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Espace juridique

Que ce soit pour le choix ou le changement des statuts de l’entreprise, pour les démarches juridiques courantes ou encore les actes juridiques ponctuels, les actes et démarches juridiques font partie intégrante de la vie du dirigeant d’entreprise. Ce menu vous propose de répondre aux nombreuses questions juridiques que vous vous posez.

Le “droit à l’erreur” est la partie la plus symbolique de la loi ESSOC (Loi pour un État au Service d’une Société de Confiance). Cette loi du 11 août 2018 est l’aboutissement d’une promesse de campagne du président Macron. La loi ESSOC s’inscrit dans la volonté de simplifier - et d’apaiser

Les entreprises, les associations et les particuliers peuvent interroger l'administration pour connaître précisément l'application des règles fiscales. Ils peuvent notamment poser des questions sur leur situation, afin d'obtenir l’interprétation d'un texte. La réponse de l’administration à ces questions s’appelle un rescrit. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, explique

Les activités médicales ont historiquement été exercées à titre individuel. Elles ont progressivement eu besoin de matériels toujours plus modernes et plus onéreux. Ainsi, la SELARL (Société d’exercice libéral à responsabilité limitée) est une réponse juridique à l’évolution de l’activité des professions médicales. En permettant, sur le plan juridique, le

Toutes les personnes physiques ayant la qualité de commerçant doivent  s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Comment se définit la qualité de commerçant ? Un blogueur est-il un commerçant ? Un blog est-il une activité commerciale ? Un blogueur doit-il s’immatriculer au RCS ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable

Le Groupement d’Employeurs est une structure juridique qui permet à plusieurs entreprises de mutualiser leur besoin de main d’œuvre. Ce mode de fonctionnement, issu de monde agricole, va permettre une mise à disposition de personnel aux entreprises adhérentes. Celles-ci pourront ainsi faire face à la saisonnalité ou aux variations de leur

La Société Civile de Construction Vente (SCCV) est une structure juridique dont l’objet social autorise une activité commerciale. Les professionnels de la construction (promoteurs immobiliers, entreprises de BTP, etc.) l'apprécient, car elle permet d’acheter pour construire et revendre sitôt la construction achevée, dans le but de réaliser un bénéfice immédiat

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