{"id":11061,"date":"2015-07-24T00:30:58","date_gmt":"2015-07-23T22:30:58","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=11061"},"modified":"2024-07-13T18:10:50","modified_gmt":"2024-07-13T16:10:50","slug":"location-gerance-fonds-commerce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/location-gerance-fonds-commerce\/","title":{"rendered":"La location-g\u00e9rance du fonds de commerce"},"content":{"rendered":"

Le fonds de commerce (ou fonds artisanal) est compos\u00e9 de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments (biens et droits) d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation de son activit\u00e9 par le commer\u00e7ant (ou l\u2019artisan). Le fonds de commerce n\u2019est autre qu\u2019un bien et il peut donc faire l\u2019objet de diff\u00e9rents contrats. S\u2019il peut \u00eatre vendu, il peut \u00e9galement \u00eatre donn\u00e9 en location.\u00a0<\/strong><\/span>Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, fait le point sur l’exploitation d’un fonds de commerce en location g\u00e9rance.<\/p>\n

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La location-g\u00e9rance du fonds de commerce<\/figcaption><\/figure>\n

Les acteurs dans la location-g\u00e9rance d\u2019un fonds de commerce<\/strong><\/span><\/h2>\n

Comme dans tout contrat de location, on va retrouver un bailleur, le propri\u00e9taire du fonds de commerce, et un locataire qui en sera l\u2019exploitant.<\/strong><\/span><\/p>\n

Attention\u00a0<\/strong>: il ne s\u2019agit pas ici de louer (ou de sous-louer) l\u2019immeuble dans lequel le fonds de commerce est exploit\u00e9 mais bien le fonds lui-m\u00eame. C\u2019est le fonds de commerce en tant qu\u2019universalit\u00e9 qui est l\u2019objet du contrat de location<\/strong><\/span>.<\/div>\n

Le propri\u00e9taire du fonds de commerce <\/span><\/h3>\n

Le propri\u00e9taire, pour pouvoir donner son fonds de commerce en location-g\u00e9rance, doit<\/strong><\/span> avoir exploit\u00e9 le fonds pendant au moins 2 ans.<\/strong><\/span><\/p>\n

A noter que ce d\u00e9lai peut \u00eatre r\u00e9duit ou supprim\u00e9 par le juge \u00e0 la demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. On pense par exemple \u00e0 un mineur qui aurait h\u00e9rit\u00e9 d\u2019un fonds qu’il ne pourrait exploiter personnellement.<\/div>\n

Le propri\u00e9taire a une obligation de non-concurrence<\/strong><\/span> envers le locataire-g\u00e9rant qui doit pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une jouissance paisible du fonds de commerce. Il est en revanche\u00a0libre de c\u00e9der ou de nantir le fonds de commerce<\/strong><\/span>.\u00a0Enfin, le propri\u00e9taire du fonds donn\u00e9 en location-g\u00e9rance doit se faire radier du RCS<\/a><\/strong><\/span>.<\/p>\n

Le locataire-g\u00e9rant<\/span><\/h3>\n

Le locataire-g\u00e9rant va exploiter le fonds de commerce \u00e0 ses risques et p\u00e9rils<\/strong><\/span>. L\u2019exploitation du fonds est m\u00eame une obligation pour le locataire-g\u00e9rant. Dans le cas contraire, cela pourrait conduire \u00e0 une disparition de la client\u00e8le (et donc du fonds lui-m\u00eame). Il l’exploite ensuite \u00e0 ses risques et p\u00e9rils, c’est \u00e0 dire qu\u2019il sera redevable de l\u2019\u00e9ventuelle perte de valeur subie par le fonds de commerce.<\/p>\n

Comme tout locataire, il va verser un loyer (redevance)<\/strong><\/span> au propri\u00e9taire du fonds exploit\u00e9.<\/p>\n

Il est \u00e0 noter cependant que cette redevance n\u2019est pas obligatoire. Les parties sont libres d\u2019en pr\u00e9voir une ou non.<\/div>\n

Le locataire-g\u00e9rant va \u00e9galement devoir s\u2019immatriculer au RCS<\/strong><\/span> (ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers pour les artisans).\u00a0Enfin, p\u00e8se sur le locataire-g\u00e9rant une obligation de restitution du fonds<\/strong><\/span>, et il lui est donc interdit de le sous-louer.<\/p>\n

Les sp\u00e9cificit\u00e9s du contrat de location-g\u00e9rance<\/strong><\/span><\/h2>\n

\"La<\/p>\n

Les contrats qui vont \u00eatre conclus par le locataire-g\u00e9rant lors de son exploitation ne seront pas repris automatiquement par le propri\u00e9taire \u00e0 la fin de la location. Il faudra pr\u00e9voir la reprise des contrats n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exploitation<\/strong><\/span> sinon le propri\u00e9taire devra en conclure de nouveaux lorsqu\u2019il r\u00e9cup\u00e8rera son fonds.<\/p>\n

Le locataire-g\u00e9rant du fonds de commerce est le responsable de l\u2019exploitation envers les tiers. (il exploite \u00e0 ses risques et p\u00e9rils). N\u00e9anmoins, il y a solidarit\u00e9 entre lui et le propri\u00e9taire pour les dettes n\u00e9es lors des 6 premiers mois d\u2019exploitation.<\/strong><\/span><\/p>\n

Attention\u00a0<\/strong>: Pour l\u2019obligation de solidarit\u00e9, la date \u00e0 prendre en compte est la date de naissance de la dette<\/strong><\/span>. Cela peut donc \u00eatre plus long que 6 mois.<\/div>\n

Le locataire-g\u00e9rant n\u2019aura aucun droit \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019immeuble dans lequel est exploit\u00e9 le fonds<\/strong><\/span>. Par exemple, le droit au renouvellement du bail commercial appartient toujours au propri\u00e9taire. Ce sera donc \u00e0 lui d\u2019en faire la demande.<\/p>\n

Enfin, le locataire-g\u00e9rant n\u2019a pas non plus de droit d\u2019opposition lorsque le propri\u00e9taire d\u00e9cide de c\u00e9der ou de nantir son fonds de commerce.<\/strong><\/span><\/p>\n

L\u2019expiration du contrat de location-g\u00e9rance<\/strong><\/span><\/h2>\n

Le contrat de location-g\u00e9rance va \u00e9galement produire des effets sp\u00e9cifiques lorsqu\u2019il arrive \u00e0 terme.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, le locataire-g\u00e9rant ne poss\u00e8de pas de droit au renouvellement de la location-g\u00e9rance<\/strong><\/span>. Lorsque le contrat arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, il n\u2019a aucun recours.<\/p>\n

Ensuite, les obligations contract\u00e9es par le locataire-g\u00e9rant ne se transmettent pas au propri\u00e9taire<\/strong><\/span> lorsque ce dernier r\u00e9cup\u00e8re son fonds.<\/p>\n

A noter que pour prot\u00e9ger le propri\u00e9taire, les obligations contract\u00e9es par l\u2019exploitant deviennent imm\u00e9diatement exigibles de sorte que ce dernier ne disparaisse pas dans la nature.<\/div>\n

Enfin, le locataire-g\u00e9rant sera \u00e9galement redevable des moins-values<\/strong><\/span> \u00e9ventuellement subies par le fonds de commerce. De plus, il ne b\u00e9n\u00e9ficiera pas d\u2019une \u00e9ventuelle augmentation de client\u00e8le<\/strong><\/span> sauf s\u2019il a d\u00e9velopp\u00e9 une nouvelle activit\u00e9 et dans ce cas la nouvelle client\u00e8le lui appartiendra.<\/p>\n

A noter pour finir, que pour pallier \u00e0 ces inconv\u00e9nients, il est loisible au locataire-g\u00e9rant qui voit son contrat prendre fin de faire concurrence \u00e0 son ancien propri\u00e9taire.<\/strong><\/span> (que ce dernier ait redonn\u00e9 le fonds en location-g\u00e9rance ou qu\u2019il l\u2019exploite lui-m\u00eame).<\/div>\n

Pour plus d\u2019informations sur la location g\u00e9rance d\u2019un fonds, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :<\/span><\/p>\n