Le Tribunal de Commerce

Au cours de sa vie, une entreprise pourra être confrontée au Tribunal de commerce. A quoi sert cette institution et dans quelles situations une entreprise peut-elle être amenée à s’y rendre ?

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France,   revient dans cet article sur ce tribunal particulier.

A quoi sert le Tribunal de commerce ?

Le Tribunal de commerce est chargé, en France, de régler les litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives. C’est une juridiction de premier degré, composée de juges élus et d’un greffier.

Les commerçants sont élus par leurs pairs pour 2 ans. Le greffier, officier public ministériel, est recruté sur concours, et nommé par le garde des Sceaux.

Le Tribunal de commerce tient également le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de sa juridiction.

Quels sont les cas qui amènent une entreprise à rencontrer le Tribunal de commerce ou les greffes des tribunaux de commerce ?

Le dépôt des comptes annuels

Le dépôt des comptes sociaux est une obligation légale pour plusieurs catégories de sociétés. Les comptes sociaux doivent être déposés aux greffes du Tribunal de Commerce. Lorsqu’une société ne dépose pas ses comptes sociaux dans le temps réglementaire, le Président du Tribunal de commerce peut délivrer une injonction de procéder à bref délai au dépôt des comptes sous astreinte, c’est-à-dire un ordre de payer une somme d’argent au Trésor Public par jour de retard.

L’immatriculation au RCS + radiation 

Il faut passer par le greffe du Tribunal de Commerce pour obtenir l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ainsi que sa radiation, lors de la liquidation ou de la dissolution de la société. Ce registre permet l’attribution du numéro SIREN délivré par l’INSEE et de l’extrait Kbis, délivré par le greffe du Tribunal de commerce. Pour plus d’informations, consultez notre article : Qu’est-ce que le RCS ? Définition et utilité.

Par ailleurs, il faut savoir que le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) a la capacité de prendre en charge les formalités administratives de création, de modification ou de cessation d’activité des entreprises. Selon l’activité ou la situation géographique de l’entreprise, les CFE peuvent être localisés au greffe du Tribunal de commerce, à l’URSSAF, dans les Chambres de commerce et d’industrie (CCI), dans les Chambres des métiers et de l’artisanat, à la Chambre d’agriculture, ou encore au Centre des impôts.

Surveillance d’entreprise 

Le greffe du Tribunal de Commerce vous donne également la possibilité de surveiller une entreprise et de recevoir des alertes lorsqu’un événement la concernant survient, comme une modification apportée au RCS par exemple. C’est un moyen simple et efficace de s’informer de l’évolution de l’entreprise d’un client, d’un fournisseur, voire d’un concurrent.

L’injonction de payer 

Lorsqu’une société réclame le recouvrement d’une créance à un acteur économique, elle peut passer par cette procédure judiciaire rapide et peu onéreuse, via le greffe du Tribunal de commerce ou du Tribunal d’Instance. C’est une procédure simplifiée et rapide qui permet de ne pas faire appel à la Justice. A l’issue de cette procédure, la société obtient un titre exécutoire. Ce dernier permet l’exécution d’une décision du Tribunal quant au paiement ou au non-paiement de ses créances. (Voir également notre article Les outils digitaux de recouvrement de créance)

Les aides disponibles 

Les greffes des Tribunaux de Commerce mettent des aides à disposition des  entreprises. Celles-ci peuvent être financières (moyens financiers, allègement de charges sociales et fiscales), mais peuvent également prendre la forme d’un accompagnement personnalisé, ou de la mise à disposition de solutions d’hébergement.

Les procédures collectives 

Les greffes des Tribunaux de Commerce mettent en place des procédures collectives qui permettront ou non la sauvegarde ou la survie de l’entreprise :

• sauvegarde (forme de redressement judiciaire anticipée),
• redressement judiciaire (qui a pour finalité l’élaboration d’un plan de redressement de l’entreprise),
• liquidation judiciaire. (Celle-ci est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise. Ou encore, à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale (ou séparée) de ses droits et de ses biens),
• ou encore la déclaration d’une créance au mandataire judiciaire.

Les privilèges et nantissements 

Lorsqu’on inscrit un privilège au greffe du Tribunal de commerce, cela donne à un créancier le droit d’être préféré aux autres, sur l’ensemble des biens (meubles ou immeubles) de son débiteur, ou sur certains d’entre eux seulement. L’inscription d’un nantissement (sur le fonds, ou les parts d’une société civile) produit également l’effet d’accorder à un créancier un droit de préférence sur certains biens affectés prioritairement au paiement de la dette.

Par ailleurs, toute personne peut demander au greffe du Tribunal de commerce un état d’endettement. Celui-ci récapitule, entre autres, les inscriptions de privilèges et nantissements.

Le litige 

Une société peut être amenée à régler les problèmes de litige devant un Tribunal de commerce. Outre les procédures collectives, qui sont les litiges les plus connus, il y a le « contentieux général » qui concerne les litiges entre les entreprises. C’est la plus grosse activité des tribunaux de commerce. (Voir notre article : À quel médiateur faire appel en cas de litige financier ?)

La justice commerciale est assez rapide en France et peu coûteuse. De très nombreuses décisions se rendent chaque année. Pour entamer une procédure, il faut se rendre dans un greffe de Tribunal de commerce. Il y en a dans toutes les régions.

Conclusion 

Il peut être fort utile de se faire accompagner par un professionnel, qu’il s’agisse  d’un avocat ou d’un expert-comptable. En effet, les procédures qui impliquent le Tribunal de commerce et ce qui s’y rapporte sont complexes. Ainsi, lors d’un litige avec une entreprise, il convient de faire appel à un avocat spécialisé (en Affaires, en concurrence, etc.) qui défendra votre dossier.

Les experts-comptables, qui ne sont pas, au départ, des spécialistes du droit, développent cependant  de plus en plus, au sein de leurs structures, un service juridique pour l’accompagnement des entreprises, à l’instar de Valoxy. N’hésitez pas à faire appel à nous !