{"id":10002,"date":"2015-02-09T12:45:34","date_gmt":"2015-02-09T11:45:34","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=10002"},"modified":"2024-06-13T16:07:43","modified_gmt":"2024-06-13T14:07:43","slug":"dirigeant-de-fait-risques-encourus-09022015avalchrisib","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/dirigeant-de-fait-risques-encourus-09022015avalchrisib\/","title":{"rendered":"Dirigeant de fait, quels sont les risques encourus ?"},"content":{"rendered":"

Attention ! Accomplir des actes de gestion d\u2019une entreprise sans en d\u00e9tenir le mandat (sans en \u00eatre le repr\u00e9sentant l\u00e9gal) revient \u00e0 devenir ce que la jurisprudence appelle \u00ab dirigeant de fait \u00bb<\/strong><\/span>. Et la situation arrive plus souvent qu\u2019on ne l\u2019imagine ! Un associ\u00e9 qui d\u00e9passerait sa simple mission d\u2019investisseur, le conjoint du repr\u00e9sentant l\u00e9gal qui donnerait un coup de main\u2026 Finalement, \u00e0 quel moment consid\u00e8re-t-on un simple intervenant comme dirigeant de fait ? Quels sont les risques encourus ? Valoxy,\u00a0cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur la question<\/span>.<\/p>\n

\"dirigeant
Dirigeant de fait, quels sont les risques encourus ?<\/figcaption><\/figure>\n

Dirigeant de fait en opposition \u00e0 dirigeant de droit : d\u00e9finitions<\/h2>\n

Le dirigeant de droit est le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/strong> Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme tel par les associ\u00e9s. Son nom et sa fonction apparaissent dans les statuts ou dans le proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e d\u00e9di\u00e9e \u00e0 sa nomination. Il est investi par \u00e9crit de ce que l\u2019on appelle un \u00ab mandat social \u00bb. Il agit au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9, prend les d\u00e9cisions courantes de gestion, signe les ch\u00e8ques, effectue les transactions\u2026<\/p>\n

Le dirigeant de fait agit en lieu et place du dirigeant de droit.<\/span> <\/strong>Pourtant, aucun document ne le d\u00e9signe comme tel.<\/p>\n

\u00c0 quel moment devient-on dirigeant de fait ?<\/h2>\n

\"dirigeantLa loi ne donne aucune d\u00e9finition l\u00e9gale. En fait, la situation est analys\u00e9e au cas par cas et laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges.<\/span><\/strong> Ils se basent sur des faisceaux d\u2019indices pour d\u00e9finir si, oui ou non, le dirigeant doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme dirigeant de fait.<\/p>\n

Par exemple, la signature de documents commerciaux ou de ch\u00e8ques, des engagements bancaires, la n\u00e9gociation de contrats commerciaux importants ou la posture adopt\u00e9e aux yeux des tiers, qui le consid\u00e9reraient spontan\u00e9ment comme le dirigeant, laissent entrevoir une telle situation.<\/p>\n

La notion de r\u00e9mun\u00e9ration n\u2019entre pas en compte dans l\u2019analyse de la situation. Une personne pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e par les juges comme dirigeant de fait, qu\u2019elle se r\u00e9mun\u00e8re ou non pour ses actions.<\/p>\n

Dirigeant de fait, quelles cons\u00e9quences ?<\/h2>\n

\u00catre dirigeant de fait revient \u00e0 assumer les m\u00eames responsabilit\u00e9s que le dirigeant de droit.<\/span><\/strong> Leurs responsabilit\u00e9s peuvent donc se cumuler.<\/p>\n

En cas d\u2019infraction, les dirigeants de fait s\u2019exposent aux m\u00eames sanctions p\u00e9nales que les dirigeants de droit<\/span><\/strong>.<\/p>\n

En cas de cessation de paiement<\/a><\/strong> de la soci\u00e9t\u00e9, ils peuvent \u00eatre soumis \u00e0 la proc\u00e9dure de redressement ou de liquidation judiciaire et contraints \u00e0 combler les dettes<\/span><\/strong>, au m\u00eame titre que le dirigeant de droit.<\/div>\n

\"dirigeantConcernant la responsabilit\u00e9 civile, elle n\u2019est engag\u00e9e par les dirigeants de fait qu\u2019en cas de faute relevant du droit commun, en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil. Les dirigeants de fait \u00e9chappent aux r\u00e8gles sp\u00e9cifiques de la responsabilit\u00e9 civile du dirigeant,<\/span><\/strong> telle qu\u2019elle est d\u00e9finie dans le Code de commerce (inobservation des r\u00e8gles de constitution de la soci\u00e9t\u00e9, violation des statuts).<\/p>\n

Dirigeants de fait, les risques encourus<\/h2>\n

Les condamnations peuvent \u00eatre lourdes pour le dirigeant de fait, allant de l\u2019interdiction de contr\u00f4ler ou diriger une soci\u00e9t\u00e9 pendant plusieurs ann\u00e9es<\/a> au remboursement des cr\u00e9ances de la soci\u00e9t\u00e9\u2026<\/strong><\/span> Le dirigeant de droit engage aussi sa responsabilit\u00e9, car il n\u2019aura pas su conserver son pouvoir de gestion.<\/p>\n

N\u2019acceptez jamais de d\u00e9l\u00e9guer officieusement la gestion de votre entreprise, m\u00eame aupr\u00e8s d\u2019un membre de votre famille ! Si vous \u00eates associ\u00e9 non dirigeant, ne c\u00e9dez pas \u00e0 la tentation de vous substituer au repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/div>\n

Souvenez-vous qu\u2019il existe des proc\u00e9dures vous permettant de contr\u00f4ler la bonne gestion de l\u2019entreprise par la ou les personnes que vous aurez nomm\u00e9es et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de les r\u00e9voquer. Si vous avez des doutes concernant l\u2019intervention d\u2019une tierce personne aux d\u00e9cisions courantes de votre soci\u00e9t\u00e9, faites-en part \u00e0 votre expert-comptable !<\/strong><\/a><\/p>\n

Pour plus d\u2019informations concernant la responsabilit\u00e9 civile, consultez nos articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n