Espace juridique

L’économie dite collaborative est une forme d’économie en plein essor qui recouvre diverses formes de commerce. Ainsi peut-on échanger des biens et des services, généralement entre particuliers, au travers de plateformes d’offres, accessibles via Internet. Ce modèle économique bouleverse les schémas déjà établis et concurrence férocement les activités commerciales traditionnelles : à

La nomination du gérant de SARL répond à certaines règles. En effet, la loi impose qu’une SARL doit être obligatoirement dirigée par une, voire plusieurs personnes physiques, à la différence de la SAS. Comment se passe la nomination du gérant de la SARL ? Quelles sont les conditions pour prétendre se

Le Groupement Momentané d’Entreprises (ou GME) est un des moyens à la disposition des entreprises pour répondre aux appels d'offres de marchés publics. Le GME permet à des entreprises, via un accord sous la forme d’un contrat, de proposer leur candidature commune à l’exécution d’un marché public. On appelle les entreprises

L'avantage en nature est un avantage conféré au gérant, notamment via la mise à disposition d’un bien à titre gratuit, ou contre une participation inférieure à sa valeur réelle. Pour les salariés, les avantages en nature peuvent faire l’objet d’une évaluation forfaitaire ou "au réel". Pour les gérants d’entreprises, les règles

Un dirigeant peut parfois être amené à reconsidérer les statuts de sa SASU, et opter pour le basculement en SAS. Bien que la SASU soit une SAS avec un seul associé, cette évolution entraîne quelques modifications, notamment juridiques, qu'il est important de connaître. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de

Qu’est-ce qu’un collège de gérance ? Cette notion, souvent méconnue des dirigeants, peut avoir une forte influence  tant sur la responsabilité de chacun des gérants que sur la fiscalité à laquelle ils seront soumis. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, analyse les conséquences du collège de gérance dans les SARL. Le contexte Dans

La possibilité d'un cumul des mandats dépend de la forme juridique de l’entreprise, et du fait que la société soit cotée ou non. Le mandat est un pouvoir de représentation, de direction, et de gestion d'une organisation. Le mandataire, personne physique, a reçu de la part d'une personne morale (le mandant), 

La nomination du gérant de SARL suit certaines règles. En effet, la loi impose qu’une SARL soit obligatoirement dirigée par une, voire plusieurs personnes physiques, à la différence de la SAS. Comment se passe la nomination du gérant de la SARL ? Quelles sont les conditions pour prétendre être nommé ?

Lorsqu’un acteur économique doit de l’argent à un créancier, il est débiteur de celui-ci, et lui est redevable d’une créance. Cette créance se matérialise sous la forme d’un document. Une facture, par exemple, établit une créance. Parfois, à cause d’un souci judiciaire (liquidation, redressement), le débiteur peut rencontrer des difficultés

Il existe de multiples causes pour lesquelles des associés, des responsables, des dirigeants, etc. sont un jour amenés à dissoudre leur SARL : l’arrivée à terme, l’extinction de l'objet, la liquidation judiciaire, l’annulation du contrat de société, la décision des associés, des capitaux propres inférieurs au minimum légal… Cette démarche, qui

La clause d'exclusivité engage le salarié à ne travailler que pour un seul employeur. C’est une garantie pour le dirigeant d’entreprise qui souhaite s’assurer de l’exclusivité professionnelle de ses salariés. Très similaire au contrat de non-concurrence, il s’agit en fait du seul moyen légal permettant d’obtenir une garantie efficace que le

Une association peut être à but lucratif (activités commerciales) ou non lucratif. Ses activités commerciales sont tout à fait légales. Certaines d'entre elles doivent suivre des réglementations particulières. Une association a en effet la possibilité d'ouvrir un bar ou une buvette, de proposer au public des lotos traditionnels,

Il  est possible de domicilier une société "chez son représentant légal", et vous pouvez donc, pour votre société, mentionner votre adresse personnelle, sous certaines conditions. Comment domicilier sa société chez son représentant légal ? Quelles sont les conditions et les règles applicables ? Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de

La procédure d'alerte permet d'aider au repérage des difficultés des entreprises. Au cours de son activité, une entreprise peut être confrontée à de multiples risques pesant sur sa survie. Accaparé par son activité quotidienne, le chef d’entreprise n’a pas forcément le temps ou les moyens de repérer ces difficultés, souvent

Créée en 2001, la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) est une forme de coopérative particulière qui vise à un besoin d’utilité sociale. La SCIC peut constituer une alternative à l’association pour des projets spécifiques. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France,  revient en détail sur cette forme d’entreprise

Nous connaissons tous le "concessionnaire" de notre marque de voitures préférée ! Mais que signifie exactement le terme de concessionnaire ? Quel est le  statut de ce dernier ? Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur la définition et les modalités de ce contrat,

Une association peut être reconnue d'utilité publique (RUP). La reconnaissance est un label qui lui donne une légitimité particulière dans son domaine d'action. Et qui lui permet d'accéder à certains avantages. Une association reconnue d'utilité publique peut ainsi recevoir, en plus des dons manuels, des donations et des legs. En contrepartie, l'association

La personne morale est une « entité » juridique, distincte de ses associés, et dotée de droits et obligations. Elle possède la personnalité juridique. Une société est donc une personne morale. En conséquence, elle a une  responsabilité pénale. Comment appréhender la responsabilité pénale d'une personne morale ? Valoxy, cabinet d'expertise

Les statuts d'association expriment l'objectif d'un groupement de personnes, réunies autour d’un projet commun, et qui partagent des activités sans chercher de bénéfices financiers. C'est la définition de l'association, à la différence de l'entreprise. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, rappelle dans cet article les différences entre des

Droit, personnalité, responsabilité, patrimoine, volonté

Pour être officialisée et identifiée par les acteurs institutionnels ou privés, une association doit faire un certain nombre de démarches administratives. Pour créer une association, il est en effet nécessaire de s’enregistrer auprès de différents organismes et posséder un certain nombre de numéros d’immatriculation qui vont servir à son identification. Si

Il arrive que certains de vos clients ne payent pas leurs factures malgré plusieurs relances ou une mise en demeure. De quels outils un dirigeant dispose-t-il pour contraindre les mauvais payeurs à régler les factures qu'ils lui doivent. L'une des solutions à envisager est de les contraindre à payer grâce

Lorsque surviennent des conflits entre les associés d'une entreprise, l'ensemble de l'environnement de la société peut en être perturbé (capacité de concentration et motivation des associés, capacité de la direction à prendre les décisions, image de l'entreprise, ambiance, entente des collaborateurs,

La concurrence déloyale se caractérise par le dénigrement, la création de confusion, la désorganisation, ou encore la création d’une société concurrente par d’anciens salariés. Notre système économique utilise en effet la concurrence comme un moyen de pousser les acteurs économiques à s’améliorer. Le système offre en effet la liberté de

Le contrat d'assurance permet de garantir un risque identifié par un assureur. Très fréquent chez les particuliers, l’assurance concerne également les entreprises. Le contrat d'assurance est défini par deux sources juridiques. D’une part le Code Civil et d’autre part le Code des Assurances. Il s’agit d’un contrat consensuel (c’est-à-dire que le