{"id":10727,"date":"2015-06-11T06:50:59","date_gmt":"2015-06-11T04:50:59","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=10727"},"modified":"2024-06-13T12:28:15","modified_gmt":"2024-06-13T10:28:15","slug":"clause-controle-actionnariat-sas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/clause-controle-actionnariat-sas\/","title":{"rendered":"Les clauses permettant le contr\u00f4le de l’actionnariat en SAS"},"content":{"rendered":"

La Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e ou SAS est une soci\u00e9t\u00e9 commerciale caract\u00e9ris\u00e9e par une tr\u00e8s grande libert\u00e9 statutaire, au sens o\u00f9 le ou les r\u00e9dacteurs des statuts sont libres d’y ins\u00e9rer des clauses diverses et vari\u00e9es.\u00a0C’est dans ce cadre qu’il peut \u00eatre int\u00e9ressant de \u00ab\u00a0renforcer\u00a0\u00bb son actionnariat, en ayant recours \u00e0 ces diff\u00e9rentes clauses<\/span><\/strong>.<\/p>\n

En effet, si la SAS<\/strong><\/a> est caract\u00e9ris\u00e9e par sa grande libert\u00e9 statutaire, elles l’est \u00e9galement par une libre n\u00e9gociabilit\u00e9 de ses titres. S’agissant d’actions, elles peuvent \u00eatre plus facilement c\u00e9d\u00e9es que des parts sociales de SARL<\/strong>.<\/p>\n

C’est pourquoi, les associ\u00e9s de SAS peuvent pr\u00e9voir des clauses qui vont restreindre cette libert\u00e9 de cession ou \u00e0 tout le moins la contr\u00f4ler.<\/span><\/strong><\/p>\n

Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, pr\u00e9sente successivement dans cet article les clauses d\u2019agr\u00e9ment et les clauses d\u2019inali\u00e9nabilit\u00e9 (ou d\u2019incessibilit\u00e9).<\/span><\/p>\n

\"actionnariat
Comment contr\u00f4ler l’actionnariat d’une SAS<\/figcaption><\/figure>\n

Les clauses d’agr\u00e9ment en SAS<\/h2>\n

\"actionnariatLes clauses d’agr\u00e9ment en SAS contraignent les associ\u00e9s \u00e0\u00a0soumettre les cessions d’actions \u00e0 l’accord pr\u00e9alable de la soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/strong> Cela permet d’avoir un droit de regard sur la personne amen\u00e9e \u00e0 remplacer l’actionnaire sortant.\u00a0Cependant, en cas de refus d’agr\u00e9ment du cessionnaire, la soci\u00e9t\u00e9 ou les autres associ\u00e9s sont tenus de trouver quelqu’un pour acheter les actions ou de les racheter eux-m\u00eames.\u00a0En effet, l’actionnaire souhaitant sortir de la soci\u00e9t\u00e9 ne saurait rester \u00ab\u00a0prisonnier\u00a0\u00bb de ses titres.<\/p>\n

Les clauses d’agr\u00e9ment sont autoris\u00e9es pour toutes les cessions, que ce soit entre actionnaires, entre parents ou entre \u00e9poux.<\/span><\/strong>\u00a0Les conditions dans lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 donnera son accord sont librement fix\u00e9es dans les statuts.<\/p>\n

Attention\u00a0<\/strong><\/em>: La sanction en cas de violation de la clause d’agr\u00e9ment est la nullit\u00e9 de la cession.<\/div><\/i><\/p>\n

Les clauses d’inali\u00e9nabilit\u00e9 en SAS<\/h2>\n

\"clausePar ces clauses, contraires au principe de libre n\u00e9gociabilit\u00e9 des actions, les associ\u00e9s vont pouvoir s’interdire de c\u00e9der leurs titres pendant une dur\u00e9e maximale de 10 ans.\u00a0<\/span><\/strong>Le but de ces clauses est de cr\u00e9er un \u00ab\u00a0noyau dur\u00a0\u00bb d’associ\u00e9s car ces derniers ne pourront pas sortir de la soci\u00e9t\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de l’inali\u00e9nabilit\u00e9.<\/p>\n

L’inalie\u0301nabilite\u0301 peut e\u0302tre ge\u0301ne\u0301rale ou partielle<\/span><\/strong> et, dans ce cas, ne concerner que les actions de certains associe\u0301s (ceux, par exemple, qui constituent le \u00ab\u00a0noyau dur\u00a0\u00bb de la socie\u0301te\u0301) ou ne valoir qu’a\u0300 l’e\u0301gard de certaines cessions (comme les cessions au profit de tiers).<\/p>\n

Attention\u00a0<\/strong>: Ici aussi, une cession effectu\u00e9e en violation d’une telle clause sera sanctionn\u00e9e par la nullit\u00e9.<\/div><\/i><\/p>\n

En conclusion<\/h2>\n

Les clauses d’agr\u00e9ment et d’inali\u00e9nabilit\u00e9 servent \u00e0 contr\u00f4ler la stabilit\u00e9 de l’actionnariat. Les clauses d\u2019agr\u00e9ment servent \u00e0 choisir qui entre dans la soci\u00e9t\u00e9, et les clauses d\u2019inali\u00e9nabilit\u00e9 servent quant \u00e0 elles \u00e0 d\u00e9cider qui reste et pour combien de temps.<\/span><\/p>\n

Pour plus d\u2019informations concernant les clauses de contr\u00f4le de l\u2019actionnariat, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :<\/span><\/p>\n