Suppression du dispositif de chômage partiel congés payés

Le dispositif de chômage partiel congés payés est rentré en application le 1er juillet 2013. A compter de cette date, les salariés qui n’auraient pas acquis suffisamment de jours de congés pour faire face à la fermeture de l’entreprise durant les vacances ne percevront plus d’aides de l’Etat.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, explique brièvement dans cet article les conséquences de ce nouveau dispositif :

  • Suppression du chômage partiel congés payés
  • Que se passe-t-il pour la rémunération des salariés avec le chômage partiel congés payés ?

chômage partiel Suppression du chômage partiel congés payés

Depuis le 1er juillet 2013, le salarié qui n’a pas acquis suffisamment de jours de congés pour faire face à la fermeture de l’entreprise pour congés annuels ne percevra plus d’aide de l’Etat. Il n’y a pas obligation pour l’employeur de le rémunérer. 

Ces salariés ne bénéficieront plus de l’allocation de chômage partiel congés payés. De plus, le dirigeant d’entreprise n’est pas tenu de le rémunérer (mais il peut le faire s’il le souhaite).

Que se passe-t-il pour la rémunération des salariés avec le chômage partiel congés payés ?

Avec ce dispositif de chômage partiel congés payés, certains salariés n’auront plus d’indemnisation de la part de l’Etat. En effet, il arrive que des salariés ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de la totalité de leurs congés payés. Il s’agit par exemple de ceux qui n’ont pas acquis assez de jours de congés parce qu’ils n’ont pas été présents dans l’entreprise depuis assez longtemps.

Les salariés se trouvant dans cette situation ne pourront pas non plus être systématiquement rémunérés par l’employeur. Dans la loi, rien ne prévoit que l’employeur soit tenu de verser au salarié une rémunération ou même une indemnisation pour compenser la suppression du chômage partiel congés payés.

Les tribunaux apportent un complément d’information sur le chômage partiel congés payés.  L’employeur, disent-ils, « n’a pas l’obligation de verser un salaire en cas de cessation collective du travail due à la fermeture de l’entreprise pour mise en congé annuel du personnel ».

Cependant, il est possible pour le salarié de prendre des jours de congé par anticipation.  Dans ce cas, le dispositif de chômage partiel congés payés ne le pénalisera pas.

Il faut préciser que l’employeur peut décider de fermer l’entreprise pendant tout ou partie de la période de vacances. Les salariés ne pourront contester cette décision. Ils devront prendre eux-mêmes les mesures nécessaires pour y faire face.

l'employeur doit maintenir l'emploien utilisant le CSP et le PSE
2 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
le mounier
6 années

attention à votre orhographe ! exemple : « quand est-il » au lieu de : « qu’en est-il »?

Valoxy Lille
6 années
Répondre à  le mounier

Bonjour,

Merci pour votre retour, l’erreur est corrigée.

Cordialement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable