Infraction commise avec un véhicule d’entreprise
Qu’en est-il de la responsabilité de l’infraction commise avec un véhicule d’entreprise ? En principe, c’est le conducteur du véhicule qui est responsable pénalement mais pas forcément pécuniairement.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France apporte ici quelques précisions sur le sujet.
Selon votre activité, vous pouvez mettre à disposition de vos salariés :
- Un véhicule de service : camion, camionnette, véhicule commercial à titre professionnel,
- Un véhicule de fonction : on peut interdire ou autoriser de rouler avec celui-ci pour des fins personnelles. Il est recommandé de définir les conditions d’utilisation et de les inscrire dans le contrat de travail du salarié.
Quelles sont les responsabilités en cas d’infractions commises avec un véhicule d’entreprise ?
Quelles sont les règles en cas d’accident de la route avec un véhicule d’entreprise ?
En cas d’accident, le salarié qui conduit le véhicule de l’entreprise ne peut être tenu de prendre à sa charge ni les dommages causés à ce véhicule, ni même la franchise d’assurance, sauf s’il a commis une faute lourde. Ces frais restent donc à la charge de l’employeur.
Qui est responsable de l’infraction commise avec un véhicule d’entreprise ?
Il existe plusieurs cas :
- Le salarié conducteur du véhicule de l’entreprise est arrêté par les forces de l’ordre (excès de vitesse, non-respect du code de la route, usage d’un téléphone portable), dans ce cas, seul le conducteur est responsable ; il devra s’acquitter d’une amende et risque le retrait de points de son permis. «Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ».
- Le salarié conducteur du véhicule de l’entreprise commet une infraction mais n’est pas arrêté, ni identifié. Dans ce cas, c’est l’entreprise qui recevra l’amende au nom du représentant légal de la société.
Que faire si vous recevez au siège de l’entreprise un P.V pour excès de vitesse ?
Vous pouvez :
- Dénoncer votre salarié, ce dernier devra donc payer l’amende et perdra un ou des points sur son permis selon l’infraction.
A savoir : Dans ce cas, nous vous conseillons d’informer l’ensemble de vos salariés qu’une dénonciation sera établie systématiquement en cas d’infraction.
Contester l’infraction : Pour cela, vous devez exercer une requête en exonération, à l’aide du formulaire joint à l’avis de contravention. Le délai est de 45 jours. Elle nécessite le versement d’une consignation, dont le montant équivaut à celui de l’amende : l’amende initiale sera quand même due mais le retrait de point ne sera pas effectué.- Payer le P.V. Attention, vous reconnaissez les faits et risquez un retrait de point sur votre propre permis de conduire. De plus, le paiement des amendes par l’entreprise est considéré par l’URSSAF comme un avantage en nature et doit être soumis à cotisations et contributions sociales : attention au redressement ! De plus, l’amende n’est pas déductible de l’impôt de l’entreprise.
L’employeur peut demander le remboursement des amendes payées par l’entreprise à ses salariés, mais il ne peut pas les déduire des fiches de paie. Les sanctions pécuniaires sont interdites dans le droit du travail.
En cas de doutes, n’hésitez pas à nous contacter.
Vous souhaitez plus d’informations sur la responsabilité en cas d’infraction commise avec un véhicule d’entreprise ? Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
- Infractions routières : obligation de dénonciation de l’employeur !
- La dénonciation des infractions routières du salarié par l’employeur
