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L’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée)

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est une forme d’entreprise individuelle qui permet à l’entrepreneur de  limiter sa responsabilité financière à certains biens. En effet, comme tout entrepreneur individuel, l’EIRL exerce son activité en nom propre, sans création d’une société (personne morale). L’EIRL a été créée par la loi du 15 juin 2010.

Son principal intérêt, par rapport à la forme d’EI « classique », réside donc dans une meilleure protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Ce dernier va en effet désigner précisément les biens qu’il destine à son activité professionnelle, qui seront « affectés » à celle-ci. Ils  garantiront les dettes professionnelles.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le tour de l’EIRL dans cet article.

entreprise à responsabilité limitée ou EIRL

L’entreprise à responsabilité limitée (ou EIRL)

Le statut de l’EIRL

Tout entrepreneur individuel exerçant une activité professionnelle peut opter pour le statut d’EIRL (même les auto-entrepreneurs), que ce soit à la création ou en cours d’activité. Il peut s’agir d’un majeur ou d’un mineur, ce dernier sous certaines conditions.

Quant à l’activité exercée, elle peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

La dénomination d’EIRL

L’entrepreneur individuel doit utiliser une dénomination composée de son nom suivi des mots « Entrepreneur à responsabilité limitée » ou du sigle EIRL. Cette utilisation du nom patronymique est obligatoire.

Le patrimoine d’affectation de l’EIRL

Contenu du patrimoine d’affectation de l’EIRL

L’entrepreneur va devoir créer un patrimoine d’affectation. Il a l’obligation d’affecter tous « les biens, droits, obligations ou sûretés dont il est titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle ». Ces biens représenteront alors le gage exclusif des créanciers professionnels. Ils ne pourront poursuivre l’entrepreneur sur les biens demeurés dans son patrimoine personnel.

Pour les biens non nécessaires mais utilisés dans le cadre de l’activité, l’entrepreneur pourra les affecter mais n’en a pas l’obligation. 

entreprise à responsabilité limitée ou EIRLAttention : s’il est possible aujourd’hui de créer plusieurs patrimoines d’affectation (un par activité), un même bien ne peut entrer dans la composition que d’un seul patrimoine affecté.

Constitution du patrimoine d’affectation de l’EIRL

L’entrepreneur va devoir effectuer une déclaration d’affectation au registre de publicité légale auquel il doit  s’immatriculer. Pour ceux qui n’ont pas à s’immatriculer, la déclaration  s’effectue au greffe du Tribunal de commerce du lieu de leur établissement principal.

Cette déclaration devra contenir un état descriptif des biens affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur. Mais aussi mentionner l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine s’affecte.

Le non-respect de cette obligation de déclaration est sanctionné par l’inopposabilité de l’affectation (l’entrepreneur engagera alors sa responsabilité sur l’ensemble de son patrimoine).

Evaluation du patrimoine d’affectation de l’EIRL


Les biens affectés d’une valeur supérieure à 30 000 euros devront faire l’objet d’une évaluation par

Si le patrimoine affecté comprend des immeubles, un acte notarié publié au bureau des hypothèques doit attester de cette affectation.

Effets du patrimoine d’affectation de l’EIRL

Les créanciers professionnels de l’EIRL, auxquels la déclaration d’affectation est opposable, ne pourront saisir que les biens faisant partie du patrimoine affecté. Les créanciers non professionnels ne pourront poursuivre l’entrepreneur que sur les biens non affectés à l’activité professionnelle.

Attention : en cas d’insuffisance d’actifs, les créanciers non professionnels peuvent saisir les bénéfices du dernier exercice clos.

Cette affectation est opposable à tous les créanciers professionnels. Cependant, ceux dont la créance est née avant la constitution du patrimoine d’affectation vont pouvoir faire opposition à la déclaration d’affectation.

entreprise à responsabilité limitée ou EIRLL’opposition du patrimoine d’affectation de l’EIRL tombe en cas de fraude ou de manquement grave aux obligations comptables (l’EIRL étant soumis aux obligations comptables traditionnelles : dépôt des comptes et comptabilité autonome). L’entrepreneur sera alors responsable sur l’ensemble de son patrimoine.

Enfin, l’affectation va cesser au décès de l’EIRL ou si ce dernier décide d’y renoncer.

Le régime fiscal de l’EIRL

A l’instar de l’entrepreneur individuel « classique », l’EIRL est soumise par principe à l‘impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC ou des BNC en fonction de son activité. Cependant, l’EIRL a cette possibilité de pouvoir opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option est irrévocable et n’est pas ouverte aux auto-entrepreneurs.

Le régime social de l’EIRL

L’EIRL relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS).

Cependant ses cotisations diffèrent selon son régime d’imposition.

  • EIRL soumise à l’IR : les cotisations se calculent sur le bénéfice imposable, auquel on ajoute la rémunération de l’entrepreneur.
    • EIRL soumis à l’IS : les cotisations se calculent selon la rémunération nette de l’entrepreneur.

Attention : L’entrepreneur individuel, qu’il exerce en EI ou en EIRL, ne cotise pas à l’assurance chômage.

La transmission de l’EIRL

L’entreprise peut être cédée ou transmise par le biais du transfert du patrimoine affecté sans avoir à le liquider. Cette transmission entraîne le maintien de l’affectation dans le patrimoine de l’acquéreur (ou du donataire).

Le cédant (ou donateur) devra simplement procéder à une déclaration de transfert. (au registre sur lequel la déclaration d’affectation apparaît).

Cette déclaration fait l’objet d’une publicité. Elle n’est opposable qu’à compter de ces formalités.

Mais le patrimoine affecté de l’EIRL peut également être cédé ou apporté à une société. Dans ce cas l’affectation disparaît. Le patrimoine affecté se fond dans le patrimoine de la société cessionnaire ou bénéficiaire de l’apport.

Vous souhaitez en savoir plus sur les différents types d’entreprise ? Retrouvez donc nos articles sur le blog Valoxy :

SAS ou SARL

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