{"id":10046,"date":"2015-02-19T08:00:18","date_gmt":"2015-02-19T07:00:18","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=10046"},"modified":"2025-07-29T12:26:52","modified_gmt":"2025-07-29T10:26:52","slug":"transferer-siege-social-societe-18022014avalchrib","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/transferer-siege-social-societe-18022014avalchrib\/","title":{"rendered":"Le transfert du si\u00e8ge social de sa soci\u00e9t\u00e9"},"content":{"rendered":"

Le si\u00e8ge social d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 correspond \u00e0 son domicile juridique. Ainsi son transfert n\u00e9cessite-t-il une modification statutaire. <\/strong>Le si\u00e8ge social<\/span> peut en effet diff\u00e9rer du lieu d\u2019exercice. C’est lui aussi qui d\u00e9termine la nationalit\u00e9 de la personne morale<\/strong><\/span> et la loi applicable. Et c\u2019est encore lui qui d\u00e9termine le tribunal de commerce territorialement comp\u00e9tent<\/span><\/strong> pour traiter les modifications statutaires, les proc\u00e9dures collectives et le d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels.<\/p>\n

Le si\u00e8ge social est pr\u00e9cis\u00e9 dans les statuts lors de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9, mais il n\u2019est pas fig\u00e9 dans le temps :<\/strong><\/span> un d\u00e9m\u00e9nagement est toujours possible.<\/p>\n

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France explique\u00a0 dans cet article comment transf\u00e9rer le si\u00e8ge social de votre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

\"si\u00e8ge
Comment transf\u00e9rer le si\u00e8ge social de votre soci\u00e9t\u00e9 ?<\/figcaption><\/figure>\n

Le transfert du si\u00e8ge social\u00a0: une modification statutaire<\/h2>\n

Un changement d\u2019adresse implique une modification statutaire, soumise \u00e0 l\u2019accord pr\u00e9alable des associ\u00e9s, dans les conditions indiqu\u00e9es dans les statuts. <\/strong><\/span><\/p>\n

Dans une SARL, la d\u00e9cision de transfert doit \u00eatre prise en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire.<\/p>\n

Dans une SAS, ce sont les statuts r\u00e9dig\u00e9s lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 qui expriment la mani\u00e8re dont sera prise la d\u00e9cision. Elle n\u2019est pas forc\u00e9ment collective.<\/p>\n

Les formalit\u00e9s du transfert du si\u00e8ge social<\/h2>\n

La publication dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales<\/em><\/h3>\n

La premi\u00e8re formalit\u00e9 consiste \u00e0 publier un avis de modification dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales (JAL)<\/a>.<\/strong> Si la nouvelle adresse du si\u00e8ge social d\u00e9pend territorialement d\u2019un autre tribunal de commerce, la soci\u00e9t\u00e9 doit publier deux avis\u00a0: <\/strong><\/span>un aupr\u00e8s d\u2019un JAL relevant du si\u00e8ge social initial et un second aupr\u00e8s d\u2019un JAL relevant du nouveau si\u00e8ge social.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal dispose d\u2019un mois \u00e0 compter de la date de l\u2019acte modificatif pour effectuer ces formalit\u00e9s de publication.<\/p>\n

Attention, les mentions \u00e0 publier sont plus cons\u00e9quentes dans le cas o\u00f9 la nouvelle adresse du si\u00e8ge social ressort territorialement d\u2019un autre tribunal de commerce que celui de l\u2019ancienne adresse. Il est pr\u00e9f\u00e9rable de se tourner vers son expert-comptable<\/strong><\/a> pour la r\u00e9daction de l\u2019avis.<\/div>\n

Les formalit\u00e9s administratives<\/em><\/h3>\n

\"si\u00e8ge<\/p>\n

Il convient ensuite de remplir un dossier d\u2019inscription modificative aupr\u00e8s du centre de formalit\u00e9s des entreprises (CFE) dont rel\u00e8ve le nouveau si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9.<\/strong><\/span> C\u2019est ce CFE qui transmettra ensuite l\u2019information aupr\u00e8s de l\u2019ancien greffe du tribunal de commerce dont relevait la soci\u00e9t\u00e9, mais aussi aupr\u00e8s du nouveau greffe dont elle rel\u00e8ve d\u00e9sormais. Il appartient \u00e0 chaque greffe de proc\u00e9der, soit \u00e0 l\u2019inscription soit \u00e0 la radiation de la soci\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS).<\/p>\n

Il est \u00e9videmment possible que la nouvelle adresse rel\u00e8ve territorialement du m\u00eame tribunal de commerce que l\u2019ancienne adresse, auquel cas le CFE comp\u00e9tent pour traiter le dossier de modification sera le m\u00eame.<\/p>\n

Les pi\u00e8ces \u00e0 fournir dans le dossier d\u2019inscription modificative<\/h2>\n