9rant de SCA est r\u00e9vocable pour justes motifs<\/strong> \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des commandit\u00e9s et \u00e0 la majorit\u00e9 des 2\/3 des commanditaires. L\u00e0 encore, les statuts peuvent pr\u00e9voir les cas et les modalit\u00e9s de r\u00e9vocation de la g\u00e9rance.<\/span><\/p>\n

Le conseil de surveillance<\/span><\/h3>\n

\"laLe conseil de surveillance est le pendant du contr\u00f4le de la gestion par les commandit\u00e9s. Il doit compter au minimum 3 membres qui sont n\u00e9cessairement des commanditaires<\/strong>. Ceux-ci sont d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation dans les statuts. Par la suite, ils sont nomm\u00e9s en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale par les commanditaires (les voix des commandit\u00e9s n\u2019\u00e9tant pas prises en compte).<\/span><\/p>\n

Le conseil de surveillance doit remettre un rapport annuel<\/strong> sur son contr\u00f4le de la gestion au moment de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire annuelle (AGOA) qu\u2019il peut lui-m\u00eame convoquer.<\/span><\/p>\n

A l\u2019instar des g\u00e9rants, les membres du conseil de surveillance doivent respecter un \u00e2ge limite<\/strong>. Il est ici, sauf stipulation statutaire contraire, de 70 ans<\/strong>. A l\u2019inverse des g\u00e9rants, ils sont quant \u00e0 eux, r\u00e9vocables ad nutum<\/em> (sans motif).<\/strong><\/span><\/p>\n

Enfin, les membres du conseil de surveillance sont tenus de d\u00e9noncer les d\u00e9lits commis par les g\u00e9rants<\/strong> qu\u2019ils auraient pu constater,\u00a0faute de quoi ils pourraient en \u00eatre tenus pour<\/span> responsables.<\/span><\/span><\/p>\n

Le commissaire aux comptes<\/span><\/h3>\n

Une SCA doit obligatoirement avoir au moins un <\/strong><\/span>Commissaire aux comptes<\/a><\/strong>. Les statuts d\u00e9signent le premier Commissaire aux comptes, lors de la constitution.<\/span><\/p>\n

R\u00e9gime fiscal de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions (SCA)<\/strong><\/span><\/h2>\n

La SCA est soumise \u00e0 l\u2019<\/strong><\/span>imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/strong> (IS) au taux de 33,33 %<\/strong>.<\/span><\/p>\n

Elle peut b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de 15% sur les premiers 38\u00a0120 euros si elle remplit les conditions suivantes<\/strong>\u00a0:<\/span><\/p>\n