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Faute lourde, les congés sont maintenant à payer

Le Conseil constitutionnel a censuré ce mercredi 2 mars 2016 l’article du code de travail qui prévoit le non versement de l’indemnité des congés en cas de faute lourde. Cette décision du Conseil constitutionnel s’explique par la rupture d’égalité avec certains salariés, et non sur le droit au repos et aux loisirs dont chaque salarié dispose.

En effet, les salariés des secteurs du bâtiment et du spectacle échappent à la perte des congés du fait de l’affiliation des employeurs à des caisses spécifiques. Cette décision réduit dans les faits la distinction entre faute grave et faute lourde. Le seul écart subsistant étant qu’en cas de faute lourde l’employeur peut « encore » mettre en cause la responsabilité du salarié. Et lui demander alors indemnisation au travers de dommages et intérêts.

Cette décision, qui ne va pas dans le sens des employeurs, s’applique immédiatement. Nous vous rappelons que quel que soit le motif du licenciement, le salarié bénéficie toujours des allocations chômage.

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