{"id":10970,"date":"2015-07-13T00:50:05","date_gmt":"2015-07-12T22:50:05","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=10970"},"modified":"2025-07-29T16:18:21","modified_gmt":"2025-07-29T14:18:21","slug":"sauvegarde-acceleree","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/sauvegarde-acceleree\/","title":{"rendered":"La proc\u00e9dure de sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e"},"content":{"rendered":"

Jusque 2014, la proc\u00e9dure de sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e \u00e9tait r\u00e9serv\u00e9e au domaine financier de l’entreprise, mais elle s\u2019est aujourd\u2019hui g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. Elle prend la forme d\u2019une proc\u00e9dure informelle et contractuelle qui fait suite \u00e0 une proc\u00e9dure de conciliation<\/span><\/strong>. En effet, en cas d\u2019accord trouv\u00e9 dans le cadre de la conciliation, qui ne serait pas accept\u00e9 par tous les cr\u00e9anciers concern\u00e9s, cette proc\u00e9dure rapide va permettre au d\u00e9biteur de forcer la main des plus r\u00e9fractaires.<\/p>\n

Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur la proc\u00e9dure de sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e.<\/span><\/p>\n

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La proc\u00e9dure de sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e<\/figcaption><\/figure>\n

Les conditions d\u2019ouverture de la sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e<\/span><\/h2>\n

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L\u2019article L 628-1 du Code de commerce dispose que \u00ab\u00a0la proc\u00e9dure de sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e est ouverte \u00e0 la demande d\u2019un d\u00e9biteur engag\u00e9 dans une proc\u00e9dure de conciliation qui justifie avoir \u00e9labor\u00e9 un projet de plan tendant \u00e0 assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019entreprise\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Il est \u00e0 noter tout d\u2019abord que, comme la sauvegarde \u00ab classique \u00bb, elle ne peut \u00eatre ouverte que sur demande du d\u00e9biteur<\/strong><\/span> et ne peut en aucun cas lui \u00eatre impos\u00e9e.<\/p>\n

Ensuite, elle n\u2019est ouverte qu\u2019au d\u00e9biteur se trouvant en conciliation<\/strong><\/span>. En effet, s\u2019il s\u2019agit d\u2019une proc\u00e9dure bien distincte, elle est cependant le prolongement d\u2019une conciliation lors de laquelle un plan sera \u00ab\u00a0pr\u00e9-n\u00e9goci\u00e9\u00a0\u00bb avec certains cr\u00e9anciers<\/strong><\/span>. La sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e va simplement permettre d\u2019imposer ce plan \u00e0 tous les cr\u00e9anciers.<\/p>\n

Enfin, si c\u2019est le tribunal qui prendra in fine la d\u00e9cision d\u2019ouvrir ou non cette proc\u00e9dure, c\u2019est le conciliateur qui en indiquera l\u2019opportunit\u00e9<\/strong><\/span>. Ce dernier rendant un rapport sur la conciliation entreprise.<\/p>\n

A noter que la proc\u00e9dure de sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e n\u2019est ouverte qu\u2019aux entreprises qui emploient plus de 20 salari\u00e9s, ont un chiffre d\u2019affaires sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions d\u2019euros et un total de bilan de 1,5 millions d\u2019euros<\/strong><\/span>.<\/div>\n

Le d\u00e9roulement de la sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e<\/span><\/h2>\n

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Elle se d\u00e9roule globalement comme une proc\u00e9dure de sauvegarde \u00ab classique \u00bb. Cependant, comme il ne s\u2019agit pas d\u2019une \u00ab\u00a0vraie\u00a0\u00bb proc\u00e9dure collective, elle ne va concerner que certains cr\u00e9anciers<\/strong><\/span>. Elle ne va produire d\u2019effet qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard des cr\u00e9anciers ant\u00e9rieurs et post\u00e9rieurs non privil\u00e9gi\u00e9s et soumis \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9claration de cr\u00e9ance, aux cocontractants du d\u00e9biteur ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ventuel bailleur de l\u2019immeuble utilis\u00e9 pour l\u2019activit\u00e9.<\/p>\n

Les cr\u00e9anciers concern\u00e9s vont devoir d\u00e9clarer leurs cr\u00e9ances<\/strong><\/span>. Comme on est dans le prolongement de la conciliation, le d\u00e9biteur dressera une liste des cr\u00e9anciers ayant particip\u00e9 \u00e0 celle-ci et le d\u00e9p\u00f4t au greffe de cette liste vaudra d\u00e9claration de cr\u00e9ance.<\/p>\n

La constitution de comit\u00e9s de cr\u00e9anciers est obligatoire<\/strong><\/span> car c\u2019est au sein de ces derniers que les n\u00e9gociations auront lieu.<\/p>\n

La sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e est une proc\u00e9dure rapide. Le plan doit \u00eatre adopt\u00e9 par le Tribunal dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter du jugement d\u2019ouverture.<\/strong><\/span><\/p>\n

A noter qu\u2019en cas d\u2019\u00e9chec, la sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e n\u2019est pas convertie en une autre proc\u00e9dure collective<\/strong><\/span>. Elle prend tout simplement fin, donc les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances effectu\u00e9es devront \u00eatre r\u00e9it\u00e9r\u00e9es dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure collective \u00ab\u00a0classique\u00a0\u00bb.<\/div>\n

La sauvegarde financi\u00e8re acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e<\/span><\/h2>\n

Il s\u2019agit d\u2019une sorte de sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e qui ne va concerner que les d\u00e9biteurs dont le passif est essentiellement financier<\/strong><\/span>. Seul l\u2019endettement financier sera trait\u00e9. Elle ne produira donc d\u2019effet qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard des banques<\/span><\/strong>. Elle est encore plus rapide que la sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e non financi\u00e8re car sa dur\u00e9e est de 2 mois maximum<\/strong><\/span>.<\/p>\n

A noter qu\u2019ici seul le comit\u00e9 des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit doit \u00eatre constitu\u00e9.<\/div>\n

Pour \u00eatre accompagn\u00e9 dans une proc\u00e9dure de ce type, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 faire appel \u00e0 nos services. Et consultez \u00e9galement nos autres articles sur le blog de Valoxy\u00a0:<\/span><\/p>\n