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Assouplissement du dispositif de carry-back

Le report en arrière des déficits (“carry-back”) est un dispositif normalement limité dans le temps et en montant. Cependant, la loi de finances rectificative pour 2021 aménage temporairement ce dispositif. Elle instaure ainsi un régime dérogatoire portant le report à trois exercices en arrière, pour un montant non plafonné.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient sur cette option, qui, par dérogation peut s’exercer jusqu’au 30 septembre 2021.

 

Rappel des principes généraux du carry-back

L’article 220 quinquies du Code Général des Impôts prévoit qu’une entreprise soumise à l’IS peut considérer, sur option, le déficit constaté au titre d’un exercice comme une charge déductible du bénéfice de lexercice précédent :

  • plafonné au bénéfice nondistribué,
  • à l’exclusion du bénéfice exonéré en application de certaines dispositions,
  • ou qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôt.

L’option doit porter sur le déficit constaté au titre de l’exercice N, plafonné au plus faible montant entre un million d’euros et le bénéfice déclaré en N-1.

Un régime dérogatoire de carry-back en 2021

La LFR 2021 aménage temporairement ce dispositif exceptionnel.

Le premier déficit constaté au titre d’un exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021 est :

  • reportable en arrière dans sa totalité,
  • imputable sur le bénéfice déclaré des trois exercices précédents. Ainsi par exemple, les pertes constatées en 2020 peuvent s’imputer sur les exercices 2017, 2018 et 2019. L’imputation doit s’effectuer d’abord sur l’exercice précédent, puis, le cas échéant, sur l’avant-dernier exercice, et enfin sur l’antépénultième.

L’option pour ce dispositif exceptionnel peut s’exercer jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat d’un exercice clos au 30 juin 2021. Et, au plus tard, avant que la liquidation de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice suivant celui au titre duquel l’option s’exerce, n’intervienne.

Cette option pourra s’exercer jusqu’au 30 septembre 2021 pour la grande majorité des sociétés.

Garde-fous

Pour éviter que cet assouplissement ne puisse aboutir à un double avantage fiscal, le législateur a posé plusieurs garde-fous :

1) Les montants des bénéfices d’imputation (des trois exercices précédents) sont diminués des déficits antérieurs pour lesquels l’entreprise aurait déjà opté pour un report en arrière.

2) Pour le déficit du même exercice, la créance de carry-back est minorée du montant de la créance de report en arrière déjà liquidée lorsque l’option a été exercée auparavant par la société. Le calcul de la créance se fait au taux normal de 25 %. (applicable à compter du 1er janvier 2022). La créance ne peut bénéficier du remboursement anticipé exceptionnel prévu par la troisième LFR du 30 juillet 2020. (Voir notre article Augmentation du « carry back »)

3) Enfin, sauf changement de date de clôture d’un exercice, seules les sociétés qui arrêtent leur exercice le 30 juin pourraient éventuellement constater deux résultats déficitaires pendant cette période. Dans ce cas, ces sociétés ne peuvent bénéficier du dispositif exceptionnel que pour le déficit de leur exercice clos le 30 juin 2020.

 

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