Les mesures pour le pouvoir d’achat

Le projet de loi “pouvoir d’achat”, présenté au Parlement ce jeudi 7 Juillet, comprend de nombreuses mesures. Outre les revalorisations des prestations sociales et minima sociaux (voir notre article « ce qui change au 1er juillet »), le gouvernement envisage aussi l’élargissement de la “prime transport”, une accélération de la restructuration des branches professionnelles, la reconduction de la prime de pouvoir d’achat, des amendements pour l’intéressement, etc.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, complète ici l’inventaire à la Prévert du gouvernement, et détaille les informations de ce dispositif sur le pouvoir d’achat. Celui-ci s’intégrerait dans un projet de budget rectificatif (PLFR) et dans une loi “pouvoir d’achat”.

 

Les mesures de pouvoir d’achat à destination des travailleurs

Triplement de la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

La PEPA (ou “prime Macron”) est une prime exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. (cotisations et contributions sociales légales ou conventionnelles, et exemption des participations, taxes et contributions). La condition est d’avoir mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation. (Voir notre article La « prime Macron » sera-t-elle reconduite ?). Elle serait rebaptisée « Prime de partage de la Valeur ».

Son montant exonéré passerait à 3 000 € s’il n’y a pas d’accord d’intéressement, et à 6 000 € s’il y a un accord ou que l’employeur occupe moins de 50 salariés.

La prime PEPA concerne tous les salariés (CDI, CDD, temps complet et partiel, apprentis, etc.) présents à la date de versement, et dont la rémunération des 12 derniers mois est inférieure à 3 Smic. Les stagiaires et les intérimaires sont également concernés s’ils sont prévus dans l’accord d’intéressement.

La PEPA se met en place par accord d’entreprise ou DUE (décision unique de l’employeur), selon des critères de répartition liés :

  • au niveau de rémunération,
  • à la durée de présence,
  • à la durée de travail contractuelle,
  • aux conditions de travail liées à la Covid-19, à la condition que ce critère figure dans l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur (DUE) mettant en œuvre la prime.

Baisse de cotisation des indépendants

Parmi les mesures envisagées figure également une baisse des cotisations des travailleurs indépendants. Cette mesure – pérenne – vise à plus d’équité entre les cotisations des salariés et celles des indépendants. Elle doit permettre un gain annuel de 550 €  pour une rémunération du niveau du Smic. La baisse des prélèvements interviendra pour le calcul des cotisations dues au titre de 2022.

Création d’une « indemnité carburant travailleurs »

Mise en place à compter du 1er octobre d’une « indemnité carburant travailleurs », ciblée sur les salariés qui utilisent leur voiture pour aller travailler. Elle serait destinée aux “gros rouleurs”, mais aussi, sous condition de ressources, aux travailleurs à revenus modestes. Elle pourrait aller de 100 à 300 euros par véhicule et par actif,  en fonction du niveau de revenu et des distances parcourues. Il faudrait la demander par simple déclaration, en ligne, sur le site de la DGFP (direction générale des finances publiques).

Incitation à négocier pour les branches professionnelles

Les branches professionnelles sont invitées à négocier “rapidement” la mise à jour des grilles de salaires minimum de leurs conventions collectives. En effet, ces grilles incluent, encore aujourd’hui, de trop nombreux minima inférieurs au Smic.

Cette situation est certes due à l’inflation, et aux hausses exceptionnelles du Smic (1er octobre 2021 et 1er mai 2022), mais elle vient aussi de l’absence ou de la lenteur de négociations dans les branches professionnelles.

D’où la menace, si les branches ne négocient pas rapidement, d’une fusion autoritaire des conventions. La faiblesse du nombre d’accords garantissant des minima conventionnels au niveau du Smic deviendrait « un élément caractérisant la faiblesse de la vie conventionnelle d’une branche”. (modification de l’art. L.2261-32 du code du travail).

Aménagement de la prime transport

  • Périmètre élargi

La prime transport s’adresse

  • aux salariés dont le domicile ou le lieu de travail se situe
    • hors du périmètre d’un plan de mobilité obligatoire,
    • ou dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur,
  • et aux salariés qui, en raison d’horaires particuliers de travail, sont obligés d’utiliser leur véhicule personnel.

Elle pourrait être élargie à l’ensemble du personnel.

  • Régime fiscal

Le gouvernement envisage de modifier le régime fiscal de la prime transport pour les années 2022 et 2023.

  • L’exonération d’IR de la prise en charge des frais de carburant des salariés pour leurs trajets domicile-travail, aujourd’hui plafonnée à 200 € annuels par salarié, passerait à 400 €.
  • L’exonération d’IR de la prise en charge des frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène, aujourd’hui plafonnée à 500 €, passerait à 700 €.

La prise en charge par l’employeur de ces frais de trajet n’étant pas obligatoire (contrairement aux frais de transports collectifs), cette augmentation de plafond ne concernerait évidemment que les entreprises qui les prenaient déjà en compte.

  • Cumul

La condition de non cumul entre la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50% du prix des abonnements de transports en commun et la prime de transport serait supprimée.

Simplification de l’intéressement pour les PME/TPE

Cette mesure vise à simplifier l’intéressement dans toutes les TPE/PME de moins de 50 salariés, en leur donnant la possibilité de mettre en place un dispositif d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Seraient concernés les accords d’intéressement déposés à compter du 1er Janvier 2023. Le but étant de favoriser et multiplier l’ouverture de ces types d’accords.

Aucun accord de branche ou d’accord avec les représentants du personnel dans l’entreprise ne sera obligatoire.

  • Durée

Ces accords pourront durer de 1 et 5 ans, contre 3 aujourd’hui.

  • Mise en place

Les entreprises de moins de 50 salariés pourraient mettre en place un accord d’intéressement par DUE (décision unilatérale de l’employeur), avec consultation du CSE (comité social et économique) au moins 15 jours avant le dépôt de l’accord auprès de l’administration.

Le chef d’entreprise devra d’abord essayer de négocier un accord d’intéressement avec le délégué syndical, ou le CSE, si l’un ou l’autre existe. En cas d’échec des négociations, alors la mise en place par DUE sera permise.

Si l’entreprise ne comporte pas de CSE ou d’IRP (instance représentative du personnel), la DUE s’applique d’office.

Les entreprises concernées sont donc les entreprises de 11 а 49 salariés, qui ne sont pas couvertes par un accord de branche agréé prévoyant un dispositif d’intéressement « prêt à l’emploi », sans IRP, et celles ayant une IRP mais n’ayant pas signé d’accord d’intéressement. Et, si l’entreprise avait déjà un accord d’intéressement  depuis au moins 5 ans, le chef d’entreprise pourra à nouveau en mettre un en place par DUE.

  • TPE de moins de 11 salariés

En ce qui concerne les entreprises de moins de 11 salariés, elles ne peuvent utiliser cette modalité que si elles n’appliquent ou n’ont conclu aucun accord d’intéressement depuis au moins 5 ans. (avant la date d’effet de la décision). De plus, le nouvel accord mis en place par DUE pourra être renouvelé unilatéralement, ce qui est interdit aujourd’hui.

  • Procédure dématérialisée

Le site de l’Urssaf mon-interessement.urssaf.fr génère aujourd’hui des accords d’intéressement-type. Le gouvernement souhaite encadrer davantage les options possibles. Et ce, afin de générer de meilleurs modèles-types d’accords ou de DUE, clefs en main.

  • Raccourcissement des délais de contrôle

Le délai de contrôle de légalité des dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation, PEE), serait raccourci à 3 mois. Il se traduirait par la suppression du contrôle “de forme” opérée par l’administration du travail (DDETS). Seul le contrôle “de fond” de l’Urssaf, limité à 3 mois, subsisterait.

 

Les mesures de pouvoir d’achat d’ordre général

Augmentation de l’indice de référence des loyers de 3,5%

Cette augmentation prendra effet en juillet et devrait ensuite rester bloquée jusqu’en Octobre 2023. Le gouvernement la présente comme un compromis entre les intérêts des locataires et des propriétaires. Cette augmentation ne va pourtant pas dans le sens d’une amélioration du pouvoir d’achat des ménages les plus modestes. Elle semble au contraire nettement pencher en faveur des bailleurs. (Les associations demandaient en effet un gel des loyers).

Comme nous l’avons déjà dit dans notre article « ce qui change au 1er juillet », les APL (aides personnalisées au logement) seront également revalorisées de 3,5%.

Suppression de la redevance TV

Le gouvernement envisage de supprimer la redevance audiovisuelle dès l’automne. Cela entraînera une économie de 138 euros pour les ménages. Mais aussi un manque à gagner de plus de 3 milliards d’euros pour les caisses de l’État. Les chaînes publiques apprécieront cette coupe dans leur budget !

Outre les ménages, cette mesure, applicable dès 2022 (pas de redevance cet automne), s’applique aussi aux entreprises de l’hôtellerie et de la restauration (cafés, bars, etc.).

Mesures particulières de pouvoir d’achat pour les étudiants

Le projet de loi orienterait aussi ses mesures pour le pouvoir d’achat vers les étudiants boursiers :

  • revalorisation des bourses de 4%, sur critères sociaux.
  • prolongation du ticket-restaurant universitaire à 1 € pour l’année scolaire 2022/2023,
  • aide exceptionnelle de rentrée de 100 €, également allouée aux étudiants qui bénéficient des APL.

La réforme des bourses, promises par le président, fera l’objet d’une autre loi.

Maintien du “bouclier tarifaire”

Le “bouclier tarifaire”, c’est-à-dire le plafonnement des prix du gaz et de l’électricité, sera maintenu jusqu’à la fin de l’année 2022.

Prolongation de la remise carburant

La remise carburant de 18 centimes, instaurée en métropole depuis le 1er avril, est prolongée jusqu’à la fin de l’année. Le projet du gouvernement serait de diminuer la remise sur le carburant de 18 à 12 centimes le 1er octobre. Puis de continuer jusque à 6 centimes le 1er novembre, avant de l’arrêter complètement le 1er décembre.

Versement d’un chèque alimentaire de 100 €

Un chèque alimentaire de 100 € sera versé sous condition de revenus. Il sera augmenté de 50 € par enfant à charge supplémentaire.  Une prime analogue de 150 euros par adulte et 100 euros par enfant existait en 2020. (pendant la crise du Covid-1)9. Un autre “chèque inflation” avait aussi été versé à l’automne 2021. (Voir notre article L’indemnité inflation de 100€). Les allocataires des minima sociaux, des aides au logement, et les étudiants boursiers recevront automatiquement cette aide.

Contrats en ligne

Le projet de loi prévoit également de faciliter la résiliation de contrats “en ligne”, y compris pour les contrats “en cours”, et ce, dès Février 2023. Cela concernerait les contrats d’assurance, mais aussi d’internet, du téléphone, de magazines, etc. L’idée est de rendre aussi facile le fait de se désabonner que de s’abonner, afin de protéger les consommateurs face aux abus et aux arnaques. Concrètement, la facilité de souscription à un contrat en ligne, sur internet ou via une application mobile, devra être contrebalancée par un dispositif tout aussi facile de résiliation directe en ligne grâce à un simple “clic”.

 

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