{"id":11005,"date":"2015-07-17T00:50:08","date_gmt":"2015-07-16T22:50:08","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=11005"},"modified":"2025-03-06T13:24:56","modified_gmt":"2025-03-06T12:24:56","slug":"procedures-collectives-sanctions-dirigeant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/procedures-collectives-sanctions-dirigeant\/","title":{"rendered":"Que risque le dirigeant en proc\u00e9dure collective ?"},"content":{"rendered":"

Lorsqu\u2019une entreprise se place en proc\u00e9dure collective, cela signifie qu\u2019elle \u00e9prouve des difficult\u00e9s. Ces difficult\u00e9s peuvent avoir des raisons \u00e9conomiques, financi\u00e8res, ou encore juridiques. Qu’en est il du risque du dirigeant en proc\u00e9dure collective ?<\/p>\n

Le droit des proc\u00e9dures collectives est assez cl\u00e9ment en France. Au sens o\u00f9 l’on ne tiendra pas rigueur \u00e0 un dirigeant (personne physique) dont l\u2019entreprise conna\u00eet des difficult\u00e9s si celles-ci sont d\u2019ordre conjoncturel. En revanche, si l\u2019entreprise est en difficult\u00e9s \u00e0 cause d\u2019une mauvaise gestion, voire d\u2019une gestion frauduleuse, la responsabilit\u00e9 du dirigeant peut \u00eatre recherch\u00e9e. Ce dernier risquera diverses sanctions, aussi bien professionnelles que p\u00e9nales.<\/strong><\/span><\/p>\n

Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, proc\u00e8de dans cet article \u00e0 un tour d\u2019horizon des sanctions encourues.<\/span><\/p>\n

Quels sont les dirigeants concern\u00e9s\u00a0?<\/strong><\/span><\/h2>\n

Sont concern\u00e9s<\/span> les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux d\u2019entreprises en liquidation ou redressement judiciaire,<\/a><\/strong>\u00a0 que l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e soit commerciale, artisanale, agricole ou ind\u00e9pendante (professions lib\u00e9rales).<\/span><\/span><\/p>\n

Les dirigeants dont l\u2019entreprise fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde sont exclus<\/strong><\/span> car cette derni\u00e8re suppose une absence de cessation de paiements et donc de gestion \u00ab\u00a0anormale\u00a0\u00bb. De plus, on cherche \u00e0 rendre cette proc\u00e9dure attractive et privil\u00e9gier la pr\u00e9vention des difficult\u00e9s.<\/div>\n

En revanche, il peut s\u2019agir aussi bien des dirigeants de droit<\/strong><\/span> (g\u00e9rant de SARL, pr\u00e9sident de SAS, membre du conseil d\u2019administration, EIRL\u2026) que des dirigeants de fait<\/strong><\/span> (personnes exer\u00e7ant les fonctions de direction sans \u00eatre \u00ab\u00a0officiellement\u00a0\u00bb dirigeant). Ici, la loi ne fait aucune distinction et on recherchera la responsabilit\u00e9 de ceux qui dirigeaient effectivement l\u2019entreprise.<\/strong><\/span><\/p>\n

Quel risque du dirigeant en proc\u00e9dure collective ? Les sanctions encourues<\/strong><\/span><\/h2>\n

Le risque du dirigeant en proc\u00e9dure collective ? Les sanctions encourues sont de deux natures. Il peut s\u2019agir de sanctions d\u2019ordre professionnel mais \u00e9galement de sanctions p\u00e9nales.<\/strong><\/span><\/p>\n

Les sanctions professionnelles<\/strong><\/span><\/h3>\n

Le comblement de passif<\/span><\/em><\/h4>\n

Le redressement et la liquidation judiciaire d\u2019une entreprise se soldent souvent par une cl\u00f4ture pour insuffisance d\u2019actif, l\u2019entreprise ne pouvant plus faire face \u00e0 ses dettes (\u00e9tat de cessation des paiements<\/strong>). Dans ce cas, s\u2019il appara\u00eet que cet \u00e9tat est d\u00fb ou a \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9 par une mauvaise gestion de la part du dirigeant, ce dernier peut \u00eatre tenu responsable et \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 combler le passif (payer les dettes de l\u2019entreprise) avec ses deniers personnels.<\/strong><\/span><\/p>\n

La faillite personnelle<\/span><\/em><\/h4>\n

Elle peut \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre des dirigeants de personnes morales<\/a> ou \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un EIRL si sont constat\u00e9s des faits de gestion \u00ab anormale \u00bb,<\/strong><\/span> comme l\u2019abus de biens sociaux, l\u2019augmentation frauduleuse de passif, l\u2019absence de d\u00e9claration de la cessation de paiements,\u2026 (voir la liste des cas aux articles L 653-3 \u00e0 L 653-6 du Code de commerce<\/a>).<\/p>\n

Elle emporte interdiction de diriger, g\u00e9rer, administrer ou contr\u00f4ler<\/strong><\/span>, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activit\u00e9 ind\u00e9pendante, ainsi que toute personne morale.<\/p>\n

A noter que la dur\u00e9e de cette sanction est fix\u00e9e librement par le juge mais ne peut exc\u00e9der 15 ans<\/strong><\/span>.<\/div>\n

En cas de faillite personnelle, le dirigeant peut \u00e9galement se voir interdire d\u2019exercer une fonction publique \u00e9lective. (d\u2019une dur\u00e9e maximale de 5 ans).<\/p>\n

La \u00ab\u00a0simple\u00a0\u00bb interdiction de gestion<\/span><\/em><\/h4>\n

Elle peut se prononcer \u00e0 la place de la faillite personnelle. L’interdiction a les m\u00eames effets mais constitue une peine \u00ab\u00a0alternative\u00a0\u00bb \u00e0 la faillite personnelle. Elle pourra plus facilement s’adapter en fonction des cas, qu’il s’agisse de la dur\u00e9e ou l\u2019\u00e9tendue de l\u2019interdiction.<\/strong><\/span><\/p>\n

Les sanctions p\u00e9nales<\/strong><\/span><\/h3>\n

La banqueroute<\/span><\/em><\/h4>\n

Cette sanction peut se prononcer \u00e0 l\u2019encontre des m\u00eames personnes que la faillite personnelle. Mais sont \u00e9galement concern\u00e9es les personnes morales<\/strong><\/span> (dirigeantes d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s qui seraient plac\u00e9es en redressement ou liquidation judiciaire) et les \u00e9ventuels complices<\/strong><\/span> qui ne pourraient \u00eatre concern\u00e9s par la faillite personnelle.<\/p>\n

Sont coupables de banqueroute, les personnes ayant tent\u00e9 d\u2019\u00e9viter ou de retarder le redressement judiciaire, d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 tout ou partie de l\u2019actif, frauduleusement augment\u00e9 le passif, tenu une comptabilit\u00e9 fictive ou manifestement incompl\u00e8te.<\/strong><\/span> (voir la liste \u00e0 l\u2019article L 654-2 du Code de commerce<\/a>).<\/p>\n

Cette sanction peut \u00eatre cumul\u00e9e<\/strong><\/span> avec la faillite personnelle ou l\u2019interdiction de gestion.<\/p>\n

La banqueroute est une infraction p\u00e9nale punie de 5 ans d\u2019emprisonnement et de 75\u00a0000 euros d\u2019amende<\/strong><\/span>. Les complices (personnes physiques) risquent la m\u00eame chose. Les personnes morales (soci\u00e9t\u00e9s) risquent jusqu\u2019\u00e0 5 fois plus.<\/div>\n

Les autres sanctions p\u00e9nales<\/span><\/em><\/h4>\n

Ces autres sanctions sont list\u00e9es \u00e0 l\u2019article L 654-5 du Code de commerce<\/a>. Mais elles ne constituent que des peines compl\u00e9mentaires.<\/strong><\/span> (comme par exemple la suspension des droits civiques ou encore l\u2019exclusion des march\u00e9s publics).<\/p>\n

Quel est le tribunal comp\u00e9tent\u00a0?<\/strong><\/span><\/h2>\n

En ce qui concerne les sanctions civiles (professionnelles), le tribunal qui a ouvert la proc\u00e9dure collective est comp\u00e9tent. Il s\u2019agira la plupart du temps du tribunal de commerce<\/strong><\/span>.<\/p>\n

Pour ce qui est des sanctions p\u00e9nales, c\u2019est le tribunal correctionnel<\/strong><\/span>.<\/p>\n

Vous souhaitez en savoir plus sur les proc\u00e9dures collectives et le risque du dirigeant en proc\u00e9dure collective ?\u00a0 Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :<\/span><\/p>\n