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Espace Fiscalité

L’optimisation de la fiscalité de l’entreprise et du particulier est l’une des missions de l’expert-comptable, et non la moindre. Ce menu explique la fiscalité de l’entreprise et la fiscalité du particulier afin d’orienter les dirigeants et les particuliers vers les options fiscales les plus intéressantes pour leur situation.

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La SCI est un outil patrimonial couramment utilisé dans le cadre d’opérations immobilières. Il existe des SCI assujetties à l'IR ou à l'IS. Cette société est en effet soumise à une option fiscale entre l’Impôt sur les Sociétés et l’Impôt sur le Revenu. Le mode de détermination du résultat étant

En 2016, deux annonces importantes ont eu lieu à propos de la pression fiscale et de l’Impôt sur les Sociétés. D’une part, une baisse progressive du taux principal de l'impôt sur les sociétés de 33 1/3% à 28%. D’autre part la commission européenne a annoncé la mise en place d’une Assiette

Le projet de Loi de Finances 2017 (PLF 2017) marque le dernier budget du quinquennat de François Hollande. Avec le 31 décembre 2016, et la publication des deux lois de Finances (pour 2017 et rectificative pour 2016), le gouvernement acte  un grand nombre de changements fiscaux. La fiscalité, tant des ménages

La loi Sapin II est entrée en vigueur le 11 décembre 2016. Au sortir du processus législatif, la version finale du texte prévoit un certain nombre de modifications. Elles auront des impacts sur la création et le développement des entreprises. Dans cet article, Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, 

Le loueur de meublé à usage d’habitation exerce une activité (location meublée) qualifiée fiscalement d’activité commerciale. Le droit fiscal a prévu deux régimes particuliers qui s’appliquent en fonction de la qualification du loueur : professionnel ou non. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, se penche dans cet article sur

L’exonération de la transmission d’entreprise est prévue par l’article 238 quindecies du code général des Impôts. Le droit fiscal français, malgré son aspect parfois complexe en ce qui concerne la transmission d’entreprise, a cependant prévu certains dispositifs permettant de faciliter celle-ci, notamment en octroyant un avantage fiscal sur la plus-value. Ainsi,

Les agents de l’administration fiscale ont le droit d’obtenir communication de documents et de divers renseignements détenus par des personnes ou organismes et ce dans le but de mener à bien les contrôles des déclarations des contribuables. Cette procédure permet à l’administration de connaître les informations qui lui manqueraient éventuellement pour

La fiscalité de l’autoentreprise est définie par un régime fiscal particulier : l’autoentrepreneur peut être imposé selon le régime de la micro-entreprise, voire même opter pour un prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu. La fiscalité de l’autoentreprise présente ainsi de nombreux avantages, et notamment sa simplicité. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans

Qu'elle soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, une société réalise, à la fin de son exercice social, un bénéfice ou un déficit fiscal. Les déficits fiscaux ne donnent pas lieu à imposition. Ils  peuvent cependant être utilisés, soit par la société elle-même, soit par

La procédure d'imposition d'office, dite dérogatoire, s'oppose à la procédure normale, aussi appelée contradictoire. Ce sont les deux types de procédures en matière de contrôle fiscal. Dans une procédure d’imposition d’office il n’y a pas de discussion : le contribuable ne peut exposer sa situation. Il doit prouver sa bonne foi

La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) concourt au financement des régimes de protection sociale et au fonds de solidarité vieillesse. des travailleurs indépendants (les TNS non agricoles). Le RSI la recouvre. En plus de cette taxe, existe une contribution additionnelle à charge des sociétés, assise, exigible, recouvrée, contrôlée et affectée

Pour ne ne pas pénaliser les fusions, le législateur a mis en place un régime fiscal spécifique pour ne pas entraver les projets de fusion. En effet, pour faire face à une concurrence économique de plus en plus rude et mondialisée, les entreprises sont parfois tentées de se regrouper. Elles

Il existe des garanties pour le contribuable en situation de contrôle fiscal. L’arrivée d’un contrôleur fiscal est en effet le plus souvent synonyme de stress, même si le contribuable n’a rien à se reprocher. En effet, le contrôle fiscal, qu’il touche l’entreprise (la vérification de comptabilité) ou la situation fiscale personnelle

Lorsque deux entreprises fusionnent (pour atteindre une taille critique, pour espérer des économies d’échelle, pour faire disparaître un concurrent, etc. ), on "fusionnera aussi les bilans comptables des entreprises, selon des règles propres. Dans le cas où la société absorbante possède des titres de la société absorbée antérieurement à l’opération

Durant l’exercice du contrôle des revenus d’un contribuable, l’administration fiscale peut user de divers outils : elle peut notamment utiliser la demande de justification ou d’éclaircissement. L’administration va formuler auprès du contribuable une demande spécifique : Soit en demandant des commentaires et informations sur les mentions de la déclaration du

Les fusions entraînent une augmentation de capital dans la société absorbante. Cette augmentation de capital s’explique par l’entré des actionnaires de la société absorbée et par l’apport dans la société absorbante du patrimoine de la société absorbée. En échange de leur accord pour la fusion (qui entraîne la dissolution de

Lors de la cession d'une entreprise, l'acheteur et le vendeur conviennent d'un prix, représentant la valeur de l'entreprise au moment de la signature de l'acte. Il arrive cependant qu'après la cession de l'entreprise, l'acheteur se trouve confronté à une variation importante du résultat de l'entreprise. La clause de complément ou

La gestion d’actifs immobiliers privilégie la société civile immobilière (SCI). Cependant, l'éventualité d'une fictivité et de l'intention maligne du contribuable ont pu constituer pour ces SCI un abus de droit fiscal. Qu'il s'agisse de l’immobilier d’entreprise ou bien la gestion d’un patrimoine privé, la SCI offre des avantages significatifs : la

Les salariés d’une société peuvent constituer une société qui n’aura d’autre but que de racheter l’entreprise qui les emploie. On parle alors de holding de rachat. Cette opération ouvre droit à un crédit d’IS. Ce crédit est égal, pour chaque exercice, au montant de l’IS dû par la société rachetée au

Il n’aura pas fallu longtemps aux politiques qui nous gouvernent et font les lois pour commencer le travail de sape de la loi Macron. Un peu plus d’un an après sa promulgation, la loi dite Macron est l’objet d’un amendement adopté par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale portant sur

Lorsque qu'un dirigeant d'entreprise cède son activité, il cède soit son fonds de commerce, soit l'ensemble de la société, c'est à dire ses titres ou parts sociales suivant la forme juridique de l'entreprise. Lorsqu'un associé ou actionnaire cède ses parts (ou titres), cela revient à se séparer de ses droits

Le résultat d’une entreprise est différent selon le regard qu'on y porte. Ainsi, le comptable calculera le résultat selon les règles économiques "classiques", quand le fiscaliste le déterminera sur la base  de la législation fiscale, qui autorise certains produits et charges à être déduits ou non de la base d'imposition,

La taxe d’apprentissage (TA) fait partie de ces taxes auxquelles les entreprises sont assujetties sans toujours comprendre comment elles fonctionnent, ni à quoi elles servent. Instituée dès 1925, cette taxe n’est donc pas nouvelle. Dans les faits, cependant, son fonctionnement n'est pas toujours bien appréhendé. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France

Il n’aura pas échappé à ceux qui suivent les actualités juridiques et fiscales que le Conseil Constitutionnel s’est récemment prononcé en faveur de l’inconstitutionnalité de la taxe sur les dividendes et revenus distribués. Cette mesure fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui avait été transmise par le

La déduction fiscale d'une oeuvre d'art pour une entreprise est possible si l'oeuvre, originale, est exposée au public, et l'artiste vivant. Pour être déductible du résultat de l’entreprise, une charge doit en principe être exposée dans l’intérêt direct de cette dernière. Le code général des impôts prévoit néanmoins la possibilité pour

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