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81 Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
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Dépôt des comptes en toute confidentialité

Le dépôt des comptes fait suite aux Assemblées Générales. Les assemblées générales d’approbation des comptes 2015 ne vont plus tarder ! Aussi Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France rappelle que depuis le 1er avril 2014, l’article L232-25 du code de commerce prévoit que les PME peuvent demander à ce que leurs comptes annuels ne soient pas publics.

Les sociétés concernées sont les structures ne franchissant pas deux des trois seuils suivants :

  • total bilan : 350 K€,
  • chiffre d’affaires : 700 K€ HT,
  • nombre de salariés moyen sur l’exercice : 10.

De nombreuses entreprises sont concernées. Vous pouvez demander la confidentialité en déposant vos comptes sociaux assortis d’une déclaration de confidentialité. N’oubliez pas de le rappeler à votre expert-comptable  au moment du dépôt des comptes, pour qu’il fasse le nécessaire…

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Commentaires
  • autant ne rien déposer du tout, pour l’instant et depuis toujours c’est sans conséquence
    30 mars 2016
  • Bonjour,

    L’absence de dépôt des comptes annuels est théoriquement sanctionnée pénalement (une amende pouvant atteindre 1500 €) et peut dans certains cas entrainer des sanctions civiles.

    Cordialement

    L’équipe VALOXY, Expert-Comptable

    30 mars 2016

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