Le CDD saisonnier

La loi Travail impose aux branches qui ne sont pas déjà soumises à des dispositions conventionnelles d’engager des négociations sur le contrat saisonnier ( CDD saisonnier). Ces négociations doivent ainsi définir les modalités de reconduction de ce contrat et la prise en compte de l’ancienneté.

A défaut d’accord de branche ou d’entreprise, une ordonnance fixe ces règles. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, fait le point.

Les dispositions mises en place pour le CDD saisonnier

Les dispositions de l’ordonnance sont supplétives, c’est à dire qu’elles s’appliquent en l’absence de dispositions conventionnelles au niveau de la branche ou de l’entreprise.

L’employeur informe le salarié saisonnier, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, des conditions de reconduction de son contrat avant l’échéance de ce dernier.

Le salarié saisonnier bénéficie d’un droit à la reconduction de son contrat lorsque :

il a effectué au moins deux mêmes saisons dans l’entreprise sur deux années consécutives ;
l’employeur dispose d’un emploi saisonnier compatible avec la qualification du salarié.

Ces mesures ont vocation à favoriser la reconduction des emplois d’une année sur l’autre sans rigidifier les relations du travail. Elles contribuent au développement des compétences des salariés. Elles participent enfin à l’amélioration de la qualité du travail.

Ces mesures vont ainsi aider les saisonniers en leur permettant de bénéficier de la reconduction de leur contrat. Elles les inciteront à retravailler dans les mêmes entreprises afin de capitaliser sur leur ancienneté.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre service juridique, et à consulter nos articles sur le blog de Valoxy :

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