{"id":10328,"date":"2015-04-16T18:47:55","date_gmt":"2015-04-16T16:47:55","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=10328"},"modified":"2024-06-13T12:28:16","modified_gmt":"2024-06-13T10:28:16","slug":"apports-en-industrie-sas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/apports-en-industrie-sas\/","title":{"rendered":"Les apports en industrie dans une SAS"},"content":{"rendered":"

L’apport en industrie n’entre pas dans le capital social de la SAS et r\u00e9pond \u00e0 un r\u00e9gime particulier. Les actions qui lui sont attach\u00e9es sont nominatives, insaisissables et incessibles. Les apports, comme dans toutes les soci\u00e9t\u00e9s, sont obligatoires lors de la constitution d’une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS). Cette obligation consiste pour le ou les associ\u00e9s \u00e0 mettre \u00e0 la disposition de la SAS des biens (apports en nature), des liquidit\u00e9s (apports en num\u00e9raire) ou son industrie (savoir-faire, comp\u00e9tence particuli\u00e8re, connaissances professionnelles, etc.). Ces diff\u00e9rents apports auront pour contrepartie l’allocation de droits sociaux aux associ\u00e9s de la SAS.<\/p>\n

Si les apports en nature et en num\u00e9raire vont entrer dans le capital social de la SAS et le constituer, ce n’est pas le cas des apports en industrie. En raison de leur nature, ces derniers sont soumis \u00e0 un r\u00e9gime particulier, et les actions qui leur sont attach\u00e9es seront notamment nominatives, insaisissables et incessibles.<\/span><\/strong><\/p>\n

Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France\u00a0 s\u2019int\u00e9resse dans cet article <\/span>aux apports en industrie dans les SAS.\u00a0<\/b><\/span><\/p>\n

L’objet de l’apport en industrie en SAS<\/h2>\n

Constitue un apport en industrie l’apport de travail, de main d’oeuvre ou d’une activit\u00e9. Cet apport a un caract\u00e8re personnel, puisqu’il s’agit d’apporter \u00e0 la SAS son savoir-faire, voire m\u00eame une id\u00e9e.<\/span><\/strong><\/p>\n

\u00c0 c\u00f4t\u00e9 de l’apport de savoir-faire, l’apport de cr\u00e9dit peut \u00e9galement \u00eatre valoris\u00e9 comme apport en industrie. Il s’agit dans ce cas pour l’apporteur de s’engager \u00e0 garantir les dettes sociales de la SAS. L’apporteur sera caution voire co-d\u00e9biteur de la SAS.<\/p>\n

A noter que l’\u00e9tendue de la garantie est variable. On peut d\u00e9cider de ne garantir que certaines dettes ou certains cr\u00e9anciers.<\/span><\/strong><\/i><\/p>\n

La r\u00e9mun\u00e9ration de l’apport en industrie en SAS<\/h2>\n

\"Personnage<\/p>\n

L’apporteur en industrie est un v\u00e9ritable actionnaire. Son apport, m\u00eame s’il n’entre pas dans la constitution du capital social de la SAS<\/a>, donnera tout de m\u00eame lieu \u00e0 l’attribution de droits sociaux qui prendront ici la forme d’actions d’industrie.<\/span><\/strong><\/p>\n

Ce sont les statuts de la SAS qui vont d\u00e9terminer les modalit\u00e9s de souscription et de r\u00e9partition de ces actions. Comme ils se font hors capital<\/strong>, les apports en industrie n’ont pas \u00e0 faire l’objet d’une \u00e9valuation.<\/span><\/strong><\/p>\n

R\u00e9gime de l’apport en industrie en SAS<\/h2>\n

En tant que v\u00e9ritable associ\u00e9 de la SAS, l’apporteur en industrie a l’obligation de contribuer aux pertes tout comme il a un droit aux b\u00e9n\u00e9fices<\/span><\/strong>. Les statuts d\u00e9terminent librement sa part dans les r\u00e9sultats sociaux. \u00c0 d\u00e9faut, il re\u00e7oit la m\u00eame part que l’associ\u00e9 qui a le moins apport\u00e9.<\/p>\n

A noter que contrairement \u00e0 la SARL<\/strong><\/a>, la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices en SAS n’est pas n\u00e9cessairement proportionnelle au capital d\u00e9tenu.<\/i><\/p>\n

L’inali\u00e9nabilit\u00e9 des \u00ab\u00a0actions d’industrie\u00a0\u00bb<\/h2>\n

\"parapluie<\/p>\n

A l’instar des parts d’industrie, les actions d’industrie sont inali\u00e9nables en raison de leur caract\u00e8re personnel et non capitalis\u00e9.<\/span> <\/strong>Cela signifie que d’\u00e9ventuels cr\u00e9anciers ne pourront les saisir. Leur titulaire ne peut non plus les c\u00e9der.<\/p>\n

En cas de retrait ou d’exclusion de la SAS, l’apporteur en industrie devrait obtenir, non le rachat de ses actions, puisqu’elles sont inali\u00e9nables, mais une indemnisation, fonction des b\u00e9n\u00e9fices de la SAS ou de sa valeur.<\/p>\n

Que se passe-t-il en cas de dissolution de la SAS ?<\/h2>\n

L’associ\u00e9 peut-il reprendre son apport ?<\/p>\n

En raison de son caract\u00e8re personnel, on imagine mal que l’associ\u00e9 de la SAS ne puisse exploiter librement son savoir-faire, son id\u00e9e ou son activit\u00e9. S’il y aura bien reprise d’apport par l’associ\u00e9, la question de sa (re)valorisation va se poser. En effet, la reprise se fait-elle \u00e0 hauteur de l’apport initial ou l’\u00e9ventuel enrichissement de la SAS est-il pris en compte\u00a0?<\/span><\/strong><\/p>\n

Cette question m\u00e9rite de faire l’objet d’une pr\u00e9vision statutaire<\/span> <\/strong>afin d’anticiper un \u00e9ventuel diff\u00e9rend.<\/p>\n

<\/p>\n

Attention, les SA (soci\u00e9t\u00e9 anonyme) et les actionnaires commanditaires de SCA et de SCS ne peuvent pas recourir aux apports en industrie.<\/strong> Seules les soci\u00e9t\u00e9s suivantes peuvent recourir aux apports en industrie :<\/p>\n