La portabilit\u00e9 de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (mutuelle) et de la pr\u00e9voyance concerne tous les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9. Depuis les r\u00e9formes de la protection sociale compl\u00e9mentaire (PSC) de 2025, elle concerne aussi, de fa\u00e7on progressive, les agents publics.<\/p>\n
Comment fonctionne la portabilit\u00e9 ? \u00c0 qui s\u2019adresse-t-elle ? Quelles sont ses conditions d\u2019application ? Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France, explique tout ce qu’il faut savoir sur la portabilit\u00e9.<\/p>\n
Un salari\u00e9 qui quitte l\u2019entreprise contre sa volont\u00e9 ne doit pas subir un pr\u00e9judice suppl\u00e9mentaire en perdant sa couverture maladie. C\u2019est le raisonnement qui sous-tend la portabilit\u00e9, issue de l\u2019accord national interprofessionnel (ANI) du 11 Janvier 2008, qui a ensuite \u00e9volu\u00e9 au fil des ann\u00e9es. La portabilit\u00e9 permet \u00e0 certains salari\u00e9s ayant quitt\u00e9 une entreprise de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier gratuitement <\/b>de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 et\/ou de la pr\u00e9voyance de celle-ci pendant un an maximum \u00e0 compter de leur d\u00e9part<\/b>.<\/p>\nQui est concern\u00e9 ? \u00c0 quelles conditions ?<\/b><\/h3>\n
Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la portabilit\u00e9, il faut que le d\u00e9part du salari\u00e9 soit involontaire<\/b>. La portabilit\u00e9 concerne donc essentiellement les salari\u00e9s qui per\u00e7oivent les allocations ch\u00f4mage :<\/p>\n Si le salari\u00e9 remplit ces conditions,\u00a0il faut d\u2019autre part qu\u2019il ait d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 et\/ou de la pr\u00e9voyance de son employeur.<\/b><\/b><\/p>\n Par exemple, si l\u2019entreprise pr\u00e9voit une condition d\u2019anciennet\u00e9 pour pouvoir pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9, et que le contrat est rompu avant que le salari\u00e9 ai pu remplir cette condition d\u2019anciennet\u00e9, le salari\u00e9 n\u2019est pas \u00e9ligible \u00e0 la portabilit\u00e9.<\/p>\n De m\u00eame, le salari\u00e9 ne peut b\u00e9n\u00e9ficier des avantages facultatifs auxquels il n\u2019a pas souscrit pendant la dur\u00e9e de son contrat de travail.<\/p>\n Le b\u00e9n\u00e9fice du maintien des couvertures sant\u00e9 et pr\u00e9voyance ne s\u2019exerce qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 la rupture du contrat de travail ouvre droit aux allocations P\u00f4le emploi.<\/p>\n La portabilit\u00e9 ne profite pas aux salari\u00e9s qui partent \u00e0 la retraite. Ceux-ci pourront b\u00e9n\u00e9ficier des dispositifs r\u00e9glementaires de la \u201cLoi \u00c9vin\u201d.<\/b><\/p>\n La portabilit\u00e9 de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 et\/ou de la pr\u00e9voyance concerne\u00a0 <\/span>tous les entreprises priv\u00e9es, mais aussi, et de fa\u00e7on progressive, des agents publics depuis les r\u00e9formes de <\/i>la protection sociale compl\u00e9mentaire (PSC) des fonctionnaires<\/a>\u00a0:<\/i><\/p>\n L\u2019employeur a l\u2019obligation d\u2019informer les salari\u00e9s de leur droit\u00a0\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la portabilit\u00e9 et de la dur\u00e9e de celle-ci. L\u2019employeur doit \u00e9galement informer l’organisme assureur de la rupture du contrat de travail et des droits du salari\u00e9 \u00e0 la portabilit\u00e9 de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (mutuelle).<\/p>\n La portabilit\u00e9\u00a0de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 et\/ou de la pr\u00e9voyance\u00a0est gratuite,<\/b> dans le cadre d\u2019un m\u00e9canisme de mutualisation du co\u00fbt entre l’employeur et les salari\u00e9s encore en activit\u00e9. C\u2019est un droit, dont le salari\u00e9 peut cependant refuser le b\u00e9n\u00e9fice.<\/p>\n Pendant la p\u00e9riode de portabilit\u00e9, le salari\u00e9 conserve l\u2019ensemble des droits dont il b\u00e9n\u00e9ficiait avant la rupture de son contrat de travail.\u00a0Ses ayants-droit conservent eux aussi leur couverture, s\u2019ils \u00e9taient couverts avant la rupture du contrat.<\/i><\/b><\/i><\/b><\/p>\n Si le contrat de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 ou de pr\u00e9voyance \u00e9volue au cours de la p\u00e9riode d\u2019effet de la portabilit\u00e9 du salari\u00e9, le salari\u00e9 peut \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier des nouvelles dispositions.<\/p>\n La dur\u00e9e d\u2019effet de la portabilit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du dernier contrat de travail, avec un maximum de 12 mois<\/b>. Le d\u00e9lai court \u00e0 partir de la cessation effective du contrat de travail. (Estim\u00e9e en mois, la dur\u00e9e du contrat de travail est arrondie au mois sup\u00e9rieur. Tout mois entam\u00e9 est comptabilis\u00e9. Par exemple, pour un travail de 2 mois et un jour, la portabilit\u00e9 sera de 3 mois. Pour un travail de deux semaines, la portabilit\u00e9 sera de un mois).<\/p>\n Le maintien de la couverture cesse\u00a0:<\/p>\n L\u2019employeur remet au salari\u00e9 un certificat de travail mentionnant son droit \u00e0 la portabilit\u00e9, ainsi qu\u2019une attestation destin\u00e9e \u00e0 France Travail.<\/p>\n Le salari\u00e9 n\u2019a aucune d\u00e9marche particuli\u00e8re \u00e0 faire pour demander la portabilit\u00e9. Il est n\u00e9anmoins conseill\u00e9 de contacter l\u2019organisme assureur (la compl\u00e9mentaire) pour v\u00e9rifier la mise en place effective du dispositif. Et il faudra lui transmettre des documents justificatifs :<\/p>\n L\u2019organisme se charge ensuite d\u2019activer la portabilit\u00e9 et de maintenir automatiquement les garanties.<\/p>\n En fin de p\u00e9riode de<\/span> portabilit\u00e9, et sans avoir sign\u00e9 un nouveau contrat de travail (donc sans affiliation \u00e0 un nouveau contrat collectif en sant\u00e9), l\u2019organisme propose une offre de maintien de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u00e0 titre individuel, <\/b>assorti d\u2019un d\u00e9lai de 6 mois pour y souscrire. Il faudra alors assumer 100 % de la charge financi\u00e8re<\/b> (puisque la prise en charge de l\u2019entreprise aura disparu). Cependant, un plafonnement progressif des tarifs encadre ce dsipositif :<\/p>\n \u00c0 partir de la 4\u00e8 ann\u00e9e, le montant de la cotisation est libre.<\/p>\n La loi Evin est un dispositif qui donne la possibilit\u00e9 de conserver les m\u00eames garanties lors du d\u00e9part de l\u2019entreprise pour l\u2019un des motifs suivants :<\/p>\n Cependant, son co\u00fbt est enti\u00e8rement \u00e0 la charge du salari\u00e9. De plus, seul celui-ci peut en b\u00e9n\u00e9ficier, et non pas ses ayants-droits.<\/p>\n (Un salari\u00e9 qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un contrat famille qui couvre aussi ses ayants-droit, ne pourra pas les rattacher \u00e0 sa nouvelle \u201ccompl\u00e9mentaire Loi Evin\u201d. Ils devront souscrire un autre contrat en leurs noms pour continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une couverture sant\u00e9).<\/p>\n La loi Evin s\u2019applique cependant aux ayants-droit d\u2019un salari\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9\u00a0pour une dur\u00e9e minimum de 12 mois \u00e0 compter de la date du d\u00e9c\u00e8s d\u2019un salari\u00e9<\/a><\/span>. Elle leur permet ainsi de maintenir leur couverture sant\u00e9 pendant une p\u00e9riode donn\u00e9e.<\/p>\n Cet article vous a \u00e9t\u00e9 utile ? Dites-le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s ! Retrouvez aussi nos autres articles sur la compl\u00e9mentaire et la pr\u00e9voyance, sur le blog de Valoxy :<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La portabilit\u00e9 de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (mutuelle) et de la pr\u00e9voyance concerne tous les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9. 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Pour quels employeurs ?<\/b><\/h3>\n
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Quels sont les droits attach\u00e9s \u00e0 la portabilit\u00e9 ?<\/b><\/h2>\n
Combien de temps dure la portabilit\u00e9 ?<\/b><\/h3>\n
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Quelles d\u00e9marches effectuer ?<\/b><\/h3>\n
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Comment conserver sa compl\u00e9mentaire sant\u00e9 <\/b>ou son contrat de pr\u00e9voyance <\/i><\/b>\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de portabilit\u00e9 ?<\/b><\/b><\/h3>\n
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Quelle diff\u00e9rence entre portabilit\u00e9 et Loi \u00c9vin ?<\/b><\/h3>\n
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