Brèves d’actualités #8
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cette brève d’actualités sur les dernières informations fiscales.
Les sociétés doivent-elles payer la “redevance télé” ?
Eh bien oui ! Si l’entreprise dispose d’une télévision, elle doit s’acquitter de la contribution à l’audiovisuel public, soit un montant de 139 euros par poste. Et c’est une taxe par téléviseur contrairement aux particuliers qui ne payent qu’une taxe par habitation.
Le montant de la taxe est cependant dégressif à partir du troisième poste pour les entreprises, avec un abattement de 30 % pour les postes 3 à 30, soit 97.30 euros par télévision, puis de 35 % à partir du 31ème poste, soit 90,35 euros.
Pour les entreprises assujetties à la TVA, la taxe doit être versée avec la déclaration de TVA du mois de mars (annexe A de la déclaration) ou sur la déclaration annuelle CA12 si l’entreprise relève du régime simplifié, soit au plus tard le 25 avril de chaque année. Pour les non assujettis à TVA, la déclaration est à faire pour le 25 avril.
L’entreprise qui ne dépose pas de déclaration s’expose à une amende de 150 euros plus intérêt de retard majoré de 5 %.
Pour en savoir plus sur l’entreprise et la redevance, retrouvez notre article sur le blog de Valoxy : Quand les entreprises doivent-elles payer la redevance audiovisuelle ?
Quel taux d’impôt sur les sociétés pour 2019 ?
Pour les entreprises ayant ouvert un exercice en 2019 (début d’exercice le 1er janvier 2019) les taux d’impôts pour 2019 seront les suivants, en fonction du chiffre d’affaires HT et du résultat de l’entreprise :
| TAUX | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | |
| CA inférieur à 7,63 M€ | 0 à 38 120 € | 15% | taux de 15% | 15% | 15% |
| 38 120 € à 500 000 € | 28% | 28% | 26,50% | 25% | |
| > 500 000 € | 31% | ||||
| 7,63 M€ < CA < 250 M€ | 0 à 500 000 € | 28% | 28% | 26,50% | 25% |
| > 500 000 € | 31% | ||||
| CA > 250 M€ | 0 à 500 000 € | 28% | 28% | 26,50% | 25% |
| > 500 000 € | 33,33% |
Il convient de remarquer que la baisse du taux de l’IS prévu au-delà de 500 K€ de résultat ne s’appliquera pas. Le taux de 31 % a été revu pour cette année 2019. Et le taux de 33.33 % est maintenu pour les entreprises les plus importantes. Le reste du calendrier est inchangé, et c’est donc là une excellente nouvelle pour les entreprises.
Complémentaire santé (mutuelle), il sera bientôt possible de la résilier à tout moment.
Le 27 mars dernier, l’Assemblée Nationale a adopté une proposition de loi permettant de résilier, après 12 mois, sa complémentaire santé (mutuelle). Il sera donc possible, une fois la première année d’adhésion passée, de la résilier sans préavis. A ce jour, la complémentaire santé (mutuelle) est renouvelée par tacite reconduction avec dénonciation deux mois avant la date de renouvellement. Il suffira de résilier en envoyant une lettre en recommandé avec accusé de réception (LRAR) à son organisme de complémentaire santé (mutuelle). Cette nouvelle disposition entrera en vigueur au plus tard le 1er décembre 2020. C’est une excellente nouvelle pour tous ceux qui ont souscrit à titre individuel. En effet, les cotisations des complémentaires Santé (mutuelles) ne cessant d’augmenter, cette mesure sera susceptible de relancer la concurrence.
Impôt sur le revenu, bientôt plus de déclaration à faire ?
Gérald Darmanin souhaite supprimer dès l’année prochaine le caractère obligatoire de la déclaration d’impôt sur le revenu. La fameuse déclaration 2042 va-t-elle disparaître ?
Mythe ou réalité ?
Il s’agit plus, selon nous, d’un effet d’annonce que d’une réalité. En effet si cela est techniquement faisable pour les déclarations les plus simples, il ne sera pas encore possible de généraliser cette suppression. Le prélèvement à la source permet certes à l’administration de disposer des informations sur les revenus de la majorité des salariés, et sur les changements de situation personnelle (mariage, divorce, naissance, pacs…), mais notre bonne vieille déclaration “2042” va demeurer. Comment prendre en compte, en effet, les revenus des indépendants, le montant des revenus fonciers, les réductions d’impôts, etc. ?
Condamnation pour abus de biens sociaux (ABS) d’un dirigeant ayant acheté du vin à titre personnel…
Pour la première fois, une cour d’Appel a condamné pour abus de biens sociaux un dirigeant qui avait acheté des bouteilles de Champagne pour ses clients, alors que ceux-ci, contactés par l’administration, avaient déclaré ne pas avoir bénéficié des dites bouteilles. La décision a été confirmée par la cour de Cassation ; en effet, en l’absence de justification de leur caractère social, les dépenses de réception, et les cadeaux d’affaires ont, par défaut, été réalisés dans l’intérêt du dirigeant.
C’est la première fois que la présomption d’intérêt personnel du dirigeant est retenue alors qu’il n’y avait pas de caractère occulte. Certes, il s’agissait de 8 000 bouteilles pour 130 000 € (!) mais cette décision renforce la nécessité de devoir justifier les dépenses réalisées par le dirigeant. L’administration cherche de plus en plus systématiquement à mettre les dirigeants devant leurs responsabilités, soyez donc vigilant !
(Pour plus d’informations sur l’abus de biens sociaux, retrouvez notre article sur le blog de Valoxy : Qu’est-ce que l’abus de biens sociaux ?)
Mécénat, les holdings vont pouvoir enfin donner…
Avec l’incendie de Notre Dame de Paris, de nombreuses sociétés s’interrogent sur la déduction dans le cadre du mécénat. Sachez que le dispositif a évolué favorablement depuis le 1er janvier 2019. Les entreprises pouvaient antérieurement bénéficier de 60 % de réduction d’impôt pour les dons aux associations d’intérêt général dans la limite de 0.5 % de leur chiffre d’affaires annuel.
Cette méthode de calcul excluait quasi systématiquement les sociétés ayant peu ou pas de chiffre d’affaires, comme les holdings. Pour 2019, la loi de Finances à fixé un plafond alternatif de 10 000 €. Les sociétés peuvent donc appliquer le plafond de 10 000 € ou de 0.5 % de leur chiffre d’affaires. Les holdings pourront ainsi donner jusqu’à 10 000 €, soit 6 000 € de réduction d’impôt et cela même si elles ne génèrent pas de chiffre d’affaires. Voilà une disposition qui va dans le bon sens !
(Voir notre article sur le mécénat sur le blog de Valoxy : La réduction d’impôt « mécénat »)
