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Loi de finances 2013 : les avantages fiscaux

La loi de Finances 2013 a modifié ou reconduit un certain nombre d’avantages fiscaux. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous liste les principales mesures avec l’avis du Conseil constitutionnel.

niches fiscales - loi de finances 2013Plafonnement des niches fiscales

Le plafond global d’un certain nombre d’avantages fiscaux est ramené à 10.000 euros, sauf pour la réduction Malraux (qui concerne les dépenses pour la restauration complète d’un immeuble bâti), qui ne sera pas plafonnée.

Les déductions fiscales accordées pour les investissements réalisés en Outre-mer et la réduction d’impôts pour la prise de participation dans une société de financement du cinéma et de l’audiovisuel sont, quant à elles, intégrées dans un plafond plus large et variable. Le montant de ce plafond, qui comprendra aussi les niches soumises au plafond de 10.000 euros, est de 18.000 euros plus 4% du revenu imposable.

Le Conseil constitutionnel a censuré le plafond variable de 4% qui ne respecte pas l’égalité de chacun devant l’impôt pour les investissements Outre-mer et Sofica.

Les avantages Madelin et Censi-Bouvard reconduits

La loi de Finances prolonge l’avantage Madelin jusqu’à fin 2016. La réduction d’IR dépassant le plafond de 10.000 euros est reportable pendant 5 ans.

Par ailleurs, sont reconduits jusqu’au 31 décembre 2016 :

  • la loi « Censi-Bouvard » donnant droit à une réduction d’IR lors d’un investissement locatif neuf dans une résidence avec services,
  • et le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles.

Le Conseil constitutionnel a validé ces mesures.

Une nouvelle mesure pour l’investissement locatif

Le parlement a validé la prolongation des avantages fiscaux liés à la loi Scellier pour les investissements engagés avant le 31 décembre 2012.

Par ailleurs, les contribuables qui achètent ou font construire des logements neufs ou assimilés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 bénéficient d’un dispositif remplaçant le Scellier.  Ce dispositif d’incitation à l’investissement locatif sera soumis à conditions, dont celle de louer le logement pendant 9 ans. Il prendra la forme d’une réduction d’IR de 18% de la base retenue étalée sur 9 ans. L’investissement sera quant à lui plafonné à 300.000 euros.

Le Conseil constitutionnel a validé cette mesure.

La transmission d’immeubles en Corse

Le Conseil constitutionnel a censuré la mesure prolongeant le régime dérogatoire qui permettait d’exonérer de droits de succession les immeubles situés en Corse. Cette annulation rend taxables les transmissions d’immeubles en Corse dès le 1er janvier 2013.

Dossier lois de Finances 2013, les autres articles :

L’équipe Valoxy – Expert comptable à Lille

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